Traduction de «commission de s’assurer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail IV Personnel / Commission d'étude Assurance-maladie
Working Party IV Staff / Sickness Insurance Study Group

Commission de l'assurance-emploi du Canada [ CAEC | Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada | Commission de l'assurance-chômage ]
Canada Employment Insurance Commission [ CEIC | Canada Employment and Immigration Commission | Unemployment Insurance Commission ]

s'assurer | souscrire une assurance | contracter une assurance | prendre une assurance
buy insurance | take out insurance | insure | contract insurance

avoir l'initiative du jeu [ s'assurer la rondelle | s'assurer le palet ]
headman the puck

s'assurer | assurer | se couvrir par une assurance | couvrir par une assurance
insure

s'assurer [ souscrire une assurance | contracter une assurance ]
buy insurance [ contract insurance | contract assurance | effect insurance | effect assurance | take out insurance | take out assurance ]

s'assurer
buy insurance

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'
Collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the collapse of the Equitable Life Assurance Society | Committee of Inquiry into the crisis of the Equitable Life Assurance Society | Crisis of the Equitable Life Assurance Society

groupe d'experts de la Commission sur la banque, les paiements et l'assurance | groupe d'experts sur la banque, les paiements et l'assurance
Commission Expert Group on Banking, Payments and Insurance | Expert Group on Banking, Payments and Insurance | EGBIP [Abbr.] | EGBPI [Abbr.]

assurance
insurance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission veillera à assurer une neutralité politique dans l’accès à la biomasse à diverses fins, en vue de permettre une bonne application du principe de l’utilisation en cascade de la biomasse, le but étant d’assurer une utilisation efficace et durable des ressources naturelles.
The Commission will ensure policy neutrality in access to biomass for different purposes to enable efficient application of the cascade principle in the use of the biomass to ensure an efficient and sustainable use of natural resources.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site internet de la Commission européenne «Air — Assurance»
For more information, see ‘Air — insurance’ on the European Commission's website

8. Lorsqu’elle adopte des actes délégués conformément aux paragraphes 5 et 6, la Commission veille à assurer la cohérence avec la directive 2003/87/CE et la décision no 406/2009/CE, ainsi que la mise en œuvre cohérente des exigences approuvées au niveau international en matière de comptabilisation, assure une transparence optimale et garantit l’exactitude de la comptabilisation des UQA, UAB, URE, REC, RECT et RECD par l’Union et les États membres, tout en évitant, dans la mesure du possible, une charge administrative et des coûts, y compris pour ce qui concerne le prélèvement à effectuer sur les fonds ainsi que le développement et l’entretien des outils informatiques.
8. When adopting the delegated acts under paragraphs 5 and 6, the Commission shall ensure consistency with Directive 2003/87/EC and Decision 406/2009/EC and a consistent implementation of internationally agreed accounting requirements, optimise transparency and ensure accuracy of the accounting of AAUs, RMUs, ERUs, CERs, tCERs and lCERs by the Union and the Member States, while avoiding, to the extent possible, administrative burdens and costs, including those relating to share of proceeds and IT development and maintenance.

Que la Chambre demande au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences d'indiquer à la Commission de l'assurance-emploi d'inclure, dans le rapport de contrôle et d'évaluation une section additionnelle qui surveillerait et évaluerait le nouveau programme sur le Système d'assurance-emploi pour les travailleurs indépendants, incluant une répartition des données par province et que la Chambre indique à l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada de considérer l'historique des primes et des cotisations en déterminant les taux des cotisations s'il s'avère que les travailleurs québécois indépendants versent des cotisations qui ne correspondent pas aux coûts réels des prestations offertes aux travailleurs québécois indépendants; et comme la loi sur l'équité pour les travailleurs indépendants inclut une revue du nouveau programme à l'an 5, l'instruction ministérielle devrait inclure une revue plus détaillée de la part de la Commission de l'assurance-emploi en plus de la revue législative de l'an 5.
That this House call upon the Minister of Human Resources and Skills Development to ask the Employment Insurance Commission to include in its Monitoring and Assessment Report an additional section that would monitor and assess the new employment insurance program for self-employed workers including a breakdown of data by province and that this House ask the Canada Employment Insurance Financing Board to consider the history of premiums and contributions in determining the rates of contribution if Quebec’s self-employed workers are making contributions that do not correspond to the true cost of the benefits offered to Quebec’s self-employed workers; and since the Fairness for the Self-Employed Act includes a five-year review of the new program, the policy direction should include a more detailed review from the Employment Insurance Commission in addition to the five-year legislative review.

Dans ce cas, la Commission veille à assurer la cohérence entre les STI et les annexes IV, V et VI, ou
In this case, the Commission shall ensure consistency between the TSIs and Annexes IV, V and VI; or

Comme je vous le mentionnais, BQ-10 crée la Commission de l'assurance-emploi du Canada. Il s'agit d'une commission indépendante qui sera là pour gérer un fonds autonome d'assurance-emploi.
As I mentioned, BQ-10 creates the Canada Employment Insurance Commission, an independent commission to manage an independent employment insurance fund.

Le projet de loi portant création du ministère, tout comme la Loi sur l'assurance-emploi, sont remplis de références à la Commission de l'assurance-emploi du Canada, mais il est très difficile de départager les rôles respectifs de la commission et du ministère, soit RHDCC.
The bill establishing the department, like the EI Act, is full of references to the Canada Employment Insurance Commission, but it is very difficult to disentangle where the respective roles of the commission and the department, HRSDC, begin and end.

Il concerne la partie du financement, alors que toute la partie qui concerne la détermination des bénéfices et les autres processus demeure sous la responsabilité du ministère et de la commission de l'assurance-emploi. Donc la commission de l'assurance emploi continue à exercer une grosse partie de son mandat; la seule partie de son mandat qu'elle n'exercera plus dans le futur, c'est la détermination du taux de cotisation.
It relates to the financing part, whereas the whole part relating to setting benefits and the other processes will still be the responsibility of the department and the Employment Insurance Commission. so the Employment Insurance Commission will continue to perform the major part of its mandate; the only part of its mandate it will no longer perform in future is setting the premium rate.

Étant donné l'importance du régime d'assurance-emploi une population canadienne et la fonction de la Commission de l'assurance-emploi du Canada, le projet de loi stipule que la Commission est maintenue et garde ses attributions.
Given the importance of the Employment Insurance Program to Canadians, and the role of the Canada Employment Insurance Commission, the bill stipulates that the commission will continue with all its powers, duties and functions.