Traduction de «aurait eu accès aux renseignements dont elle avait tellement » (Français → Anglais) :

J'ignore si vous connaissez bien la loi américaine et la situation à l'Île-du-Prince-Édouard, mais je me demande bien si la province aurait eu accès aux renseignements dont elle avait tellement besoin au sujet des conséquences dangereuses de certains produits chimiques si elle avait fait partie des États-Unis ou si nous avions une loi semblable au Canada.
I'm not sure if you're familiar enough with the American legislation and the situation in P.E.I. , but I wonder, if indeed P.E.I. were part of the United States or we had similar legislation in Canada, if they would have had access to the information they so desperately needed on hazardous effects in this particular situation.

La modernisation de cette trousse à outils permettra à la police d'avoir accès aux renseignements dont elle a besoin — et seulement aux renseignements dont elle a besoin — pour faire progresser une enquête sur une infraction donnée.
The modernization of the toolkit would ensure that police could access the information they need, and only the information they need, to advance an investigation into an offence.

La vérificatrice générale aura-t-elle accès aux renseignements dont elle a besoin pour faire la vérification de la gestion de ce crédit, et ses rapports seront-ils rendus publics?
Will the Auditor General have access to the information she needs to audit the management of these votes, and will her reports be made public?

Autrement dit, si on a des critères qui font état d'éléments sociaux, économiques et culturels, mais sans tenir compte de l'aspect politique — autrement dit, je suis censée tout comprendre moi-même, ou appeler directement mon député ou Mme Smith pour obtenir des renseignements privilégiés.À mon avis, ce n'est pas un tel système qui va permettre systématiquement à toutes les femmes du Canada d'avoir un accès égal aux renseignements dont elles ont besoin.
This means that having criteria that say social, economic, and cultural and that disregard the political aspect in the funding criteria—I'm supposed to figure that out on my own, or by making personal calls to my member of Parliament or to Madame Smith to get privileged information.I don't think that leads to systematic, equal access of all women across this country.

Le Tribunal a interprété d’une manière erronée la fin de l’article 4, paragraphe 2, du règlement de transparence et l’article 6, paragraphe 1, du règlement 1367/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (2) en appréciant si la Commission avait pris en considération un intérêt public supérieur comme elle l’aurait dû avant de rejeter la demande d’accès.
The General Court incorrectly interpreted the last part of Article 4(2) of the Openness Regulation and Article 6(1) of Regulation (EC) No 1367/2006 on the application of the provisions of the Aarhus Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters to Community institutions and bodies (2) when assessing whether the Commission took into consideration any overriding reasons of public interest before refusing the request for access.

Par ailleurs, étant donné que le gouvernement avait perdu l’accès aux marchés financiers, l’absence d’assistance aurait donné lieu à une politique fiscale encore plus restrictive qu’elle ne l’a été dans le cadre du programme, et la limitation des dépenses aurait été plus sévère.
Moreover, given that the government had lost access to financial markets, no support would have meant that fiscal policy would have been even more restrictive than has been the case under the programme, and expenditure restraint would have been more severe.

De nombreux obstacles ont jalonné le chemin menant à la réalisation de tels résultats d’une manière à peine plus ou moins cohérente. Cependant, les améliorations introduites au terme de la deuxième lecture sont si conséquentes que notre groupe des Verts/Alliance libre européenne soutiendra cette proposition, bien qu’elle soit loin d’être aussi intéressante qu’elle aurait pu l’être si l’UE avait défendu les intérêts de ses citoyens, ainsi qu’elle prétend le faire. Il est toutefois regrettable que le Conseil et le Parlement aient affaibli le texte clair qu’avait élaboré la Commission concernant l’accès des ONG à la Cour de justice européenne.
It is, however, a pity that the Commission’s clear text on access for NGOs to the European Court of Justice has been watered down by the Council and by Parliament.

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme; que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour européenne des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

I. considérant qu'un système de renseignements qui intercepterait de manière aléatoire et en permanence les communications serait contraire au principe de proportionnalité et incompatible avec la Convention relative aux droits de l'homme, que, dans le même ordre d'idées, il y aurait violation de ladite Convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance des communications s'effectue sont dépourvues de base légale, si celle-ci n'est pas accessible à tous ou si elle est formulée de telle manière que la personne ne peut en appréhender les conséquences ou si l'atteinte n'était pas proportionnée; que les dispositions sur la base desquelles des services de renseignements américains opèrent à l'étranger sont en grande partie confidentielles, de sorte que le respect du principe de proportionnalité est à tout le moins douteux et qu'il y a manquement au principe d'accès au droit et de prévisibilité de ses effets énoncé par la Cour des droits de l'homme,
I. whereas an intelligence system which intercepted communications permanently and at random would be in violation of the principle of proportionality and would not be compatible with the ECHR; whereas it would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable, or if the interference was not proportionate; whereas most of the rules governing the activities of US intelligence services abroad are classified, so that compliance with the principle of proportionality is at least doubtful and breaches of the principles of accessibility and foreseeability laid down by the European Court of Human Rights probably occur,

Elle n'était pas certaine que le système utilisait une terminologie uniforme appropriée, ni qu'elle aurait accès aux renseignements dont elle avait besoin pour faire un rapport utile au comité à ce sujet.
She was not sure that the appropriate terminology would be used consistently throughout the system, and she was not certain that she would have access to the information necessary to report back to this committee in an accurate and fulsome way.