Traduction de «concurrence indues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concurrence indue
competitive encroachment

âpre concurrence | concurrence effrénée | concurrence sans merci | concurrence tendant à supplanter d'autres sociétés | course à l'élimination de la concurrence | politique tendant à évincer les concurrents | processus d'élimination de la concurrence | stratégies d'évincement en matière de concurrence
merciless competition

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

tort causé à la concurrence [ préjudice à la concurrence | préjudice pour la concurrence | préjudice causé à la concurrence | dommage causé à la concurrence ]
injury to competition

secteur capable de concurrencer les importations [ secteur concurrencé par les importations | secteur concurrent des importations | secteur dont les activités concurrencent les importations | secteur en concurrence avec les importations | secteur exposé à la concurrence des importations | secteur industriel concurr ]
import-competing sector

clause de non-concurrence | engagement de non-concurrence | non-concurrence | obligation de non-concurrence
covenant in restraint of competition | non-competition clause | non-competition covenant | non-competition obligation | restraint on competition

distorsion de la concurrence | fausser la concurrence | fausser les conditions de concurrence
distort competition

concurrence critique | course critique | séquencement critique | situation de compétition | situation de concurrence | accès concurrent
race condition

concurrent | concurrente | entreprise concurrente | fournisseur concurrent | fournisseuse concurrente | société concurrente | entrepreneur concurrent | entrepreneuse concurrente | entrepreneure concurrente | soumissionnaire | candidat | candidate
tenderer | bidder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables pour toutes les entreprises actives sur le marché intérieur et d'éviter des distorsions de concurrence indues, il convient que le financement octroyé au titre du programme LIFE serve, le cas échéant, à pallier les défaillances du marché.
In order to maintain a level playing field for all undertakings active in the internal market and to avoid undue distortions of competition, funding provided under the LIFE Programme should address market failures, where appropriate.

Les dispositions concernées prévoient les conditions appropriées garantissant que l'octroi des aides n'entraînera pas de distorsion de concurrence indue.
The provisions concerned contain appropriate conditions for the granting of support to prevent the undue distortion of competition.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre de nature à constituer une aide d'État sont exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne aucune distorsion de concurrence indue, ou prévoient l'adoption de telles conditions par la Commission.
It should be specified that those provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State capable of constituting State aid are excluded from the application of the State aid rules, given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent any undue distortion of competition.

Il convient de préciser que les dispositions du présent règlement qui pourraient donner lieu à une action d'un État membre susceptible de constituer une aide d'État sont, sauf disposition contraire du présent règlement, exclues du champ d'application des règles régissant les aides d'État, étant donné que les dispositions concernées établissent des conditions appropriées permettant d'assurer que l'octroi des aides n'entraîne pas de distorsions de concurrence indues, ou prévoient l'adoption de telles dispositions par la Commission.
It should be specified that the provisions of this Regulation which could give rise to behaviour of a Member State possibly constitutive of State aid are, save as otherwise provided for in this Regulation, excluded from the application of the State aid rules given that the provisions concerned include appropriate conditions for the granting of support, or envisage the adoption of such conditions by the Commission, in order to prevent undue distortion of competition.

Les députés de l'Alliance canadienne craignent que cette expansion ne nuise aux établissements de prêt comme les coopératives d'épargne et de crédit en leur faisant subir une concurrence indue. Nous craignos aussi que cela se fasse au détriment des producteurs primaires, qui doivent soutenir la concurrence non seulement les uns des autres, mais aussi au-delà du secteur de production primaire.
We in the Canadian Alliance are still concerned that this expansion will take away from and provide unfair competition to lending institutions like the credit unions as well as farmers, the primary producers, who now have to compete not only with each other in the immediate farming sector, but also with those beyond the primary producer level.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: «Les engagements et garde-fous prévus par le Royaume-Uni permettent de garantir que les aides d'État liées à ce projet innovant dans le secteur social resteront bien ciblées et ne donneront pas lieu à des distorsions de concurrence indues».
Commission Vice President Joaquín Almunia, in charge of competition policy, said: "The commitments and safeguards put in place by the UK ensure that state aid linked to this innovative project in the social sector remains well-targeted and does not result in undue distortions of competition".

À la lumière du principe général selon lequel aucun quota d’émission ne doit être alloué à titre gratuit pour la production d’électricité, afin d’éviter des distorsions de concurrence indues sur les marchés de l’électricité destinée aux installations industrielles et compte tenu du coût du carbone compris dans le prix de l’électricité, il convient que, lorsque des gaz résiduaires sont exportés du procédé de production hors des limites du système du référentiel de produit pertinent et sont brûlés à des fins de production d’électricité, aucun quota supplémentaire ne soit alloué en plus de la part allouée des quotas correspondant à la teneur en carbone du gaz résiduaire qui est prise en compte dans le référentiel de produit applicable.
In the light of the general principle that no emission allowances should be allocated for free in respect of any electricity production, to avoid undue distortions of competition on the markets for electricity supplied to industrial installations and taking into account the inherent carbon price in electricity, it is appropriate that, where waste gases are exported from the production process outside the system boundaries of the relevant product benchmark and combusted for the production of electricity, no additional allowances are allocated beyond the share of the carbon content of the waste gas accounted for in the relevant product benchmark.

M. Joaquín Almunia, vice‑président de la Commission chargé de la concurrence, s'est exprimé en ces termes: «les règles de l'UE en matière d'aides d'État offrent aux États membres de nombreuses possibilités de soutenir les entreprises sans créer de distorsions de concurrence indues.
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia commented: "Member States have a wide range of possibilities to support business under EU State aid rules without creating undue distortions of competition.

La Commissaire chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes, a déclaré ce qui suit: «En autorisant cette mesure, nous démontrons une nouvelle fois que les aides d’État peuvent jouer un rôle actif dans la création d’emplois tout en évitant des distorsions de concurrence indues».
Competition Commissioner Neelie Kroes commented: “By approving this measure, we have shown once again that state aids can play an active role in supporting job creation whilst avoiding undue distortions of competition”.

Toutefois, si par exemple les succursales n'ont plus autant leur raison d'être dans la situation actuelle, en termes de viabilité des services bancaires ou autres services financiers au Canada, et à partir du moment où nous ouvrons nos frontières afin d'intensifier la concurrence tout en permettant par exemple au Canada que l'on procède aux fusions mais en imposant aux établissements financiers canadiens certaines garanties—ainsi on envisage à l'heure actuelle de faire en sorte qu'ils s'engagent à maintenir leurs succursales pendant plusieurs années, qu'ils donnent des garanties concernant l'emploi, etc.—cela reviendrait en fait à exposer nos établissements financiers nationaux à une concurrence indue tout en les menottant par la même occasion en les empêchant d'exercer librement leur concurrence.
But if for instance the branches are not as relevant in a current context, in terms of the viability of banking or financial services in Canada, and if we're opening up the borders more so for greater competition and at the same time for instance if within Canada we allow the mergers to go through but we handcuff Canadian financial institutions with some guarantee—for instance, there is some discussion now of guarantees about things like maintaining their branch operations as is for a period of several years, job guarantees and that kind of thing—we would in fact be exposing our domestic financial institutions to undue competitive forces and at the same time handcuffing them from actually competing and doing their thing.