Traduction de «auquel le parti réformiste aurait souscrit » (Français → Anglais) :

C'est un principe auquel le Parti réformiste souscrit. Nous avons dit que le taux courant en Alberta, en Colombie-Britannique ou même dans certaines régions de l'Alberta, de la Colombie-Britannique ou de l'Ontario devrait correspondre au taux minimum en vigueur.
That is a concept that the Reform Party agrees with, that the going rate in Alberta, British Columbia or even in areas of Alberta or British Columbia or Ontario should be the going minimum rate.

lorsque, dans le contexte du contrat lié, l'une des parties exerce un droit, un moyen d'action ou de défense, ou que ce contrat est nul ou non contraignant en vertu du droit national applicable, les obligations des parties en vertu du contrat régi par le droit commun européen de la vente ne sont pas remises en cause, sauf lorsqu'une partie n'aurait pas conclu le contrat régi par le droit commun européen de la vente en l'absence du contrat lié, ou ne l'aurait fait qu'à des conditions fondamentalement différentes, auquel cas cette partie a le droit de mettre fin au contrat régi par le droit commun européen de la vente.
(b) where, in the context of the linked contract, either of the parties exercises any right, remedy or defence, or that contract is invalid or not binding under the national law applicable to that contract, the obligations of the parties under the contract governed by the Common European Sales Law shall be unaffected unless a party would not have concluded that contract governed by the Common European Sales Law but for the linked contract, or would have done so only on fundamentally different contract terms, in which case that party shall be entitled to terminate the contract governed by the Common European Sales Law.

57. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concrètes pour rétablir la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens et relancer l'accord sur l'accès et le mouvement, négocié en 2005, auquel les parties ont souscrit;
57. Welcomes the Council's decision to extend the mandate of the EU Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) until December 2010; believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacities is required and calls for intensified efforts in this regard; takes note of the Council's decision to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah (EUBAM Rafah) and its determination and readiness to reactivate the mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian Territories and to reactivate the Agreement on Access and Movement, negotiated in 2005, to which the parties subscribed;

Ils soutiennent que tout acteur privé se trouvant dans la situation de MVM (soit l’acheteur unique légalement tenu de garantir la sécurité de l’approvisionnement) aurait conclu les AAE, et que l’avantage économique en découlant ne dépassait pas le niveau auquel les parties pouvaient normalement prétendre dans les circonstances du marché hongrois des années 90, qui était un marché immature.
They argue that any private actor in the position of MVM (with legal obligation of security of supply, as a single buyer) would have chosen to enter into the PPAs, and that the economic advantage from the PPAs does not go beyond what, in the circumstances of the immature energy market of the 1990s in Hungary, was a normal commercial advantage for the parties.

Sur le plan de la coopération internationale, une mention claire du GEOSS (réseau mondial des systèmes d’observation de la Terre) devrait figurer dans le texte du règlement étant donné qu’une partie des fonds demandés pour la mise en œuvre du programme GMES contribue au financement de ce système mondial de surveillance auquel l'Union européenne a officiellement souscrit.
On the international cooperation side, clear mention of GEOSS (Global Earth Observation System of Systems) should be given in the regulation text, considering that part of the funding requested for the implementation of GMES goes as contribution to this world monitoring system to which EU has officially subscribed.

56. se félicite de la décision du Conseil d'étendre jusqu'en décembre 2010 le mandat de la mission de police de l'UE dans les territoires palestiniens (EUPOL COPPS); estime qu'il y a lieu de consolider les efforts visant à renforcer l'État de droit et les capacités de police, et demande que davantage d'efforts soient fournis à cette fin; prend bonne note de la décision du Conseil d'élargir le mandat de la mission de l'Union européenne d'assistance à la frontière à Rafah (EUBAM Rafah), ainsi que de sa ferme intention et de sa volonté de réactiver cette mission; estime que cette détermination devrait se traduire par des initiatives concrètes pour rétablir la liberté de mouvement dans les territoires palestiniens et relancer l'accord sur l'accès et le mouvement, négocié en 2005, auquel les parties ont souscrit;
56. Welcomes the Council's decision to extend the mandate of the EU Police Mission for the Palestinian Territories (EUPOL COPPS) until December 2010; believes that more robust support for the development of the rule of law and policing capacities is required and calls for intensified efforts in this regard; takes note of the Council's decision to extend the mandate of the EU Border Assistance Mission in Rafah (EUBAM Rafah) and its determination and readiness to reactivate the mission; believes that this determination should result in concrete initiatives to restore freedom of movement in the Palestinian Territories and to reactivate the Agreement on Access and Movement, negotiated in 2005, to which the parties subscribed;

Ce n'est pas le genre de plan financier auquel le Parti réformiste aurait souscrit.
This is not the type of fiscal planning the Reform Party could have entered into.

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) a toujours soutenu que les droits humains fondamentaux, dérivés des instruments internationaux auxquels les États membres ont souscrit, font partie des principes généraux du droit communautaire, dont le respect doit être assuré [11]. La charte est d'ores déjà devenue un document important auquel la CJCE se réfère pour interpréter le droit communautaire [12].
The European Court of Justice (ECJ) has consistently held that fundamental human rights, derived from the international instruments to which all the Member States are signatories, form part of the general principles of Community law, the observance of which it ensures. [11] The Charter has already become an important reference document for the ECJ in its interpretation of Community law. [12]

Les dispositions en question, comme celles relatives au secret, ne font que garantir la confidentialité du savoir-faire secret et empêchent l'autre partie de se servir d'Odin pour obtenir le savoir-faire auquel elle n'aurait normalement pas accès.
These provisions, like those relating to secrecy do no more than guarantee the confidentiality of secret know-how, and prevent the other party from using Odin as a vehicle to obtain know-how to which it would not otherwise have access.