Pour ce qui est d'abord du consentement obtenu par voie démocratique, je viens de souligner que le processus qui a été suivi, à commencer par la commission royale de 1992 qui nous a conduits au point où nous en sommes aujourd'hui, indique clairement que le consentement par voie démocratique a été sollicité et obtenu.
Dealing first with the consideration of the democratic consent, I think I have just outlined the process that was followed, starting with the royal commission in 1992 which brought us to the point where we are at today, clearly indicating that the democratic consent was solicited and indeed achieved.