Vertaling van "constituent des garde-fous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sauvegardes | garde-fous
safeguards

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plusieurs garde-fous et garanties procédurales sont également instaurés en matière d'accès au contrôle juridictionnel et à la représentation en justice.
A number of necessary safeguards and procedural guarantees are also introduced concerning access to a judicial review and legal representation.

Toutefois, les mesures de restructuration et de gouvernance ambitieuses qui seront mises en œuvre, comme la réduction des activités internationales et des activités non essentielles en Grèce, la mise à contribution des actionnaires et des créanciers subordonnés ou la restructuration des activités commerciales en Grèce, constituent des garde-fous suffisants pour limiter les distorsions de concurrence liées à l’aide d’État et garantir que la banque et ses propriétaires assumeront une part suffisante de ses coûts de restructuration et de recapitalisation.
However, the far-reaching restructuring and governance measures to be implemented, such as the downsizing of international operations and non-core activities in Greece, the contribution of shareholders and subordinated creditors or the restructuring of commercial operations in Greece, provide adequate safeguards to limit the distortions of competition created by the state aid and ensure that the bank and its owners sufficiently contribute to the cost of restructuring and recapitalising the bank.

Le fait que le Tribunal constitutionnel se trouve empêché d'assurer pleinement un contrôle constitutionnel effectif, qui constitue l'un des garde-fous essentiels de l'état de droit en Pologne, nuit à son intégrité, à sa stabilité et à son bon fonctionnement.
The fact that the Constitutional Tribunal is prevented from fully ensuring an effective constitutional review adversely affects its integrity, stability and proper functioning, which is one of the essential safeguards of the rule of law in Poland.

Sans préjudice du contrôle exercé par une autorité indépendante (l’autorité nationale de protection des données) et conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les États membres devraient mettre en place des garde-fous adéquats et efficaces lorsqu’il est possible que l’exercice de ces compétences puisse conduire à des pratiques abusives ou arbitraires constituant de graves atteintes à ces droits, par exemple, le cas échéant, au moyen d’une autorisation préalable donnée par les autorités judiciaires de l’État membre concerné.
Without prejudice to the control of an independent authority (national data protection authority) and in accordance with the Charter of Fundamental Rights of the European Union, Member States should have in place adequate and effective safeguards where it is possible that the exercise of those powers could lead to abuse or arbitrariness amounting to serious interference with such rights, for instance, where appropriate, through the prior authorisation of the judicial authority of the Member State concerned.

Il a également été reconnu que la recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines était susceptible de permettre de précieuses avancées dans le domaine de la recherche médicale et que les garde-fous proposés, identiques à ceux convenus dans le cadre du 7e PC, constituaient des garanties appropriées pour assurer le respect des règles strictes en vigueur.
It was also agreed that human embryonic stem cell research holds potential for valuable breakthroughs in health research and that the checks and balances proposed, identical to those agreed in FP7, provide appropriate safeguards to ensure compliance with the strict rules in place.

le remboursement repose sur un mécanisme hybride combinant des paiements uniformisés sur le modèle d'une hypothèque avec des garde-fous sociaux, notamment:
repayment shall be based upon a hybrid model combining 'mortgage-based' standardised payments with social safeguards, in particular:

Les mesures permettant de procéder à des corrections et au recouvrement des fonds utilisés à mauvais escient constituent l'un des principaux garde-fous mis en place pour protéger le budget de l'Union, parallèlement aux nombreuses mesures préventives.
Measures to correct and recover misspent funds are one of the primary safeguards in place to protect the EU budget, along with the many preventive measures.

La Commission considère en particulier que la combinaison de garde-fous supplémentaires et de mesures structurelles supplémentaires constitue un moyen efficace pour décourager d'autres institutions financières à suivre la même approche.
The Commission considers in particular the combination of additional safeguards and additional structural measures will act as a disincentive to other financial institutions thinking of following the same approach.

Ils constituent en quelque sorte des garde-fous, des systèmes d'alarme et des filets de sûreté.
In a way, they are akin to safeguards, alarm systems and safety nets.

On s'est rendu compte que le néo-libéralisme total n'aboutissait à rien, qu'il fallait en revenir à des garde-fous et à des contrôles plus adéquats et qu'on avait beaucoup de travail à faire pour trouver d'efficaces garde-fous internationaux.
People have come to realize that neo-liberalism doesn't amount to anything, that more adequate safeguards and controls need to be re-introduced and that much work needs to be done to come up with effective international safeguards.