Vertaling van "chambre puisse décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je trouve intéressant que ces nominations reçoivent le plein soutien de la Chambre et que, soudain, la Chambre puisse décider que vous n'avez plus la cote.
I am interested in the fact that these positions are appointed with the full support of the House, and then somewhere along the line the House can decide that you are out of favour.

Que le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 a été divulgué par le secrétaire légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.
That the Procedure and House Affairs Committee report to the House the fact that the number of amendments to Bills C-3, C-12 and C-16 was disclosed by the law clerk and parliamentary counsel, Mr. Rob Walsh, on April 10, 2000, so the House may decide on action to be taken in this particular matter.

Stéphane Bergeron propose, - Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre fasse rapport à la Chambre du fait que le nombre d'amendements au projet de loi C-3, au projet de loi C-12 et au projet de loi C-16 ont été divulgués par le légiste et conseiller parlementaire, M. Rob Walsh, le 10 avril 2000, afin que la Chambre puisse décider de la mesure à prendre à ce sujet.
Stéphane Bergeron moved, - That the Procedure and House Affairs Committee report to the House that confidential information concerning the number of amendments to Bill C-3, Bill C-12 and Bill C-16 were disclosed by the Law Clerk and Parliamentary Counsel, Mister Rob Walsh on April the 10 2000, so that the House can decide what action to take on this particular case.

On y exhorte le comité à faire en sorte que le projet de loi puisse faire l'objet d'un vote, afin que la Chambre puisse décider si le régime fiscal traitera les mécaniciens de façon équitable.
It calls on this committee to make this a votable bill so that the House can decide whether or not to treat mechanics fairly in the tax system.

Ce que je souhaite simplement, c'est que nous fassions rapport à la Chambre de ce qui s'est passé ici pour que la Chambre puisse décider ce qu'elle veut faire de cette question-là.
What I simply hope is that we will report to the House what went on here so that the House may decide what it wants to do in this whole matter.

Si un membre de la chambre considère qu'il se trouve dans une situation de conflit d'intérêts, il lui revient de décider de se déporter sans que la chambre puisse s'opposer à cette décision.
If a member of the board takes the view that he or she has a conflict of interest, it is up to him or her to decide not to take part, without the board having the option to oppose such a decision.

8. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;
8. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court's independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;

7. affirme résolument que toute décision sur la définition du crime d'agression doit respecter l'indépendance de la Cour; estime que les États devraient se ranger à la proposition selon laquelle aucun filtre juridictionnel n'est exigé pour déterminer si un acte d'agression a été commis avant que le Procureur de la CPI puisse ouvrir une enquête; et que si la Conférence de révision décide qu'un filtre juridictionnel doit être mis en place, le fait de déterminer si un acte d'agression a été commis doit relever de la compétence de la Chambre compétente, dans le cadre des procédures judiciaires visées par le Statut de Rome;
7. Strongly affirms that any decision on the definition of a crime of aggression must be respectful of the Court’s independence; recommends that states should adopt the proposal that does not require any jurisdictional filter to determine whether an act of aggression has been committed before the ICC prosecutor can proceed with an investigation; and that if the Review Conference decides that a jurisdictional filter must be established, they should require that the determination of whether an act of aggression has been committed be conducted by the relevant Chamber in the course of the legal proceedings already set out in the Rome Statute;