Traduction de «permis de suspendre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

suspendre une commande | suspendre une commande pour dépassement de limite de crédit | suspendre une commande pour dépassement de crédit
place a sales order on credit hold | place a credit hold on a sales order | place an order on hold

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

suspendre la perception des droits | suspendre la perception des droits de douane
to suspend the collection of duties

Examen pour le permis de conduire
Examination for driving licence

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

essuie-main avec attache | essuie-main à suspendre | essuie-mains à suspendre | essuie-mains avec attache
tie-on towel | hang-on towel

permis de construire | permis de bâtir | autorisation de construire | autorisation de bâtir | permis de construction
building permit | building consent | building certificate

suspendre des palans à chaîne
hanging chain hoists | put up chain pulleys | hang chain hoists | suspend chain hoists

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Lorsque les déclarations de dépenses ou les renseignements visés à l'article 102 permettent à la Commission d'établir que les dépenses ont été effectuées par des organismes payeurs non agréés, que les délais de paiement ou les plafonds financiers fixés par le droit de l'Union n'ont pas été respectés ou que des dépenses n'ont, d'une manière ou d'une autre, pas été effectuées conformément aux règles de l'Union, la Commission peut réduire ou suspendre les paiements mensuels ou intermédiaires à l'État membre concerné dans le cadre des actes d'exécution concernant les paiements mensuels visée à l'article 18, paragraphe 3, ou dans le cadre des paiements intermédiaires visés à l'article 36, après avoir permis à l'État membre de présenter ses observations.
1. Where the declarations of expenditure or the information referred to in Article 102 enable the Commission to establish that expenditure has been effected by bodies which are not accredited paying agencies, that payment periods or financial ceilings set by Union law have not been respected or that expenditure has otherwise not been effected in accordance with Union rules, the Commission may reduce or suspend the monthly or interim payments to the Member State concerned in the framework of the implementing acts concerning the monthly payments referred to in Article 18(3) or in the framework of the interim payments referred to in Article 36, after giving the Member State an opportunity to submit its comments.

19. demande instamment à tous les États membres de ratifier la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) et d'en appliquer correctement les dispositions, notamment l'article 59 qui prévoit clairement que les Parties doivent prendre les mesures nécessaires pour suspendre les procédures d'expulsion, ou accorder un permis de résidence autonome dans l'éventualité de la dissolution du mariage ou de la relation aux femmes migrantes dont le statut de résident dépend de celui de leur conjoint ou de leur partenaire;
19. Urges all the Member States to ratify the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence (the Istanbul Convention) and to apply its provisions correctly, particularly Article 59 thereof, which clearly states that the Parties should take the necessary measures to suspend expulsion proceedings and/or to grant an autonomous residence permit in the event of a dissolution of marriage to those women migrants whose residence status depends on their spouse;

H. considérant que la campagne menée par les deux enfants de M Mohammadi-Ashtiani a permis de suspendre son exécution en juillet 2010 mais pas d'annuler sa condamnation à mort,
H. whereas a campaign by her two children succeeded in halting Mohammadi Ashtiani's execution in July 2010, but not in overturning her death sentence,

2. Si les consultations n'ont pas permis de trouver une solution au différend, l'une ou l'autre partie peut suspendre l'application du présent accord par notification écrite par la voie diplomatique, toute suspension prenant effet à l'expiration d'un délai de 90 jours à compter de la date de ladite notification, sauf disposition contraire des parties convenant d'une autre date d'effet.
2. In the event that consultations do not result in a resolution of the dispute, either Party may suspend the application of this Agreement by written notification through diplomatic channels, with any such suspension to take effect 90 days from the date of such notification, unless the Parties otherwise agree to a different effective date.

6. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne doit pas avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
(6) Any appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

10. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
(10) A further appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

2. Les autorités compétentes peuvent suspendre un "permis de séjour - travailleur indépendant" lorsque les renseignements fournis à l'appui de la demande conformément à l'article 18 sont inexacts. Elles peuvent le retirer dans le cas où le permis n'aurait pas été délivré si les données véritables de la situation avaient été connues ou lorsque l'autorisation prévue à l'article 22 en cas de modification des conditions reprises à l'article 18, paragraphe 3, points b) et c) n'a pas été demandée ou qu'elle a été refusée à juste titre .
2. The competent authorities may suspend a "residence permit – self-employed person" where the particulars supporting the application as provided for in Article 18 are incorrect They may revoke it if it would not have been granted had the true facts been known or the approval under Article 22 of changes relating to Article 18(3)(b) and (c) was not applied for or duly granted .

Les États membres peuvent décider d'adopter des dispositions nationales limitant la délivrance de permis au titre de la présente directive à un plafond déterminé ou de suspendre ou interrompre la délivrance de permis pour une période donnée afin de tenir compte de la capacité globale d’accueil et d’intégration des ressortissants de pays tiers sur leur territoire ou dans des régions déterminées de leur territoire.
Member States may decide to adopt national provisions limiting the issuing of permits in accordance with this Directive to a set ceiling or suspending or halting the issuing of these permits for a defined period, taking into account the overall capacity to receive and to integrate third-country nationals on their territory or in specific regions thereof.

Les États membres, après consultation au sein du Conseil de l'Union européenne, peuvent décider d'adopter des dispositions nationales limitant, pour une période donnée, la délivrance de permis au titre de la présente directive à un plafond déterminé ou de suspendre ou interrompre la délivrance de permis pour une période donnée afin de tenir compte de difficultés réelles qui limitent sa capacité globale d’accueil des ressortissants de pays tiers sur leur territoire ou dans des régions déterminées de leur territoire.
Member States may, after consultations in the Council of the European Union, decide to adopt national provisions limiting for a defined period the issuing of permits in accordance with this Directive to a set ceiling or suspending or halting the issuing of these permits for a defined period, taking into account the real problems that restrict its overall capacity to receive third-country nationals on their territory or in specific regions thereof.