Traduction de «auteurs de violations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contrefaçon [ violation du droit d'auteur | atteinte au droit d'auteur ]
copyright infringement [ violation of copyright | breach of copyright ]

violation du droit d'auteur | contrefaçon du droit d'auteur
copyright infringement | infringement of copyright

procès en contrefaçon pour violation du droit d'auteur
copyright case

action pour violation du droit d'auteur
action for infringement of copyright [ action for copyright infringement ]

Etat auteur de la violation
defaulting State

violation du droit d'auteur
infringement of copyright

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, dans ses conclusions du 4 décembre 2014 sur le respect de ces droits, le Conseil a invité la Commission à se pencher sur le recours aux outils disponibles pour identifier les auteurs de violations des droits de propriété intellectuelle et sur le rôle que jouent les intermédiaires pour contribuer à la lutte contre de telles violations.
As for intellectual property rights, in its Conclusions of 4 December 2014 on the enforcement of such rights, the Council called on the Commission to consider the use of tools available to identify intellectual property rights infringers and the role of intermediaries in assisting the fight against intellectual property rights infringements.

considérant que l'absence généralisée de poursuites des auteurs des violations des droits de l'homme devant les tribunaux favorise le climat d'impunité et la perpétration de nouveaux crimes.
whereas the widespread failure to bring to justice those responsible for human rights violations has resulted in the climate of impunity being encouraged and new crimes being committed.

Lilianne Ploumen, ministre néerlandaise du commerce extérieur et de l'aide au développement, a déclaré ce qui suit au nom du Conseil de l’Union européenne: «L’UE est déterminée à empêcher que le commerce international de minerais contribue à financer des seigneurs de guerre, des criminels et des auteurs de violations des droits de l'homme».
"The EU is committed to preventing international trade in minerals from financing warlords, criminals and human rights abusers", said Lilianne Ploumen, the Minister for Foreign Trade and Development Cooperation of the Netherlands, on behalf of the Council of the European Union.

(c) salue les progrès réalisés par l'Indonésie en ce qui concerne le développement de la gouvernance démocratique et l'engagement démocratique dont fait preuve sa société pluraliste, ce dont témoignent des élections libres et équitables, la liberté des médias, une société civile active, une économie solide et une baisse de la pauvreté, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation et d'autres indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, les bonnes relations que le pays entretient avec ses voisins et la défense de la démocratie et des droits de l'homme; note, toutefois, que de nombreux défis restent à relever dans les domaines de l'état de droit et de la protection des droits de l'homme, notamment pour que les auteurs de violations des droits de l'homme, dont l'armée, et les auteurs de violations des droits des minorités, comme les droits des personnes appartenant à des groupes religieux, ethniques, de genre et LGBTI, soient obligés de rendre des comptes, de même qu'en matière de lutte contre la corruption; souligne que ces défis peuvent être relevés grâce à la coopération internationale, notamment dans le cadre de l'APC;
(c) Commends the progress made by Indonesia in developing democratic governance and the commitment to democracy displayed by its pluralistic society, shown in free and fair elections, media freedom, civil society activism, economic resilience and poverty reduction, in education and other Millennium Development Goals indicators, in nurturing good relations with neighbours and in advocating democracy and human rights; notes, however, that serious challenges remain to the rule of law and the protection of human rights, namely ensuring the accountability of perpetrators of human rights violations, including the military, and of persons violating minority rights, such as the rights of members of religious, ethnic, gender and LGBTI groups, and including the challenges linked to the fight against corruption; underlines that these challenges can be addressed through international cooperation, namely in the framework of the PCA;

