Traduction de «avait fait droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il est fait droit à la tierce opposition
the submissions of the third party are upheld

recours auquel il peut être fait droit
allowable appeal

examiner s'il peut être fait droit au recours
to examine whether the appeal is allowable

grief accueilli [ grief reçu | grief admis | grief auquel on a fait droit | grief dont on a admis la validité | grief maintenu ]
upheld grievance

question de droit ou de fait [ question de fait ou de droit | point de fait ou de droit ]
question of fact or law

conjoint de fait [ conjointe de fait | concubin | concubine | époux de fait | épouse de fait | époux de droit commun ]
common law spouse [ common-law partner | common-law spouse | cohabiter | cohabitant | concubine | de facto spouse ]

délit criminel de voies de fait | voie de fait en droit criminel
crime of assault | criminal assault

question mixte de droit et de fait
mixed question of law and fact

en fait et en droit
in fact and in law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il serait évident que la procédure contentieuse avait débuté, car non seulement la demande d’aide judiciaire avait été traitée mais le président du Tribunal y avait fait droit, ce qu’il n’aurait pas fait si le délai de recours contentieux avait expiré et que, par conséquent, le recours avait été manifestement irrecevable.
It is clear that the judicial proceedings had begun, since not only had the application for legal aid been processed, but the President of the Tribunal had granted it, and he would not have done so if the time-limit for bringing the action in question had expired and therefore the action had been manifestly inadmissible.

«2 Par arrêt du 7 mai 2008, la Court of Appeal (England Wales) [cour d’appel (Angleterre et pays de Galles), Royaume-Uni, ci-après la ‘Court of Appeal’] a rejeté la demande du [Home Secretary] visant à être autorisé à introduire devant cette juridiction un pourvoi contre la décision de la [POAC] du 30 novembre 2007, par laquelle cette juridiction avait fait droit à un recours formé contre la décision du Home Secretary du 1 septembre 2006 refusant de lever la proscription de la [PMOI] en tant qu’organisation impliquée dans le terrorisme et avait ordonné audit Home Secretary de soumettre au Parlement du Royaume-Uni un projet d’ordonnance (Order) retirant la [PMOI] de la liste des organisations proscrites au Royaume-Uni en vertu du Terrorism Act 2000 [...].
‘2. By judgment of 7 May 2008, the Court of Appeal of England and Wales (United Kingdom) (“the Court of Appeal”) dismissed the application of [the Home Secretary] for permission to appeal to that court against [the POAC]’s decision of 30 November 2007 by which it had allowed an appeal against the Home Secretary’s decision of 1 September 2006 refusing to lift the proscription of [the PMOI] as an organisation concerned in terrorism and ordered the Home Secretary to lay before the United Kingdom Parliament the draft of an Order removing the applicant from the list of organisations proscribed in the United Kingdom under the Terrorism Act 2000.

F. considérant que l'enquête de 2013 relative aux personnes LGBT dans l'Union européenne réalisée par l'Agence des droits fondamentaux (FRA) a révélé qu'au cours de l'année précédant l'étude, une personne LGBT sur deux ayant participé à l'enquête s'était sentie victime de discrimination ou de harcèlement en raison de son orientation sexuelle, qu'une sur trois avait fait l'objet de discriminations dans l'accès aux biens et aux services, qu'une sur quatre avait été agressée physiquement, et qu'une sur cinq avait fait l'objet de discriminations dans le cadre professionnel;
F. whereas in the 2013 EU LGBT survey, the European Union Agency for Fundamental Rights (FRA) found that across the EU in the year preceding the survey one in two LGBT respondents felt discriminated against or harassed on grounds of sexual orientation, one in three were discriminated against when accessing goods or services, one in four were physically attacked, and one in five were discriminated against in employment or occupation;

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Le Parlement irlandais avait le droit et l’obligation de faire ce qu’il a fait, car le peuple irlandais souverain lui avait lui-même donné ce droit et cette obligation. Au vu de la participation élevée et de la victoire écrasante du «oui», il est clair que la volonté démocratique du peuple a été respectée.
The reason the Irish Parliament had a right and a duty to do what they did is that the sovereign people of Ireland gave them that right and duty. From the high turnout and overwhelming ‘yes’ vote, it is clear that the democratic will of the people was served.

Monsieur le Président, j’ai défendu la commission des affaires juridiques. J’ai également écrit une lettre à M. Pöttering pour lui dire que puisque la commission avait le devoir et le droit d’organiser un débat à grande échelle, elle l’avait fait, et je pense que nous sommes parvenus à un équilibre correct.
I have stood up for the Committee on Legal Affairs, Mr President; I have also written a letter to Mr Pöttering, to say that, as the Committee had the duty and right to hold a large-scale debate, it has done so, and I believe that it has found the right balance.

86 Dès lors que, aux points 85 à 87 de l’arrêt attaqué, à l’issue d’une appréciation des faits et éléments de preuve, le Tribunal a constaté, d’une part, que la marque demandée était dépourvue de caractère distinctif ab initio dans l’ensemble des États membres de la Communauté et, d’autre part, que la requérante n’établissait pas que cette marque avait fait l’objet de campagnes publicitaires dans certains États membres au cours de la période de référence, c’est à bon droit qu’il a considéré que les chiffres fournis concernant les frais de publicité engagés par la requérante ne permettent pas de rapporter la preuve que ladite marque a acquis un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en a été fait.
Since, in paragraphs 85 to 87 of the judgment under appeal, following an assessment of the facts and evidence, the Court of First Instance found, first, that the mark applied for was devoid of any distinctive character, ab initio, in all of the Member States of the Community and, second, that the appellant did not establish that that mark was the subject of advertising campaigns in certain Member States during the reference period, it rightly found that the figures provided in relation to the advertising costs incurred by the appellant did not provide proof that the mark had acquired distinctive character as a result of the use which had been made of it.

Le respect des droits de propriété intellectuelle n'avait fait l'objet, jusqu'à présent, d'aucune harmonisation au niveau européen.
Until now, the means of enforcing intellectual property rights has not been harmonised in any respect at European level.

Mme Neyts-Uyttebroeck a déjà mentionné la déclaration sur les droits de propriété intellectuelle et la santé qui, je crois, est assez typique de ce à quoi nous sommes parvenus, dès lors que l'Union avait fait le choix, un peu difficile mais finalement positif, d'essayer de faire le pont entre les préoccupations des États-Unis, d'un côté, et les préoccupations des tiers, de l'autre.
Mrs Neyts-Uyttebroeck referred to the declaration on intellectual property rights and health, which, I believe, is fairly typical of what we have achieved, given that the Union made the rather difficult but, in the end, positive decision to try to strike a balance between the United States’ concerns on the one side and the concerns of third countries on the other.