Traduction de «auteurs de troubles violents soient poursuivis » (Français → Anglais) :

Notre principale responsabilité est de veiller à ce qu'il soit désormais entièrement mis en œuvre afin que les auteurs de ces pratiques soient poursuivis en justice et que les victimes bénéficient d'une protection et d'une assistance totales.
Our main responsibility is to ensure it is now fully implemented so that those responsible are prosecuted and the victims are fully protected and assisted.

Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.
If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.

réaffirme qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les personnes responsables de violations graves des droits de l'homme, de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, d'actes de violence sexuelle contre les femmes et les jeunes filles ainsi que de l'enrôlement d'enfants soldats; demande que les auteurs de ces actes soient signalés, identifiés, poursuivis et punis, conformément au droit pénal national et international.
Reiterates that there can be no impunity for perpetrators of human rights violations, war crimes, crimes against humanity and sexual violence against women and girls, or for those responsible for the recruitment of child soldiers; stresses that the people responsible for any such acts must be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law.

7. demande la fin immédiate de toute forme de violence contre les manifestants pacifiques et rappelle aux forces de sécurité qu'il est de leur devoir de protéger les manifestants pacifiques contre les bandes violentes; demande au gouvernement maldivien de mettre fin à l'impunité des milices ayant recours à la violence contre les personnes militant pour la tolérance religieuse, contre les manifestants pacifiques, contre les médias critiques et contre la société civile; demande que les auteurs de ces attaques violentes soient traduits en justice;
7. Calls for an immediate end to all forms of violence, including violence against peaceful protesters, and reminds the security forces of their duty to protect peaceful demonstrators against violent gangs; calls on the Government of the Maldives to end impunity for vigilantes who have used violence against people promoting religious tolerance, peaceful protesters, critical media and civil society; calls for the perpetrators of such violent attacks to be brought to justice;

4. prend acte des enquêtes en cours lancées par les autorités azerbaïdjanaises sur les attaques à l'encontre de journalistes; invite les autorités à veiller à ce qu'une enquête efficace sur ces incidents soit réalisée et à ce que les auteurs de ces attaques soient poursuivis;
4. Takes note of the ongoing investigations launched by the Azerbaijani authorities into the attacks on the journalists; calls on the authorities to ensure effective investigation of these incidents and prosecution of the perpetrators of these attacks;

– J’ai apporté ma voix à ce rapport car au XXIe siècle il est indispensable de faire en sorte que le viol soit considéré partout en Europe comme un crime et que les auteurs de ces crimes soient poursuivis et sanctionnés pénalement.
– (FR) I gave this report my vote, because in the 21st century it is vital that we ensure that rape is considered a crime everywhere in Europe and that the perpetrators of these crimes face criminal prosecution and punishment.

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

Dans sa déclaration, l'Union européenne appelle également le gouvernement colombien à poursuivre et intensifier ses efforts afin de désarmer les paramilitaires et de soumettre les responsables des crimes perpétrés, quels qu'en soient les auteurs, à la justice, et que soient poursuivis - tant au niveau local que régional, et en respectant la biodiversité et l'environnement - les efforts déjà entamés afin de lutter contre les cultures illicites, la production et le trafic de stupéfiants et pour élaborer et appliquer de manière urgente, et indépendamment du processus de paix, un programme de réformes socio-économiques décisives.
In its declaration, the European Union also insists that the Colombian Government continues and intensifies its efforts to disarm the paramilitaries and bring the people responsible for the crimes perpetrated, whoever they may be, fully to justice, so that they may pursue – both at a local and regional level, and respecting biodiversity and the environment – the efforts already started to combat illegal crops, the production and trafficking of drugs and that, independently of the peace process, a programme of decisive socio-economic reforms be created and applied urgently.

d) lorsqu'il s'agit de citations faites, par exemple, à des fins de critique ou de revue, pour autant qu'elles concernent une oeuvre ou un autre objet protégé ayant déjà été licitement mis à la disposition du public, que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur, soit indiquée et qu'elles soient faites conformément aux bons usages et dans la mesure justifiée par le but poursuivi.
(d) quotations for purposes such as criticism or review, provided that they relate to a work or other subject-matter which has already been lawfully made available to the public, that, unless this turns out to be impossible, the source, including the author's name, is indicated, and that their use is in accordance with fair practice, and to the extent required by the specific purpose.