Vertaling van "derniers soient poursuivis " (Frans → Engels) :

Si l'incident semble relever d'un délit, Europol/EC3 devraient être informés afin que, avec les autorités de maintien de l'ordre des pays concernés, ils puissent ouvrir une enquête, préserver les éléments de preuve, identifier les auteurs et enfin veiller à ce que ces derniers soient poursuivis.
If the incident seems to relate to a crime, Europol/EC3 should be informed so that they - together with the law enforcement authorities from the affected countries – can launch an investigation, preserve the evidence, identify the perpetrators and ultimately make sure they are prosecuted.

Je suis encouragée par le fait que ces discussions se soient poursuivies après la dissolution de la dernière législature.
I am encouraged that these discussions continued after the dissolution of the last Parliament.

J'invite instamment la Commission à faire en sorte que ces dernières soient intégrées en permanence dans vos propositions - cela nous épargnera des efforts en vue de garantir que ces travaux interinstitutionnels soient poursuivis.
I urge the Commission to make sure that they become a permanent part of your proposals – this will save some effort on our part to ensure that this interinstitutional work is continued.

La stratégie du Parlement devrait tendre d'abord à forcer le Conseil à trouver de nouveaux moyens pour ses nouveaux objectifs, afin d'éviter que ces derniers ne soient poursuivis au détriment des anciennes priorités.
The mainstay of Parliament’s strategy should be to force the Council to guarantee that new resources will be allocated to new objectives, in order to prevent these new objectives from being implemented using resources earmarked for existing priorities.

12. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
12. Notes that the immediate post-election period has not been free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;

13. constate que la période qui a suivi directement les élections n'a pas été tout à fait exempte de violence et demande par conséquent au gouvernement du Zimbabwe, en particulier au Président, de faire en sorte que les auteurs des actes de violence soient poursuivis devant les tribunaux; demande que les décisions de ces derniers concernant les recours relatifs à la conduite du scrutin, en particulier toute décision tendant à revoir les résultats électoraux ou à organiser de nouveaux scrutins dans certaines circonscriptions soient respectées; lui demande aussi de mener ses politiques, notamment la politique de réforme agraire, dans un esprit de consensus;
13. Notes that the immediate post-election period has not been completely free of violence and therefore calls on the Government of Zimbabwe, and in particular on its President, to ensure that perpetrators of violence are prosecuted in the courts, to respect court decisions regarding complaints about the conduct of the elections and in particular any court decisions to revise election results or hold new elections in certain constituencies, and to pursue its policies, particularly that on land reform, in a consensual manner;

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Les projets à subventionner au titre du CCA 1992-93 restent à mettre au point, bien qu'ils soient conformes, dans les grandes lignes, aux objectifs poursuivis par les exemples cités au sujet du dernier CCA.
The projects supported under the 1992-93 CSF have yet to be finalised, although they will broadly follow the same objectives as the examples given under the last CSF.

L'exercice d'un pouvoir discrétionnaire de cette nature permettrait-il de modifier l'application de la législation sur les voies de fait en ce qui concerne les parents en particulier de manière à ce que ces derniers ne soient pas poursuivis, dans certaines situations, pour avoir posé des gestes pouvant correspondre techniquement à des voies de fait à des fins disciplinaires?
Could the exercise of that kind of discretion modify the application of the law of assault as it applies to parents in particular so that, in some circumstances, they would not be prosecuted for engaging in the kind of forceful disciplinary conduct that might technically comprise an assault?