Vertaling van "aurait donné lieu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

Commission d'enquête sur certaines conditions, certains agissements et certaines questions ayant donné lieu à de l'agitation ouvrière aux ports de Montréal, Trois-Rivières et Québec [ Commission Smith ]
Commission of Inquiry into Certain Conditions, Conduct and Matters Giving Rise to Labour Unrest at the Ports of Montreal, Trois-Rivières and Québec [ Smith Commission ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits s’élevant à 2,8 milliards d’EUR si l’accord n’avait pas été en vigueur
The current level of EU exports to Korea would have generated duty payments of 2.8 billion EUR had the FTA not been in place

Le requérant a en outre affirmé que, selon toute probabilité, les producteurs-exportateurs indiens avaient eu recours, pour leurs exportations vers l'Union, à des expéditions en petits volumes, ce qui aurait donné lieu à des prix au comptant élevés et aurait donc fait monter artificiellement le niveau des prix à l'exportation.
The applicant further alleged that in all likelihood Indian exporting producers made small quantity shipments for export to the Union, which would have attracted high spot prices, thereby artificially increasing the level of the export prices.

Ce système a donné lieu à un paradoxe: un agriculteur vivant dans des régions normales et ayant subi 29 % de pertes ne recevait pas la moindre indemnisation, alors qu'un agriculteur avec 30 % de pertes aurait pu recevoir une indemnisation pour les 30 %.
This system has created the paradox result that a farmer in normal areas with a loss of 29 % received no compensation whatsoever, whilst a farmer with a loss of 30 % may have received compensation for 30 %.

Une modification est considérée comme substantielle en particulier lorsqu'elle implique la substitution d’au moins l’une des parties, lorsque l’objet ou le champ d’application, y compris temporel, de l’opération ou la rémunération convenue sont modifiés ou lorsque l'opération initiale aurait donné lieu à une taxe plus élevée si elle avait été conclue selon les conditions modifiées.
A modification is considered to be material in particular where it involves a substitution of at least one party, in case the object or scope of the operation, including its temporal scope, or the consideration agreed upon is altered, or where the original operation would have attracted a higher tax had it been concluded as modified.

Selon l’Autriche, en tout état de cause, le prix que doit payer Lufthansa pour le rachat de la part d’Austrian Airlines détenue par l’État ne constitue donc pas une aide d’État, puisque tout autre scénario aurait donné lieu à des coûts plus élevés pour ÖIAG.
In any case, the price to be paid by Lufthansa for the State’s participation in Austrian Airlines does not constitute State aid because any alternative scenario would have resulted in higher costs for ÖIAG.

Toutefois, cela n’aurait pour conséquence que de rendre, éventuellement, sans objet le moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, invoqué par M. Meierhofer dans son recours ayant donné lieu à l’arrêt attaqué.
However, the consequence of that is merely that the plea alleging a breach of the obligation to give reasons, which Mr Meierhofer put forward in his action at first instance, might become devoid of purpose.

Le groupe spécial a, notamment, soutenu que le financement aurait été inscrit en tant que créance au bilan d'Hynix ou aurait donné lieu à une dilution des droits de propriété des actionnaires existants d'Hynix (29).
In particular, the Panel reasoned that the funds would appear as debt in Hynix's balance sheet or would have given rise to the dilution of the ownership claims of existing shareholders in Hynix (29).

toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

En confirmant cette décision, le Tribunal aurait invalidé, conformément à l’article 108 du règlement n° 40/94, une marque identique ayant donné lieu à un enregistrement antérieur national.
By confirming that decision, it is argued, the Court of First Instance invalidated, in accordance with Article 108 of Regulation No 40/94, an identical trade mark which had given rise to an earlier national registration.

[2] Règle introduite dans la nouvelle période de programmation 2000-2006, qui stipule que toute somme allouée par l'Union à un programme, et qui n'aurait pas donné lieu au bout de 2 ans à une demande de remboursement liée à des dépenses effectives sur le terrain, est dégagée d'office (Art. 31.2 du Règlement 1260/1999).
[2] A rule introduced for the new programming period 2000-2006 which stipulates that any sum approved by the Union for a programme and which has not given rise, by the end of the 2 subsequent years, to a payment claim in respect of expenditure carried out on the ground is automatically de-committed (Art. 31.2 of Regulation 1260/1999)