Le cas échéant, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition concernant les catégories de revenu et de capital, les conditions énoncées au paragraphe 1, ou les deux , y compris la condition selon laquelle les informations concernant les personnes résidant dans les autres États membres doivent être disponibles, ou les éléments visés au paragraphe 3 bis ou les deux.
If appropriate, the Commission shall present a proposal to the European Parliament and to the Council regarding the categories of income and capital, the conditions laid down in paragraph 1, or both , including the condition that information concerning residents in other Member States has to be available, or the items referred to in paragraph 3a, or both.