Traduction de «assujettis au nouveau régime depuis suffisamment » (Français → Anglais) :

Nous ne pouvons présenter de données à ce sujet parce que les gens ne sont pas assujettis au nouveau régime depuis suffisamment longtemps pour que nous jugions de son efficacité.
We cannot get the data because people have not been under the new system long enough for us to make a judgment.

Depuis le 1er janvier 2006, la CE applique un nouveau régime d'importation pour les bananes, consistant en un tarif NPF appliqué de 176 euros la tonne et d'un contingent en franchise de droits de 775 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP.
As from 1 January 2006, the EC is applying a new import regime for bananas consisting of an MFN tariff of €176/tonne and a duty-free tariff rate quota of 775 000 tonnes for bananas of ACP origin.

L'ABE travaille depuis plusieurs années au calibrage d'un nouveau régime (voir son avis sur l'élaboration d'un nouveau cadre prudentiel pour les entreprises d'investissement).
The EBA has worked on calibrating a new regime for several years (EBA opinion on the design of a new prudential framework for investment firms).

En outre, quelques communautés ont suggéré qu'une option de non-participation soit prévue puisque quelques Premières nations pourraient choisir de ne pas être assujetties au nouveau régime.
Some have suggested an opt-in clause, as some First Nations may reserve the right not to participate.

Puisque le riz est un élément de base du régime alimentaire à la Réunion, que les industries de transformation et de blanchiment du riz sont implantées dans l'île depuis de nombreuses années et que celle-ci n'en produit pas suffisamment pour couvrir les besoins locaux, il y a lieu de continuer d'exonérer de tout droit l'importation de ce produit à la Réunion.
Given that rice constitutes a staple of the diet of Réunion, that rice processing and polishing industries have been established in Réunion for many years and that Réunion does not produce sufficient quantities to meet local requirements, the import of this product to the island should continue to be exempt from any form of import tax.

Dans le cas des ports non assujettis au nouveau régime d’emprunt, il est important de souligner que, en tant qu’initiative stratégique parallèle, des lignes directrices ont été élaborées qui doivent nettement raccourcir et clarifier le processus d’approbation de la hausse de la limite des emprunts.
For those ports that are not subject to the new borrowing regime, it is important to note that, as a parallel policy initiative, guidelines have been developed that are designed to significantly shorten and clarify the borrowing limit increase approval process.

En ce qui concerne les États membres dans lesquels la modulation facultative est déjà appliquée, il faudrait, dans la mesure du possible, que le nouveau régime de modulation facultative mis en place par le présent règlement ne s'écarte pas du mécanisme existant, afin d'éviter des charges administratives inutiles et des interférences avec des modalités de mise en œuvre qui existent depuis plusieurs années et auxquelles les agriculteurs se sont adaptés en pratique et en termes économiques.
With regard to Member States where voluntary modulation is already used, the new voluntary modulation arrangements laid down in this Regulation should, to the extent possible, refrain from deviating from the existing mechanism so as to avoid triggering unnecessary administrative burden, interfering with implementing arrangements that have been in place for several years and that farmers have adapted to in practice and in economic terms.

En ce qui concerne la viande de volaille salée, actuellement soumise à un taux de droit consolidé de 15,4 % n’impliquant aucune restriction quantitative, le nouveau régime plafonnera le volume total des importations à 264 245 tonnes assujetties au même droit ad valorem de 15,4 %.
For salted poultry meat, currently subject to a bound tariff rate of 15.4% with no volume restrictions, the new concession will provide for a total ceiling of 264,245 tonnes imported at the same bound rate of 15.4% ad valorem.

9. L'assujetti non établi tient un registre des opérations relevant du présent régime spécial; ce registre est suffisamment détaillé pour permettre à l'administration fiscale de l'État membre de consommation de vérifier l'exactitude de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée visée au point 5.
9. The non-established taxable person shall keep records of the transactions covered by this special scheme in sufficient detail to enable the tax administration of the Member State of consumption to determine that the value added tax return referred to in paragraph 5 is correct.

Les pensions alimentaires versées en vertu d'ordonnances de la cour émises avant le 1er mai 1997 continueront d'être déductibles pour les parents qui les versent et ajoutées au revenu imposable des parents qui les reçoivent jusqu'à ce que la somme du paiement soit modifiée en vertu d'une nouvelle ordonnance ou que les parties aient modifié leur entente pour préciser qu'elle est assujettie au nouveau régime fiscal, ou encore que les deux parents présentent conjointement à Revenu Canada une formule permettant d'exercer ce choix.
Child support paid under a court order made before May 1, 1997 would continue to be deductible by the parent and included as taxable income by the recipient until the support payment is changed by a court ruling or the parties add a clause to their agreement providing that the new tax rules will apply, or the payer and recipient file a joint election with Revenue Canada.