Traduction de «aucune des catégories déjà mentionnées » (Français → Anglais) :

Les membres qui, à leur départ de la force régulière, comptent moins de deux ans de service ouvrant droit à pension et n'entrent dans aucune des catégories déjà mentionnées, auraient droit aux mêmes avantages et aux mêmes conditions que ceux prévus dans la Loi sur la pension dans la fonction publique.
Members who leave the regular force with at least two years of pensionable service who do not fit into the above categories would be eligible for the same benefits on the same terms as is provided for in the Public Service Superannuation Act.

La condition énoncée au premier alinéa, point b), selon laquelle les actions résultantes doivent représenter, sur une période de douze mois, moins de 20 % du nombre d’actions de même catégorie déjà admises à la négociation sur le même marché réglementé ne s’applique dans aucun des cas suivants:
The requirement that the resulting shares represent, over a period of 12 months, less than 20 % of the number of shares of the same class already admitted to trading on the same regulated market as referred to in point (b) of the first subparagraph shall not apply in any of the following cases:

Les boissons alcoolisées visées par la loi polonaise relative aux produits vitivinicoles ne sont pas régies par le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur , dans la mesure où elles ne relèvent d’aucune des catégories de produits de la vigne mentionnées à l’annexe XI ter de ce même règlement.
The alcoholic beverages covered by the Polish Decree on wine products are not covered by Council Regulation (EC) No 1234/2007 of 22 October 2007 establishing a common organisation of agricultural markets and on specific provisions for certain agricultural products , since they do not fall under one of the categories of grapevine products listed in Annex XIb to that Regulation.

Cette distance est 1,5 fois la distance mentionnée à l'annexe VII en lien direct avec la catégorie du véhicule en question et la phase d'émissions (à savoir, le niveau Euro) selon lesquelles le véhicule doit faire l'objet d'une réception par type. La distance requise ne dépasse toutefois pas 60 000 km pour aucune des catégories.
The distance shall be 1,5 times the distance as specified in Annex VII in direct relation to the vehicle category in question and the emission stage (i.e. Euro level) according to which the vehicle is to be type-approved, however, the required distance shall not exceed 60 000 km for any vehicle category.

la restriction des ventes passives * entre preneurs est ajoutée à la liste des restrictions caractérisées mentionnées à l’article 4 (des pratiques considérées comme tellement graves qu’elles sont exclues de la sphère de sécurité d’un règlement d’exemption par catégorie, tout comme le reste de l’accord dans lequel elles sont visées) et ne peut en aucun cas bénéficier d’une exemption en vertu du règlement d’exemption par catégorie des accords de transfert de technologie.
passive sales restrictions* between licensees are added to the list of ‘hardcore’ restrictions listed in Article 4 (practices deemed so serious that they, together with the rest of the agreement in which they are found, are excluded from the safe harbour of a BER) and can never be exempted by the TTBER.

En général, donc, préalablement à l'admission d'un travailleur ressortissant d'un pays tiers, les États membres exigent que leur soit fournie la preuve qu'aucun travailleur appartenant déjà au marché national du travail ne peut occuper le poste vacant en question, bien qu'il y ait des exceptions pour certaines catégories spécifiques (chercheurs, etc.).
Generally, before admitting a third-country worker, Member States require proof that no one already part of the domestic labour market can fill the vacancy concerned, although there are exceptions for certain categories (research workers, etc.).

Elle ne s'explique par aucune des raisons déjà mentionnées.
It is not for any of the reasons above.

Par la suite, dans le cadre de la procédure de codécision, la Commission a présenté sa proposition modifiée qui ajoute les aliments pour diabétiques aux quatre catégories déjà mentionnées et précise les conditions dans lesquelles les termes "aliments pauvres en sodium", "aliments sans sel" et "aliments sans gluten" peuvent être utilisés, comme proposé par le Parlement européen dans son avis.
Subsequently under the co-decision procedure, the Commission tabled its modified proposal which adds foods for diabetics to the four already mentioned, as well as the conditions under which the terms "low-sodium" content, "sodium-free" or "gluten-free" can be used, as proposed by the European Parliament in its Opinion.

L'une d'entre elles était de savoir si la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pouvait être visée par la disposition concernant la paix, l'ordre et le bon gouvernement si elle ne tombait pas dans la catégorie déjà mentionnée.
One is whether or not the Canadian Environmental Protection Act would be justified under the peace, order and good government power, if for a number of reasons they decided it would not have been justified under that, although the majority decided not to raise that issue at all.

2. Maintien de marchés ouverts - Outre les mesures dans le domaine des relations extérieures déjà mentionnées, la Commission propose de revoir les instruments défensifs de l'Union en matière maritime, à savoir le règlement 4057/86 initialement conçu pour lutter contre les pratiques tarifaires déloyales dans la navigation de ligne mais qui, dans l'état actuel des choses, protège également des compagnies que l'Union n'a aucun intérêt à soutenir.
2. Maintaining open markets - As well as measures in the field of external relations also mentioned, the Commission proposes to review the maritime defence instruments of the Union, eg: regulation 4057/86 designed to combat unfair pricing in liner shipping but which, as it currently stands, also protects shipping companies that the Union has no interest in helping.