Vertaling van "aucun territoire ne puisse décider unilatéralement " (Frans → Engels) :

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Deuxièmement, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire ne puisse se retirer unilatéralement de la fédération.
Second, we want to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation.

Je tiens à dire à tous les Canadiens que le gouvernement voudrait qu'il y ait une tolérance zéro dans nos rues, qu'aucun Canadien ne puisse décider de conduire en état d'ébriété et de risquer de tuer d'autres personnes.
I want to tell all Canadians that this government would like to see zero tolerance on our streets, that there be no Canadians who choose to drink and drive and end up killing other Canadians.

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

Ainsi, aucun ministre ne pourrait décider unilatéralement de mettre sur pied un nouveau programme pour imprimer des balles de golf pour les divers députés, avec leur nom et leur photo, et de les distribuer aux députés, en disant qu'il allait prendre une partie de ces fonds pour faire cela.
So no minister could decide unilaterally that he was now going to build a new program to print golf balls for different members of Parliament, with their names and pictures on them, and distribute them to different members of Parliament, and say he was now going to use a portion of the money for that.

Je ne pense pas qu'une Chambre puisse décider unilatéralement d'apporter un changement ou une modification, d'ajouter une annexe ou de faire quoi que ce soit à un rapport d'un comité mixte.
I do not think a house can unilaterally change, modify, annex or do anything to a report of a joint committee.

dans le cas d’exportations visées à l’article 3 ou à l’article 5, toute personne physique ou morale qui est partie à un contrat conclu avec le destinataire du pays vers lequel les biens seront exportés et est habilitée à décider de l’envoi de biens couverts par le présent règlement hors du territoire douanier de la Communauté, au moment où la déclaration est acceptée. Si aucun contrat d’exportation n’a été conclu ou si la partie au contrat n’agit pas pour son propre compte, c’est la faculté de décider de l’envoi du produit hors du territoire douanier de la Communauté qui constitue le facteur déterminant.
in the case of exports referred to in Article 3 or 5, any natural or legal person that holds a contract with a consignee in a country to which the goods will be exported and that has the power for determining the sending of goods controlled by this Regulation out of the customs territory of the Community at the time when the customs declaration is accepted. If no export contract has been concluded or if the holder of the contract does not act on its own behalf, the power for determining the sending of the item out of the customs territory of the Community shall be decisive.

2. Un État membre veille à ce que son autorité réglementaire nationale puisse décider de ne pas imposer d'obligations au titre du paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 33, s'il a l'assurance que ces services ou des services comparables sont largement accessibles.
2. A Member State shall ensure that its national regulatory authority can decide not to impose obligations under paragraph 1 in all or part of its territory, if it is satisfied that these facilities or comparable services are widely available, on the basis of a consultation of interested parties as referred to in Article 33.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.