Vertaling van "réalité étatique pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assertion relative à la réalité | réalité des opérations | réalité | assertion sur la réalité des opérations | assertion sur la réalité | assertion relative à la réalité des opérations | assertion de réalité des opérations
occurrence assertion | assertion about occurrence | occurrence

régime de marché de caractère étatique | régime étatique de marché
official market system | state market system

régime de prix de caractère étatique | régime étatique de prix
official price system | state price system

effet limitatif d'une mesure étatique | effet restrictif d'une mesure étatique
restrictive effect of a government measure

moteur de réalité virtuelle [ moteur RV | moteur de réalité | machine de réalité virtuelle | simulateur RV ]
artificial reality engine [ artificial-reality engine | reality engine | virtual-reality engine ]

assertion relative à la réalité [ assertion sur la réalité | réalité des opérations ]
occurrence assertion [ assertion about occurrence | occurrence ]

moteur de réalité virtuelle | moteur de réalité | moteur de RV
virtual reality engine | VR engine | reality engine

conception assistée par la réalité virtuelle | CARV | conception assistée par réalité virtuelle
virtual reality aided design | VRAD | VR-aided design

Des responsabilités à la réalité : prendre en charge notre avenir [ Des responsabilités à la réalité ]
From visions to reality: responsibility for our future [ From visions to reality ]

réalité virtuelle
virtual reality [ Virtualisation(ECLAS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans l'affaire Altmark, la Cour de justice a statué qu'une intervention étatique ne tombe pas sous le coup de l'article 107, paragraphe 1, du traité dans la mesure où elle doit être considérée «comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et que ladite intervention n'a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence» (34).
In Altmark, the Court of Justice decided that a State measure would not be caught by Article 107(1) of the Treaty where that measure had to be regarded ‘as compensation for the services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings [did] not enjoy a real financial advantage and the measure thus [did] not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them’ (34).

Dans l'arrêt dans l'affaire Comitato «Venezia vuole vivere» (41), la Cour a précisé qu'une intervention est jugée ne pas constituer un avantage uniquement lorsqu'une intervention étatique représente une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises chargées d'un service d'intérêt général économique pour exécuter des obligations de service public, lorsque ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d'un avantage financier et lorsque cette intervention n'a pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises concurrentes (42).
In Comitato‘Venezia vuole vivere’ (41), the Court made it clear that that a measure is deemed not to constitute an advantage only when a State measure represents compensation for the services provided by undertakings entrusted with performing a service in the general public interest in order to discharge public service obligations, if those undertakings do not enjoy a real financial advantage and if the measure does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them (42).

Cette approche implique aussi que l'on casse l'unité du texte et que l'on refuse la conception même d'un texte unique de nature constitutionnelle, que certains ont considéré comme étant trop proche de la réalité étatique pour pouvoir être appliquée à l'Union.
This approach also involves a splitting of the text and a rejection of the very idea of a single text of a constitutional nature, one which some regarded as being too close to State practice to be applicable to the Union.

Il découle de l’arrêt Altmark que, «dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par les entreprises bénéficiaires pour exécuter des obligations de service public, de sorte que ces entreprises ne profitent pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre ces entreprises dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui leur font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 92, paragraphe 1, du traité.
It follows from the Altmark judgment that ‘where a State measure must be regarded as compensation for services provided by the recipient undertakings in order to discharge public service obligations, so that those undertakings do not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 92(1) of the Treaty.

Selon la Cour, dans la mesure où une intervention étatique doit être considérée comme une compensation représentant la contrepartie des prestations effectuées par l’entreprise bénéficiaire pour exécuter des obligations de service public, de sorte que cette entreprise ne profite pas, en réalité, d’un avantage financier et que ladite intervention n’a donc pas pour effet de mettre cette entreprise dans une position concurrentielle plus favorable par rapport aux entreprises qui lui font concurrence, une telle intervention ne tombe pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, CE.
According to the Court of Justice, in so far as a State measure is to be regarded as compensation for the services provided by the recipient undertaking in order to discharge public service obligations, so that that undertaking does not enjoy a real financial advantage and the measure thus does not have the effect of putting them in a more favourable competitive position than the undertakings competing with them, such a measure is not caught by Article 87(1) EC.

Aujourd’hui, l’État, la Cité du Vatican est «l’organisation», religieuse, en réalité étatique, que vous privilégiez dans vos dialogues, eh bien, c’est précisément, cet État à travers ses deux derniers représentants, l’actuel et son prédécesseur, qui n’a de cesse d’insulter les parlements démocratiques, la démocratie elle-même, en affirmant que ceux qui légifèrent comme le monde civil est en train de le faire en défense des droits fondamentaux de la vie, ceux-là, vous, nous, sont les héritiers du nazisme.
Nowadays, the State, the Vatican City, is the religious, in fact the state, ‘organisation’ that you favour in your dialogues. Well, it is precisely this State, through its last two representatives, the current one and his predecessor, which does not cease to insult democratic parliaments and democracy itself, by maintaining that those who legislate, like civil society is currently doing in defence of the fundamental rights of life, those people, you, us, are the heirs of Nazism.

Les conservateurs, eux, s'en remettent au libre marché alors que la véritable réalité du marché est que nos concurrents bénéficient de l'aide étatique.
The Conservatives rely on the free market when the true reality of the market is that our competitors are benefiting from government assistance.

Comment est-il en réalité possible de stabiliser la situation, alors que le Conseil européen décide de suspendre les fonds accordés à l’Autorité palestinienne, de soutenir l’octroi d’une aide basé sur la capacité des Palestiniens à survivre - quoique difficilement - et de renforcer simultanément les structures étatiques de la Palestine en vue de la création future d’un État palestinien indépendant?
How in truth can the situation be stabilised when the European Council decides to freeze funding to the Palestinian Authority, support funds connected to whether or not the Palestinian people can survive – albeit with difficulty – and, at the same time, strengthen its state structures as a guarantee for the future creation of an independent Palestinian state?

H. soulignant qu'en dépit des déclarations des autorités russes, selon lesquelles la Tchétchénie revient à la normale après dix ans de guerre, le peuple tchétchène est en réalité toujours très éloigné de la stabilité, de la paix et d'un avenir viable parce que le conflit armé se poursuit, cependant que les enlèvements et les exécutions extrajudiciaires, les nombreux actes de violence de groupes armés agissant au sein des services de sécurité et l'absence de contrôle étatique sur ces groupes restent monnaie courante,
H. stressing that in spite of claims by the Russian authorities that Chechnya is returning to normality after a decade of war, in reality stability, peace and a viable future for the Chechen people are still very far away with continued armed confrontations, abductions and extrajudicial executions, widespread violence by armed groups within security services and lack of state control over these groups forming part of daily life,

Dans l'État membre dont je suis originaire, par exemple, la question de la reconnaissance de la persécution non étatique ou de la persécution liée au sexe comme motif d'asile est actuellement débattue dans le cadre de la campagne électorale et les évaluations appropriées que contient notre loi sur l'immigration sont en réalité refusées aux femmes de l'espace méditerranéen.
In the Member State from which I come, for example, the recognition of gender-specific persecution or any persecution that is not carried out by the State as grounds for asylum is currently being made into an electoral issue, and the good starts we have made in our immigration law therefore end up being put out of the reach of women in the Mediterranean.