Vertaling van "ports non assujettis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir assujetti à consentement | pouvoir d'attribution assujetti à consentement | pouvoir de désignation assujetti à consentement
consent power | consent power of appointment

assujetti | personne assujettie
taxable person

assujetti | débiteur de l'impôt | personne assujettie à l'impôt | redevable de l'impôt | sujet fiscal
person liable to tax | taxable person

détenu non assujetti au port des menottes
no-cuff status inmate

démarcheur à domicile | vendeur en porte à porte | vendeur en porte à porte/vendeuse en porte à porte | vendeuse en porte à porte
door-to-door seller | home seller | door to door seller | travelling salesperson

organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]
non PSSA agency [ non-PSSA firm ]

installateur de portes | poseuse de portes | installateur de portes/installatrice de portes | installatrice de portes
door fitter | door refurbishment team worker | door installer | replacement door installer

installation portuaire [ port | port de plaisance | port fluvial | port maritime ]
harbour installation [ harbour | port | river port | seaport | yacht harbour | Ports(ECLAS) | ports(UNBIS) ]

porte NON [ porte non | circuit NON | circuit non ]
NOT element [ negator | negation gate | NOT gate | NOT circuit | not circuit | not-circuit | NOT operator | not-element | NOT | not element | not gate ]

ancrer des navires au port | jeter l'ancre dans un port
anchor vessels to the port | secure ships in port | anchor ships to the port | utilise anchor to secure ship in port

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis, selon le droit belge, au régime général d'imposition des sociétés.
In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt under Belgian law from the general corporate income tax regime.

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.
In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostend, as well as ports along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.

En Belgique, toute une série de ports maritimes et fluviaux (notamment les ports d'Anvers, de Bruges, de Bruxelles, de Charleroi, de Gand, de Liège, de Namur et d'Ostende, ainsi que les ports situés le long des canaux de la province du Hainaut et de Flandres) ne sont pas assujettis au régime général d'imposition des sociétés.
In Belgium, a number of sea and inland waterway ports (notably the ports of Antwerp, Bruges, Brussels, Charleroi, Ghent, Liège, Namur and Ostende, as well as along the canals in Hainaut Province and Flanders) are exempt from the general corporate income tax regime.

Les Pays-Bas disposent à présent d'un délai de deux mois pour prendre les mesures nécessaires et supprimer cette exonération, de façon à ce que les six ports concernés soient assujettis aux règles ordinaires d’imposition des sociétés à compter du 1 janvier 2017.
The Netherlands now has two months to take the necessary steps to remove the exemption in order to ensure that from 1 January 2017 the six ports are subject to the same corporate taxation rules.

Cette directive est applicable à tout assujetti non établi dans le pays de l’UE du remboursement qui, au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement:
This directive applies to any taxable person not established in the EU country of refund who, during the refund period:

Dans le cas des ports non assujettis au nouveau régime d’emprunt, il est important de souligner que, en tant qu’initiative stratégique parallèle, des lignes directrices ont été élaborées qui doivent nettement raccourcir et clarifier le processus d’approbation de la hausse de la limite des emprunts.
For those ports that are not subject to the new borrowing regime, it is important to note that, as a parallel policy initiative, guidelines have been developed that are designed to significantly shorten and clarify the borrowing limit increase approval process.

a)au cours de la période sur laquelle porte la demande de remboursement, l’assujetti n’a eu dans l’État membre du remboursement ni le siège de son activité économique, ni un établissement stable à partir duquel les opérations sont effectuées, ni, à défaut d’un tel siège ou d’un tel établissement stable, son domicile ou sa résidence habituelle.
(a)during the refund period, he has not had in the Member State of refund, the seat of his economic activity, or a fixed establishment from which business transactions were effected, or, if no such seat or fixed establishment existed, his domicile or normal place of residence.

La sixième directive prévoit un droit à déduction de la TVA qui porte sur la taxe qui frappe en amont les biens ou les services utilisés par l’assujetti pour les besoins de ses opérations taxées.
The Sixth Directive provides for a right to deduct VAT in respect of input tax on the goods and services used by taxable persons for the purposes of their taxed transactions.

Il s'en suit que les transports maritimes entre Rhodes et la Turquie ne peuvent être soumis à des conditions plus rigoureuses que celles auxquelles sont assujettis les services maritimes entre Rhodes et les autres ports grecs ou ceux d'autres États membres.
It follows that maritime transport services between Rhodes and Turkey cannot be subject to more onerous conditions than those to which maritime transport services between Rhodes and ports in Greece or other Member States are subject.