Vertaling van "aussi la proposition prévoit-elle des garde-fous " (Frans → Engels) :

Aussi la proposition prévoit-elle des garde-fous pour éviter que les entreprises aient moins intérêt à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
The Directive therefore contains safeguards to ensure that facilitating damages actions does not reduce companies' incentives to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

Aussi la proposition prévoit-elle un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts.
The proposal therefore contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities.

L'existence de garde-fous est elle aussi essentielle pour éviter les retraits abusifs de contenus et pour protéger les droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression».
It is also important that safeguards are in place to avoid over-removal and protect fundamental rights such as freedom of speech".

24. rappelle que la suspension des paiements a été décidée par le Conseil sur la base d'une proposition que la Commission pourrait adopter dès lors qu'un État membre concerné ne prendrait aucune mesure suivie d'effet; souligne que l'article 23 du RDC prévoit des garde-fous juridiques importants pour garantir le caractère exceptionnel du mécanisme de suspension;
24. Recalls that the suspension of payments is a matter decided by the Council on the basis of a proposal that the Commission may adopt in the event that the Member State concerned fails to take effective action; underlines the important legal safeguards established by Article 23 CPR to ensure the exceptionality of the suspension mechanism;

Par conséquent, la proposition prévoit un certain nombre de garde-fous pour éviter que les entreprises soient moins incitées à coopérer avec les autorités de concurrence du fait des mesures visant à faciliter les actions en dommages et intérêts (voir MEMO/14/310).
As a result, the Directive contains a number of safeguards to ensure that facilitating damages actions does not diminish the incentives for companies to cooperate with competition authorities (see MEMO/14/310).

Il se félicite de ce que la proposition traite comme il se doit des exigences de la protection des données et qu'elle comporte explicitement plusieurs garde-fous à ce sujet.
Your Rapporteur welcomes that data protection requirements have been appropriately considered in the proposal and that several specific data protection safeguards have been expressly included.

Aussi la proposition prévoit-elle que les demandes pourront être introduites pendant une période initiale de 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des modalités d’application prévues dans le règlement établissant une procédure uniforme.
Therefore, the proposal provides for an initial period of 24 months, after the date of application of the implementing measures foreseen in the common procedure Regulation, during which applications can be submitted.

Elle a constaté en particulier que la mesure est d’une durée et d’une portée limitées, garantit une répartition adéquate des charges et prévoit des garde-fous afin d'éviter les distorsions de concurrence indues.
In particular, the measure is limited in time and scope, ensures adequate burden-sharing and contains safeguards to avoid undue distortions of competition.

45. souligne que les propositions de la Commission et les initiatives non gouvernementales sur la transparence relatives au secteur des industries extractives, comme la charte sur les ressources naturelles, les "principes de l'Équateur" et les lignes directrices par "ressource critique" pour les investisseurs et les entreprises, sont en réalité favorables à ce secteur; estime qu'elles instaurent la sécurité juridique, permettent des partenariats durables à long terme et constituent des garde-fous contre les renationalisations, les réouvertures de négociations ou les expulsions; est conscient que des problèmes restent à résoudre, comme l'obligation qui peut être imposée aux entreprises de divulguer des informations commercialement sensibles, ce qui nuit à leur compétitivité, ou le fait que certains accords avec des gouvernements reposent sur des informations tenues secrètes;
45. Stresses that the proposals of the Commission and non-governmental transparency initiatives for the sector of extractive industries, e.g. the Natural Resource Charter, the Equator Principles and the Guidelines for Investors and Companies by ‘Critical Resource’, are in effect pro-business; they produce legal security and sustainable long-term partnerships and act as safeguards against renationalisation, reopening of negotiations or expulsion; notes that there are problems to be addressed as well, for instance the fact that businesses may have to disclose commercially sensitive information which puts them at a competitive disadvantage, or that some agreements with governments are based on information being kept secret;

Aussi la proposition prévoit-elle la possibilité d'y déroger si le titulaire de ce droit n'est pas en mesure de fournir le médicament en quantités suffisantes ou si un autre demandeur parvient à démontrer qu'il a mis au point un produit plus sûr ou plus efficace.
The proposal for a Regulation therefore provides for an exclusive distribution right to be withdrawn if the holder of the right is unable to supply the drug in sufficient quantities, or if another applicant can prove that they have developed a product which is safer and more effective.