Vertaling van "possession provisoire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

possession provisoire
provisional possession

arrêté d'envoi en possession provisoire
preliminary allocation of property

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

possession exclusive provisoire
interim exclusive possession

Convention sur l'administration provisoire des colonies et des possessions européennes d'Amérique
Convention on the provisional administration of European colonies and possessions in the Americas

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

possession de droit | possession intellectuelle | possession présumée
constructive possession | possession implied in law

possession de droit | possession en droit | possession juridique
legal possession legal possession

Classement provisoire d'affections nouvelles d'étiologie incertaine
Provisional assignment of new diseases of uncertain etiology

Etats de transe et de possession
Trance and possession disorders

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mavis Erickson a produit une recommandation sur la possession provisoire des biens matrimoniaux, mais elle a recommandé que les bandes reçoivent le pouvoir de prendre des règlements administratifs en matière de possession provisoire.
Mavis Erickson made a recommendation on interim possession of matrimonial property, but she recommended that the bands be given bylaw-making powers to deal with interim possession.

Nous ne voulons pas avoir à nous adresser à des tribunaux fédéraux pour quelque chose comme la possession provisoire ou une ordonnance de possession.
We do not want to go through the federal courts on something like interim possession or an order for possession.

Mme Cornet: Pour vous donner un exemple, dans l'un de ces cas, le certificat de possession était détenu conjointement par le mari et la femme, mais la cour n'a pourtant pas pu ordonner la possession provisoire exclusive du domicile à l'un ou l'autre des conjoints.
Ms. Cornet: To give you an example, in one of those cases, the certificate of possession was held jointly by the husband and wife, and still the court could not order interim exclusive possession of the home to either of the spouses.

Par exemple, à l'extérieur des réserves, une personne peut se présenter devant le tribunal pour réclamer la possession provisoire exclusive du foyer conjugal.
For example, in an off-reserve context anyone can go to court and seek exclusive interim possession of his or her matrimonial home.

Nous recommandons qu'au lieu de créer un tel bureau, les tribunaux provinciaux puissent aider les conjointes dans les réserves à régler les questions de possession provisoire et de droits liés aux biens matrimoniaux.
It would be our recommendation that, instead of an advocacy office, the provincial courts be open to spouses on reserves to deal with interim possession and matrimonial property rights.

Si l’article 18, paragraphe 2, est interprété de la façon indiquée au point (1) (a), et si la question (2) appelle une réponse négative, l’article 18, paragraphe 2, s’applique-t-il dans le cas où un agriculteur a obtenu, en 2005, l’agrément provisoire de droits au paiement issus de la réserve nationale au titre de l’article 22 du règlement no 795/2004 pour une exploitation agricole, mais où cet agriculteur n’a déclaré ces droits dans le formulaire du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) qu’en 2007, après avoir pris possession de l’exploitation agricole?
If Article 18(2) is interpreted in the manner in paragraph (l)(a) above and question (2) falls to be answered in the negative, does Article 18(2) apply in the situation where a farmer has received a provisional approval of an allocation from the national reserve under Article 22 of Commission Regulation (EC) No 795/2004 for a farm in 2005, but that allocation is not declared in the IACS form until 2007, when the farm was taken over by the farmer?

2. Les personnes autres que les passagers et les personnes accompagnées en possession d'un laissez-passer aéroportuaire provisoire devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identification aéroportuaire ou d'un certificat de membre d'équipage .
2. Persons other than passengers and escorted persons with a short-term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training, unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card .

2. Les personnes, autres que les passagers et des personnes accompagnées en possession d'un passeport aéroportuaire provisoire, devant pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé suivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identification aéroportuaire ou un certificat de membre d'équipage ne leur soit délivré, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d'une carte d’identité aéroportuaire ou d'une carte d’identité d’équipage.
2. Persons other than passengers and escorted persons with a short term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training unless they are continuously escorted by one or more persons who have an airport identification card or crew identification card.

2. Les personnes autres que des passagers ou des personnes accompagnées en possession d'un passeport aéroportuaire provisoire, et qui doivent pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé reçoivent une formation à la sûreté avant qu'une carte d'identité aéroportuaire ou une carte d'identité d'équipage ne leur soit délivrée, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d 'une carte d'identité aéroportuaire ou d'une carte d'identité d'équipage .
2. Persons other than passengers and escorted persons with a short term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training unless they are continuously escorted by one or more persons that have an airport identification card or crew identification card .

2. Les personnes autres que des passagers ou des personnes accompagnées en possession d'un passeport aéroportuaire provisoire, et qui doivent pouvoir accéder à des zones de sûreté à accès réglementé reçoivent une formation à la sûreté avant qu’une carte d’identité aéroportuaire ou une carte d’identité d’équipage ne leur soit délivrée, à moins d'être accompagnées en permanence par une ou plusieurs personnes en possession d'une carte d’identité aéroportuaire ou d'une carte d’identité d’équipage.
2. Persons other than passengers and escorted persons with a short term airport pass requiring access to security restricted areas shall, before either an airport identification card or crew identification card is issued, receive security training unless they are continuously escorted by one or more persons that have an airport identification card or crew identification card.