Vertaling van "commission à suspendre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

emballage à œillet | emballage à œil | emballage à suspendre | emballage à accrocher | emballage à trou de suspension
peggable package | pegboard packaging

meuble à suspendre | meuble à fixer au mur
overhead cabinet

corbeille à suspendre
hanging pot

appareil d'éclairage électrique à suspendre au plafond
electric ceiling lighting fitting

jouet mobile à suspendre dans un berceau
crib mobile

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

Commission de recours en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (1) | Commission de surveillance en matière de privation de liberté à des fins d'assistance (2)
Appeals Commission for Sentences of Detention for the Purposes of Providing Care

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité de réduire ou de suspendre les paiements en cas de déficiences graves et persistantes dans les systèmes de contrôle nationaux devrait être renforcée afin de permettre à la Commission de suspendre les paiements rapidement lorsque des déficiences graves sont constatées.
The possibility of reducing or suspending payments where there are significant and persistent deficiencies in national control systems should be reinforced in order to provide the Commission with the possibility of suspending payments rapidly when serious deficiencies are detected.

4. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue dans le règlement (CE) no 479/2008 ou dans le présent règlement ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 en ce qui concerne le secteur vitivinicole, jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.
4. If a Member State fails to make a communication as required under Regulation (EC) No 479/2008 or this Regulation or if the communication appears incorrect in the light of objective facts in the Commission's possession, the Commission may suspend part or all of the monthly payments referred to in Article 14 of Regulation (EC) No 1290/2005 as regards the wine sector until the communication is correctly made.

1. Lorsque le règlement (UE) no 1308/2013 exige des États membres qu'ils soumettent certaines informations dans un délai donné et que les États membres n'envoient pas lesdites informations à la Commission, ne les envoient pas en temps voulu ou envoient des informations erronées, la Commission peut suspendre les paiements mensuels visés à l'article 18 pour autant qu'elle ait fourni en temps utile aux États membres les informations, formulaires et explications nécessaires.
1. Where Regulation (EU) No 1308/2013 requires Member States to submit, within a set period, specific information and the Member States fail to send that information within that period or at all, or send incorrect information, the Commission may suspend the monthly payments referred to in Article 18 provided that the Commission has made available to the Member States in good time the information, forms and explanations needed.

En cas d'échec des essais préliminaires, la Commission peut suspendre temporairement la phase d'essai.
In case of failure of the preliminary tests, the Commission may temporarily put on hold the testing phase.

2. La Commission peut suspendre, dans sa totalité ou partiellement, l'application du contingent tarifaire d'importation visé à l'article 1er au moyen d'actes d'exécution, soit lorsque les États-Unis n'adoptent pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre les États-Unis et la Commission européenne (4), soit lorsque le Canada n'adopte pas les mesures prévues dans le protocole d'accord conclu entre le gouvernement du Canada et la Commission européenne (5).
2. The Commission may suspend the application of the import tariff quota referred to in Article 1 by means of implementing acts, in whole or in part, in the event that either the United States or Canada do not take the steps planned in the Memorandum of Understanding between the United States and the European Commission (4) or in the Memorandum of Understanding between the Government of Canada and the European Commission (5), respectively.

Lorsqu’une enquête porte sur un produit notifié par l’application RAPEX, la Commission peut suspendre la validation de la notification ou, si la notification a déjà été validée et diffusée par l’application RAPEX, retirer provisoirement la synthèse publiée sur le site Web RAPEX.
Where an investigation concerns a product notified through the RAPEX application, the Commission may suspend validation of a notification or, where such a notification has already been validated and distributed through the RAPEX application, temporarily remove the overview published on the RAPEX website.

3. Lorsqu’un État membre n’effectue pas une communication prévue par le présent règlement ou le règlement (CE) no 1182/2007 ou si la communication apparaît incorrecte à la lumière des faits objectifs en possession de la Commission, la Commission peut suspendre tout ou partie des paiements mensuels visés à l’article 14 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes (35), jusqu’à ce que la communication soit effectuée correctement.
3. If a Member State fails to make a communication as required under this Regulation or Regulation (EC) No 1182/2007 or if the communication appears incorrect in the light of objective facts in the Commission's possession, the Commission may suspend part or all of the monthly payments referred to in Article 14 of Council Regulation (EC) No 1290/2005 (35) as regards the fruit and vegetables sector until the communication is correctly made.

Par lettre datée du 10 novembre 2005, enregistrée auprès de la Commission le 15 novembre 2005, les autorités italiennes ont demandé à la Commission de suspendre la procédure en attente de l'arrêt de la Cour de justice en l'affaire C-475/2003 concernant la compatibilité de l'impôt régional sur les activités de production (IRAP) avec l'article 33, paragraphe 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme (3).
By letter of 10 November 2005, registered as received by it on 15 November 2005, the Italian authorities asked the Commission to suspend the procedure pending the ruling by the Court of Justice in Case C-475/2003 concerning the compatibility of the Italian regional tax on productive activity (IRAP) with Article 33(1) of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes — Common system of value added tax: uniform basis of assessment (3).

5. Selon la procédure visée à l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2005, la Commission peut suspendre l'utilisation d'un poste de contrôle ou le supprimer de la liste si les contrôles effectués sur place par les experts de la Commission, tels qu'ils sont visés à l'article 28 dudit règlement, font apparaître un non-respect de la législation communautaire applicable en la matière».
5. The Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 31(2) of Regulation (EC) No 1/2005, may suspend the use of a control post or withdraw it from the list, if on-the-spot checks carried out by the experts of the Commission as referred to in Article 28 of that Regulation indicate non-compliance with the relevant Community legislation’.