Traduction de «détient en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]
benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]

vertu préventive | vertu prophylactique
preventive value

Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice
Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]
Commercial Samples Remission Order

la Commission évite de procéder à des transferts si elle détient des avoirs disponibles ou mobilisables dans les monnaies dont elle a besoin
the Commission shall avoid making transfers if it possesses cash or liquid assets in the currencies which it needs

autorité qui détient le pouvoir de nomination | autorité de nomination | autorité possédant le pouvoir de nomination | autorité investie du pouvoir de nomination
appointing authority | authority who makes the appointments

Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]
Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu de l'accord ACP-CE ou de la décision d'association outre-mer lorsque ces pouvoirs impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
2. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the ACP-EC Agreement or the Overseas Association Decision where those powers involve a large measure of discretion implying political choices.

La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

1. La Commission ne peut pas déléguer à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
paragraph 1 is replaced by the following:" 1. The Commission may not delegate to third parties the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

Le recours à une agence exécutive n'exonère toutefois pas la Commission des responsabilités qu'elle détient en vertu du traité, et notamment de son article 274.
Recourse to an executive agency does not, however, relieve the Commission of its responsibilities under the Treaty, and in particular Article 274 thereof.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice, les articles du traité visant à conférer à la Communauté puis à l'Union une compétence spécifique en matière d'environnement (article 130R CE devenu 174 CE) "laissent entières les compétences que l'Union détient en vertu d'autres dispositions du traité, même si les mesures à prendre au titre de ces dernières poursuivent en même temps l'un des objectifs de protection de l'environnement" (République hellénique c/ Conseil, 23 mars 1990, point 19, et, tout récemment, arrêt du 19 septembre 2002, République autrichienne c/ Marter Huber, point 33).
According to the case-law of the Court, the articles of the Treaty intended to confer powers on the Community to undertake specific action on environmental matters (Article 130r EC, now Article 174 EC) 'leave intact the powers held by the Community under other provisions of the Treaty, even if the measures to be taken under the latter provisions pursue at the same time any of the objectives of environmental protection' (judgment of 23 March 1990 Hellenic Republic v Council, paragraph 19, and the very recent judgment of 19 September 2002 Republic of Austria v Martin Huber, paragraph 33).

1. La Commission ne peut pas confier à des tiers les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités lorsqu'ils impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
1. The Commission may not entrust to third parties the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

2. charge le Bureau, conformément aux pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article 22, paragraphe 3, du règlement, et le service de la séance de veiller à ce que les amendements et les demandes de vote par division, de vote séparé et de vote par appel nominal déposés par des députés au nom des groupes politiques le soient réellement au nom du groupe considéré, et non au nom du député à titre individuel;
2. Instructs the Bureau, pursuant to its powers under Rule 22(3), and the Sessional Service to ensure that amendments, requests for split votes, separate votes and roll-call votes made by Members 'on behalf of the political groups' are indeed on behalf of the group and not the individual Member;

La Commission ne peut pas déléguer les pouvoirs d'exécution qu'elle détient en vertu des traités qui impliquent une large marge d'appréciation de nature à traduire des choix politiques.
The Commission may not delegate the executive powers it enjoys under the Treaties where they involve a large measure of discretion implying political choices.

DANS LE CADRE DES COMPETENCES QU'ELLE DETIENT EN VERTU DU TRAITE ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 124 , LA COMMISSION DOIT , EN ETROITE COOPERATION AVEC LES AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES ET SANS PREJUDICE DES DISPOSITIONS QUI SERONT ARRETEES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 209 DU TRAITE , VEILLER AU CONTROLE DE L'EMPLOI DES FONDS ATTRIBUES EN APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT .
THE COMMISSION , BY VIRTUE OF THE AUTHORITY GRANTED IT BY THE TREATY AND IN PARTICULAR BY ARTICLE 124 THEREOF , AND IN CLOSE CO-OPERATION WITH THE COMPETENT AUTHORITIES OF THE MEMBER STATES AND WITHOUT PREJUDICE TO ANY PROVISIONS ADOPTED ON THE BASIS OF ARTICLE 209 OF THE TREATY , SHALL ENSURE THE CONTROL OF THE USE OF THE FUNDS GRANTED PURSUANT TO THIS REGULATION .