Vertaling van "aussi qu'il puisse suspendre provisoirement " (Frans → Engels) :

Si un État membre d’origine est raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, ou si un État membre qui délivre des licences estime que l’ordre public, la sécurité publique ou ses intérêts fondamentaux en matière de sécurité pourraient être menacés, il convient non seulement qu’il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu’il puisse suspendre provisoirement les effets de toute licence de transfert à l’égard de ce destinataire, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l’homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
Where a Member State of origin has a reasonable doubt as to whether a certified recipient will comply with a condition attached to its general transfer licence, or where a licensing Member State considers that public policy, public security or its essential security interests could be affected, it should not only inform the other Member States and the Commission, but should also be able to provisionally suspend the effect of any transfer licence with regard to that recipient, having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

Nous sommes aussi d'avis que le projet de loi C-36 s'éloigne trop de l'objectif, c'est-à-dire identifier, arrêter et poursuivre en justice les personnes responsables d'activités qualifiées de terroristes, en tentant d'obtenir que soient remaniées la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et la Loi sur la protection des renseignements personnels de manière à ce que le procureur général puisse suspendre ces lois selon son bon vouloir.
We also take the position that Bill C-36 strays too far from the purpose of identifying, stopping and prosecuting those who may be responsible for activity that is identified as " terrorist activity" by seeking to amend the Access to Information Act, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and the Privacy Act, so as to suspend the acts whenever the Attorney General so determines.

(36) Dans le cas où un État membre d'origine serait raisonnablement fondé à douter du respect, par un destinataire certifié, de toute condition spécifiée dans la licence générale de transfert, il convient non seulement qu'il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu'il puisse suspendre provisoirement les effets de ses licences de transfert pour l'entreprise en question, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
(36) In cases where a Member State of origin has reasonable doubt whether a certified recipient would respect any condition attached to its general transfer licence, it should not only inform the other Member States and the Commission, but also be able to provisionally suspend the effect of its transfer licences to such company having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

(36) Dans le cas où un État membre d'origine ne serait pas convaincu du respect, par un destinataire certifié, de toutes les conditions spécifiées dans la licence générale de transfert, il convient non seulement qu'il en informe les autres États membres et la Commission, mais aussi qu'il puisse suspendre provisoirement les effets de ses licences de transfert pour l'entreprise en question, eu égard à sa responsabilité concernant la sauvegarde des droits de l'homme, de la paix, de la sécurité et de la stabilité.
(36) In cases where a Member State of origin is not convinced that a certified recipient would respect all conditions attached to its general transfer licence, it should not only inform the other Member States and the Commission, but also be able to provisionally suspend the effect of its transfer licences to such company having regard to its responsibility for the preservation of human rights, peace, security and stability.

En ce qui concerne la répartition des biens matrimoniaux dans les réserves, nous demandons que la législation provinciale en matière de relations familiales soit intégrée par renvoi à l'article 88 de la Loi sur les Indiens, ou que le comité recommande que l'on apporte des modifications à la Loi sur les Indiens relativement aux droits de propriété matrimoniale ou aux relations familiales qui comprendraient la possession provisoire, et que l'on puisse avoir recours aux tribunaux provinciaux pour obtenir une ordonnance, mais que les conseils de bande soient aussi obligés à se conformer aux ordonnances des tribunaux.
With respect to a division of matrimonial property on reserves, we are asking that either the family relations laws of the provinces be referentially incorporated under section 88 of the Indian Act, or that your committee recommend changes to the Indian Act to deal with matrimonial property rights or family relations that would also include interim possession, and that the provincial courts be the avenue to get the order, but that band councils also would enforce the court orders.

La Commission considère également que le système espagnol des mesures provisoires n’a pas permis de suspendre la procédure de passation de ce concours. La Cour espagnole a pris trois mois et demi pour rejeter la demande de suspension présentée par le plaignant (la décision de rejet date du même jour que celui de la décision du Jury). Elle a rejeté aussi la demande très urgente (provisionalísima) de suspension, faute de circonstances d’urgence spéciale (circonstances presque jamais admises par les tribunaux espagnols en matière de marchés publics), ce qui est contraire à l’effet utile et aux exigences d’urgence de la directive 89/665/CEE.
It also rejected the highly urgent (provisionalísima) request for suspension on the grounds that there were no circumstances warranting special urgency (such circumstances are hardly ever admitted by the Spanish courts in connection with public procurement), which is contrary to the purpose and the urgency requirements of Directive 89/665/EEC.

23. constate que, en 2002, 226 867 bovins sur pied ont été exportés, tandis qu'un montant de plus de 52 millions d'euros a été payé en restitutions à l'exportation au titre du transport de bovins sur pied vers le Liban: 121 026,6 tonnes de bovins sur pied ont donc été exportées vers le Liban; doute que le marché libanais puisse absorber une volume d'importation de viande bovine aussi important, et doute donc aussi que le Liban soit la destination exclusive des bovins sur pied; invite donc la Commission à suspendre immédiatement le paiement des restitutions à l'exportation de bovins sur pied à destination du Liban, jusqu'à ce que l'on ait la garantie que ces restitutions ne donnent lieu à aucun abus;
23. Notes that, in 2002, 226,867 live cattle were exported to Lebanon, resulting in the payment of more than EUR 52 million in export refunds; 121,026.6 tonnes of live cattle were thus exported to Lebanon; Doubts that the Lebanese market can absorb such a high volume of beef and veal imports and doubts, therefore, that Lebanon is the sole destination of the live cattle; Calls on the Commission, therefore, immediately to halt the payment of export refunds for live cattle intended for Lebanon until it has been established that the export refunds in question are not being misused;

Le pouvoir de rendre des ordonnances provisoires est important aussi bien pour le commissaire, afin qu'il puisse protéger efficacement l'intérêt du public en garantissant une saine concurrence entre les transporteurs aériens canadiens, que pour Air Canada, afin que cette société puisse poursuivre ses opérations sans entraves inutiles et en connaissant parfaitement les règles fondamentales qu'elle doit respecter.
The power to issue temporary orders is important both to the Commissioner's ability effectively to protect the public interest in competition among domestic air carriers, and to the interest of Air Canada in carrying on its business without undue hindrance and uncertainty about the ground rules within which it must operate.

2. Si, au terme d'un délai de six mois, la situation évoquée au paragraphe 1 persiste, le comité, statuant conformément à l'article 18 paragraphe 2, peut autoriser l'État membre affecté par ce changement à suspendre provisoirement l'application des dispositions de la présente convention sans que cette suspension puisse entraver la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne ou contrevenir à d'autres obligations internationales des États membres.
2. If, after six months, the situation mentioned in paragraph 1 still obtains, the Committee, acting in accordance with Article 18 (2), may authorize the Member State affected by that change to suspend temporarily the application of the provisions of this Convention, without such suspension being allowed to impede the achievement of the objectives mentioned in Article 8a of the Treaty establishing the European Economic Community or contravene other international obligations of the Member States.