Traduction de «gouvernement fédéral déroge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre le Gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les Gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier et la Haute Autorité de la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Agreement between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

gouvernement fédéral
federal government

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

Négociateur en chef du gouvernement fédéral [ Négociatrice en chef du gouvernement fédéral ]
Chief Federal Negotiator

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

Palais fédéral ouest | Palais du Conseil fédéral | Hôtel du Conseil fédéral | Hôtel du Gouvernement fédéral
Federal State House

Accord-cadre du 15 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement fédéral de la République d'Autriche concernant la collaboration militaire de leurs forces armées en matière d'instruction
Framework Agreement of 15 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Federal Government of Austria on military training collaboration between their armed forces

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La résolution 2093 (2013) du Conseil de Sécurité des Nations unies prévoit ainsi une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés à appuyer les partenaires stratégiques de la mission de l'Union africaine en Somalie (AMISOM), le personnel des Nations unies et le personnel de la mission qui succédera au Bureau politique des Nations unies pour la Somalie, et suspend provisoirement l’embargo sur les armes en ce qui concerne le développement des forces de sécurité du gouvernement fédéral de la Somalie.
UNSCR 2093 (2013) thus provides for a derogation from the prohibition of assistance relating to weapons and military equipment intended for the support of Amisom’s strategic partners, for United Nations personnel, and for the successor mission of the United Nations Political Office for Somalia, and partially suspends the arms embargo in relation to the development of the Security Forces of the Federal Government of Somalia.

M. Yvan Loubier: Une telle clause veut dire que ça prend une spécification très claire, très précise dans le projet de loi à l'effet que l'application de ce projet de loi ne fait pas en sorte que le gouvernement fédéral déroge à ses responsabilités en tant que fiduciaire envers les nations autochtones, que ça ne fait pas en sorte qu'il déroge à ses responsabilités face aux droits qu'on peut retrouver dans les nombreux jugements rendus par la Cour suprême au cours des 20 dernières années quant à ses droits et à ses obligations, que le gouvernement fédéral ne déroge pas non plus à ses obligations internationales, car le gouvernement ne doit pas respecter seulement ses obligations nationales.
Mr. Yvan Loubier : Such a clause means that a very clear, very precise specification is required in the bill to the effect that the implementation of that bill does not permit the federal government to derogate from its fiduciary responsibilities toward the Aboriginal nations, does not enable it to derogate from its responsibilities with regard to the rights referred to in the many judgments rendered by the Supreme Court over the past 20 years concerning its rights and obligations, that the federal government does not derogate from its international obligations either because the federal government must meet not only its domestic obligations.

Malgré le fait que le gouvernement fédéral déroge ou ajoute quelques dispositions au droit civil de chaque province, cela ne veut pas dire que toutes ces lois constituent un système juridique autonome.
Despite the fact that the federal government derogates to or adds some clauses to the civil law of each province, this does not mean that all those acts constitute an autonomous legal system.

Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux permet au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux de maintenir un ensemble de programmes sociaux durables et très progressifs (1500) Le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux permet au gouvernement fédéral de respecter l'engagement qu'il a pris envers les Canadiens de ne pas imposer de critère de résidence pour le bien-être social, et, ce qui est plus important encore, de ne jamais déroger aux principes énoncés dans la Loi canadienne sur la santé.
The fact is that the CHST enables the federal government along with the provincial governments to maintain in place a sustainable and highly progressive set of social programs (1500 ) The Canadian health and social transfer enables the federal government to keep its covenant with Canadians that there will be no residency requirement for welfare and its even greater covenant that the principles of the Canada Health Act will never be taken away from us.

La Belgique déclare que, au cas où elle ferait usage de la dérogation prévue par l'article 12 paragraphe 2, celle-ci ne serait appliquée que dans certaines des communes où le nombre d'électeurs visés à l'article 3 dépasse 20 % de l'ensemble des électeurs et où une situation spécifique justifierait, aux yeux du gouvernement fédéral belge, pareille dérogation exceptionnelle».
Belgium states that if it were to make use of the derogation provided for in Article 12 (2) that derogation would be applied to only some of the local government units in which the number of voters within the scope of Article 3 exceeded 20 % of all voters where the Belgian Federal Government regarded the specific situation as justifying an exceptional derogation of that kind.

Ces recommandations sont les suivantes : la recommandation 1, selon laquelle le gouvernement du Canada devrait prendre des mesures législatives immédiates pour ajouter une disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale; la recommandation 2, selon laquelle la loi visant à modifier la Loi d'interprétation doit aussi prévoir l'abrogation de toutes les dispositions de non-dérogation concernant les droits ancestraux et issus de traités existants des peuples autochtones énoncés dans la législation fédérale depuis 1982; une directive sans équivoque selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation doit être considérée comme liant la Couronne dans toutes les lois fédérales; une disposition claire selon laquelle toute disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation servira de façon constructive à établir, mettre en place, surveiller et appliquer certains processus et mécanismes — on ne pourra pas présumer que les mesures ou les décisions prises par le gouvernement fédéral conviennent. Enfin, on a recommandé l'élaboration d'un code de conduite exécutoire et assujetti à un examen par les tribunaux ainsi que d'une politique et des procédures applicables dans l'ensemble du gouvernement du Canada pour concrétiser l'application de la disposition de non-dérogation dans la Loi d'interprétation fédérale.
Those recommendations include: recommendation 1 that the Government of Canada take immediate steps to introduce legislation to include a non-derogation clause within the federal Interpretation Act; recommendation 2, that the legislation to amend the Interpretation Act also provide for the repeal of all non-derogation clauses relating to Aboriginal and treaty rights included in federal legislation since 1982; unequivocal direction that any non-derogation provision in the Interpretation Act is to be ``read in'' as a provision binding the Crown in all its federal statutes; a clear provision that any non-derogation provision in the Interpretation Act will be constructive in terms of processes and mechanisms that will be established, implemented, monitored and enforced, as distinct from merely presumptive in respect of the correctness of any action or decision of the federal government; and the development of the judicially reviewable and enforceable code of conduct and the policy and procedure applicable to all of the Government of Canada to give practical effect to the inclusion of a non-derogation provision in the federal Interpretation Act.

Si l'on en croit les médias allemands, le gouvernement fédéral a l'intention d'user de ces dérogations pour continuer à n'appliquer que partiellement la directive considérée.
According to reports in the German media, the German government intends to avail of this so as to continue to only partially respect Directive 80/778/EEC.