Traduction de «province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Deuxièmement, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire ne puisse se retirer unilatéralement de la fédération.
Second, we want to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation.

Enfin, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire, soit unilatéralement, soit avec une autre province ou un autre territoire, ne puisse tenter de se séparer ni déclarer son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
Finally, we want to ensure that no province or territory either unilaterally or in conjunction with any other province or territory can attempt to or declare its intention to secede from the federation and form a separate state.

tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies’ country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

v. tout en soulignant la nécessité de renforcer l'accès aux services financiers à l'échelle mondiale, étant donné leur importance pour la croissance et l'économie, exclure les services financiers transfrontaliers des engagements de l'Union européenne, y compris la gestion de portefeuilles, tant qu'il n'y a pas eu de convergence des réglementations financières au plus haut niveau, sauf dans des cas très limités et dûment justifiés, par exemple les services de réassurance fournis dans le cadre des relations interentreprises; considérer, en particulier, que l'existence de règles et de procédures claires et bien définies d'autorisation des entreprises établies dans des pays tiers pour fournir de tels services dans l'Union et, le cas échéant, la reconnaissance explicite par l'Union que le pays d'origine de ces entités dispose d'un cadre de réglementation et de surveillance équivalent au sien et applicable, sont indispensables afin qu'aucune entité non contrôlée ne puisse agir dans l'Union et que les entreprises européennes et non européennes, quel que soit leur lieu d'établissement, jouissent de l'égalité des conditions; prendre des mesures immédiates, parallèlement à l'ACS, afin de réduire les différences existant actuellement entre les méthodes employées par les États pour reconnaître l'équivalence des régimes de réglementation et de surveillance des autres pays et territoires, qui sont à l'origine de la fragmentation des marchés mondiaux des services financiers, en parvenant à une lecture homogène de la décision d'équivalence selon laquelle cette décision doit être le résultat d'une évaluation transparente permettant d'établir si les règles appliquées par chaque pays et territoire permettent de réaliser les mêmes objectifs, mais peut être unilatérale lorsque la reconnaissance mutuelle est impossible, en dépit de dialogues bilatéraux fréquents menés en amont;
v. while stressing the need to increase worldwide access to financial services given their importance for growth and the economy, to exclude cross-border financial services from the EU’s commitments, including portfolio management, until there is convergence in financial regulation at the highest level, except in very limited and duly justified cases, such as those reinsurance services provided in a business-to-business context; to consider, in particular, that clear and sound rules and procedures for authorising companies established in third countries to provide such services in the EU and, where appropriate, the explicit recognition by the EU that these companies' country of origin have an enforceable regulatory and supervisory framework equivalent to the EU’s are indispensable to ensure that no unsupervised entity is able to act in the Union and that a level-playing field between European and foreign companies, irrespective of their jurisdiction of establishment, is achieved; to take immediate action, in parallel to TiSA, to narrow the gap between the different ways in which countries currently recognise the equivalence of regulatory and supervisory regimes of other jurisdictions, which is currently causing fragmentation of global financial services markets, by achieving a common understanding that an equivalence decision should be the result of a transparent assessment of whether each jurisdiction’s rules achieve the same objectives and understanding that, though such a decision should follow early and frequent bilateral dialogues, it can be unilateral when mutual recognition is not possible;

Le niveau de financement au titre de la péréquation passera donc de 8,9 milliards de dollars à 12,5 milliards de dollars au cours des cinq premières années du nouveau cadre, ce qui représente une augmentation de 42 p. 100 Pour s'assurer qu'aucune des parties ne décide de revenir en arrière une fois la nouvelle formule entrée en vigueur, un transfert minimal a été prévu de façon à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne reçoive moins que ce qui avait été prévu à l'origine dans le budget de 2004 en vertu de l'ancienne formule.
Equalization payments will therefore increase from $8.9 billion to $12.5 billion over the first five years of the new framework, a 42% increase. Just to ensure that when the new formula comes into effect no one goes backwards this time related to the old formula, there was also a floor put on it so that no province or territory will receive less than was originally predicted in the 2004 budget under the old system.

Aucune province ou aucun territoire ne déclarera unilatéralement ou de concert avec une autre province ou un territoire son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
No province or territory shall either unilaterally or in conjunction with any other province or territory attempt to or declare its intention to secede from the federation and form a separate state.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading , qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.

En novembre 1999, ce pays a décidé d'établir unilatéralement un système de double monnaie entre le mark et une monnaie parallèle ; le 1er décembre, le gouvernement monténégrin a déclaré que le mark était la seule monnaie ayant cours légal sur le territoire de la république et, comme pour le Kosovo, la Commission n'a aucun moyen d'action. D'après nous, c'est à la banque centrale de la République fédérale allemande qu'il incombera de prendre les décisions pertinentes afin d'entreprendre des opérations autres que des opérations de frontloading, qui, comme je l'ai dit précédemment, se feront avec des succursales ou des filiales des banques européennes qui travaillent dans cette zone.
In November 1999, it decided to unilaterally establish a double currency system between the Mark and a parallel currency; on 1 December, the Government of Montenegro declared the Mark to be the only legal currency in the territory of the republic and, as in Kosovo, the Commission has no powers to act and, in our opinion, it will also fall to the Federal Republic of Germany’s Central Bank to take the relevant decisions in order to carry out operations other than frontloading operations which, as I said before, will be carried out using branches and subsidiaries of the European banks which work in that area.