Traduction de «cette suspension puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.
Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

P. considérant que le degré d'organisation entre les producteurs reste faible en moyenne et qu'il est, dans certains États membres, nettement en dessous de la moyenne de l'Union, bien que cette affirmation puisse être nuancée selon le degré de modernisation de chaque zone pour la production et la commercialisation; que la suspension ou le retrait de l'agrément de certaines OP, qui provoque de l'incertitude parmi les producteurs, est un facteur contribuant à cette faible moyenne;
P. whereas the organisation rate among producers remains low on average and considerably below the EU average in certain Member States, although this general assertion is subject to qualification depending on the degree of modernisation of the production and marketing of each area; whereas the suspension and de-recognition of POs, which causes uncertainty among producers, is a factor that contributes to the low average;

60. souligne le manque de clarté qui règne dans certains États membres quant au fait que le financement public des centres européens des consommateurs (CEC) puisse être considéré comme une aide d'État injustifiée au sens de la législation européenne en matière de concurrence; se préoccupe du fait que cette situation compromet le soutien des États membres aux CEC et a déjà entraîné la suspension provisoire du financement de plusieurs d'entre eux; exhorte dès lors la Commission à veiller au bon fonctionnement des CEC en précisant dans les plus brefs délais que ce type de financement ne constitue pas une aide d'État au sens du droit de l'Union, étant donné que les CEC ne sont pas engagés dans des activités économiques, mais qu'ils fournissent des services de soutien aux consommateurs;
60. Points to the lack of clarity in some Member States as to whether public funding to European Consumer Centres (ECCs) can be considered as unjustified State aid within the meaning of Union competition law; is concerned that this puts Member States’ support to ECCs at risk and has already resulted in the temporary suspension of funding for ECCs; urges the Commission, therefore, to ensure the proper functioning of ECCs by clarifying as soon as possible that this type of funding does not qualify as State aid under the terms of Union law, given that ECCs do not engage in economic activities but ensure support services for consumers;

Aujourd’hui, cinq ans après la suspension de la pêche, cette espèce a retrouvé un niveau de population acceptable dans le golfe de Gascogne. Par conséquent, il est désormais possible de la pêcher à nouveau, mais sur la base d’un plan à long terme visant à maintenir le stock d’anchois au-dessus du niveau représentant un danger d’extinction, pour que cette activité puisse une nouvelle fois contribuer à ce secteur économique dans la région.
Now, five years after fishing was suspended, the stock of this species in the Bay of Biscay has recovered to acceptable levels, so it is now possible to resume fishing for it, but based on a long-term plan to keep the anchovy stock above the level where it is in danger of becoming extinct, so that this activity can once again add to this economic sector in this area.

Il est recommandé aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que la suspension du recouvrement des dettes fiscales durant les procédures de règlement de différends transfrontaliers engagées dans le cadre de la Convention d'arbitrage puisse être obtenue par les entreprises impliquées dans cette procédure, aux mêmes conditions que celles impliquées dans une procédure de recours/litige interne, même si ces mesures peuvent impliquer des modifications de la législation dans certains États membres.
Member States are recommended to take all necessary measures to ensure that the suspension of tax collection during cross-border dispute resolution procedures under the Arbitration Convention can be obtained by enterprises engaged in such procedures, under the same conditions as those engaged in a domestic appeals/litigation procedure although these measures may imply legislative changes in some Member States.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

2. Si, au terme d'un délai de six mois, la situation évoquée au paragraphe 1 persiste, le comité, statuant conformément à l'article 18 paragraphe 2, peut autoriser l'État membre affecté par ce changement à suspendre provisoirement l'application des dispositions de la présente convention sans que cette suspension puisse entraver la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 8 A du traité instituant la Communauté économique européenne ou contrevenir à d'autres obligations internationales des États membres.
2. If, after six months, the situation mentioned in paragraph 1 still obtains, the Committee, acting in accordance with Article 18 (2), may authorize the Member State affected by that change to suspend temporarily the application of the provisions of this Convention, without such suspension being allowed to impede the achievement of the objectives mentioned in Article 8a of the Treaty establishing the European Economic Community or contravene other international obligations of the Member States.

J'aimerais également ajouter que si nous optons pour la voie proposée ou que les provinces touchées optent pour cette voie, que nous attendons de voir quelle plainte les Américains vont déposer, il s'écoulera pas mal de jours avant qu'un accord de suspension puisse prendre effet et mette fin à l'affaire, si je me fie aux avis juridiques de consultants très bien rémunérés.
One other comment I would like to make is, if we go the route that's suggested, or if the affected provinces now go the route that's suggested, and we let the Americans file and see what's filed, my understanding from high-paid legal advice is once you get into an anti-dumping suit there is quite a number of days before a suspension agreement can take effect and stop the case.