salue les progrès réalisés par l'Indonésie en ce qui concerne le développement de la gouvernance démocratique et l'engagement démocratique dont fait preuve sa société pluraliste, ce dont témoignent des élections libres et équitables, la liberté des médias, une société civile active, une économie solide et une baisse de la pauvreté, ainsi qu'en ce qui concerne l'éducation et d'autres indicateurs relatifs aux objectifs du Millénaire pour le développement, les bonnes relations que le pays entretient avec ses voisins et la défense de la démocratie et des droits de l'homme; note, toutefois, que de nombreux défis restent à relever dans les domaines de l'état de droit et de la protection des droits de l'homme, notamment pour que les auteurs de violations des droits de l'homme, dont l'armée, et les auteurs de violations des droits des minorités, comme les droits des personnes appartenant à des groupes religieux, ethniques, de genre et LGBTI, soient obligés de rendre des comptes, de même qu'en matière de lutte contre la corruption; souligne que ces défis peuvent être relevés grâce à la coopération internationale, notamment dans le cadre de l'APC;
Commends the progress made by Indonesia in developing democratic governance and the commitment to democracy displayed by its pluralistic society, shown in free and fair elections, media freedom, civil society activism, economic resilience and poverty reduction, in education and other Millennium Development Goals indicators, in nurturing good relations with neighbours and in advocating democracy and human rights; notes, however, that serious challenges remain to the rule of law and the protection of human rights, namely ensuring the accountability of perpetrators of human rights violations, including the military, and of persons violating minority rights, such as the rights of members of religious, ethnic, gender and LGBTI groups, and including the challenges linked to the fight against corruption; underlines that these challenges can be addressed through international cooperation, namely in the framework of the PCA;

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

36. applaudit l'accord conclu entre le Sénégal et l'Union africaine visant à créer un tribunal spécial pour poursuivre l'ancien président du Tchad Hissène Habré pour crimes de guerre, torture et crimes contre l'humanité, ainsi que l'accord conclu entre les gouvernements du Sénégal et du Tchad permettant aux juges sénégalais d'effectuer des enquêtes au Tchad; encourage fortement les responsables politiques des différents pays de la région tout comme l'ensemble des autorités publiques à préciser et mettre en œuvre rapidement leur volonté de mettre fin à la culture de l'impunité des personnes accusées de crimes de guerre et des auteurs présumés de violations des droits de l'homme au Tchad et dans le reste de la région; observe à cet égard que le Tchad est le seul pays du Sahel à ne pas encore avoir adhéré au protocole de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'homme et des peuples; encourage le Tchad à y remédier, afin d'envoyer un message fort témoignant de sa volonté de punir les atteintes systémiques aux droits de l'homme et apporter réparation aux victimes; déplore également la loi récemment adoptée au Burkina Faso accordant une amnistie aux chefs d'État; craint que cela n'envoie un mauvais signal aux auteurs de violations des droits de l'homme dans la région et n'aille à l'encontre de l'esprit de la lutte contre l'impunité;
36. Applauds the agreement between Senegal and the AU to establish a Special Tribunal to prosecute former Chadian President Hissène Habré for war crimes, torture and crimes against humanity, and the agreement between the governments of Senegal and Chad to allow Senegalese judges to conduct investigations in Chad; encourages strongly political leaders in the Sahel countries and all public authorities to explicate and give swift effect to their resolve to end the culture of impunity for alleged war criminals and human rights violators in Chad and elsewhere in the region; notes, in this connection, that Chad remains the only Sahel country not to have signed up to the Protocol to the African Charter on Human and Peoples’ Rights on the Establishment of an African Court on Human and Peoples’ Rights; encourages Chad to do so, as a strong signal of its commitment to punishing systemic abuses of human rights and providing redress to victims; regrets, moreover, Burkina Faso’s recent law granting amnesty to heads of state; fears that this sends the wrong signal to violators of human rights in the region and runs counter to the spirit of tackling impunity;

7. demande que les auteurs de violations des droits de l'homme rendent compte de leurs actes, éventuellement devant la Cour pénale internationale (CPI) et que les auteurs des violations de l'ordre constitutionnel soient traduits en justice;
7. Calls for the perpetrators of human rights violations to be held to account for their actions, possibly before the International Criminal Court, and for those who have breached the constitution to be brought to justice;

la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle autres que les droits d’auteur et les droits voisins, à l’exception des litiges portant sur une contrefaçon fondés sur une violation du contrat entre les parties relatif à de tels droits, ou qui auraient pu être fondés sur une violation de ce contrat.
infringement of intellectual property rights other than copyright and related rights, except where infringement proceedings are brought for breach of a contract between the parties relating to such rights, or could have been brought for breach of that contract.

(50) Il est important que la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information et la présente directive entrent en vigueur au même moment afin d'établir un cadre réglementaire clair en ce qui concerne la responsabilité des intermédiaires en cas de violation du droit d'auteur et des droits voisins au niveau communautaire.
(50) It is important that the proposed directive on the harmonisation of certain aspects of copyright and related rights in the information society and this Directive come into force within a similar time scale with a view to establishing a clear framework of rules relevant to the issue of liability of intermediaries for copyright and relating rights infringements at Community level.