Vertaling van "dire certains articles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret désignant le ministre du Commerce international à titre de ministre chargé de l'application de certains articles et certaines parties de la Loi
Order Designating the Minister for International Trade as Minister for Purposes of Certain Sections and Certain Parts of the Act

Décret fixant au 15 juin 2000 la date d'entrée en vigueur de certains articles de la Loi sur la Défense nationale et de l'article 103 de la Loi
Order Fixing June 15, 2000 as the Date of the Coming into Force of Certain Sections of the National Defence Act and Section 103 of the Act

Loi abrogeant la Loi sur les armes à feu et modifiant certains articles du Code criminel
An Act to repeal the Firearms Act and to make certain amendments to the Criminal Code

Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 14 du traité instituant la Communauté européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande | Protocole sur l'application de certains aspects de l'article 26 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne au Royaume-Uni et à l'Irlande
Protocol on the application of certain aspects of Article 14 of the Treaty establishing the European Community to the United Kingdom and to Ireland | Protocol on the application of certain aspects of Article 26 of the Treaty on the Functioning of the European Union to the United Kingdom and Ireland

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous continuons d'ajouter des dispositions au Code criminel alors que nous sommes encore en train de nous demander ce que veulent dire certains articles.
We keep adding on to the Criminal Code when we're trying to figure out what certain sections mean.

Cela ne veut pas dire que les facteurs financiers ou les revenus des parents ne comptent pas, mais simplement — comme nous avions l'habitude de le dire à la blague lorsque nous rédigions certains articles — que si l'on voulait aller à l'université et qu'on pouvait choisir entre un parent instruit ou un parent à revenu élevé, on ferait mieux de choisir le parent instruit.
That is not to say that financial factors or parental income are not important, simply — as we used to joke about when we were writing some of our papers — if you wanted to go to university and you had the choice to have a well-educated parent or a high-income parent, you had better choose the well-educated parent.

Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, une distinction a été introduite entre le pouvoir conféré à la Commission d’adopter des actes délégués, c'est-à-dire des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d’un acte législatif, conformément à la procédure prévue à l’article 290 du TFUE (procédure de délégation), et celui d'adopter, selon la procédure visée à l’article 291, les actes dits d'exécution, c'est-à-dire des conditions uniformes d’exécution des actes juridiquement contraignants de l'UE,
The Treaty of Lisbon introduced a distinction between the powers delegated to the Commission to adopt delegated acts, i.e. non-legislative acts of general application to supplement or amend non-essential elements of a legislative act under Article 290 TFEU (the delegation procedure), and the powers conferred upon the Commission under Article 291 to adopt so-called implementing acts, i.e. uniform conditions for implementing legally binding EU acts.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

On pourrait dire que certains articles sont aussi importants pour d'autres députés que l'est l'Accord atlantique pour certains de leurs collègues.
Some of which would arguably be as important to other members of the House as is the Atlantic accord to certain members of the House.

Le chapitre 3, «La protection sanitaire», du titre II du traité Euratom concerne d’une part l’établissement de normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs (articles 30 à 33), d’autre part le taux de radioactivité de l’atmosphère, des eaux et du sol (articles 35 à 38 et, dans une certaine mesure, article 34; cet article concerne les «expériences particulièrement dangereuses», c’est-à-dire les essais d’armes nucléaires).
Chapter 3, Health and Safety, of Title II of the Euratom Treaty is concerned on the one hand with the establishment of Basic Safety Standards for the protection of the health of workers and members of the public (Articles 30 – 33), on the other hand specifically with levels of radioactivity in the air, water and soil as laid down in Articles 35 – 38 (to some extent also Article 34, on “particularly dangerous experiments”, i.e. weapons testing).

S'il ne s'agissait que d'un projet de loi fédéral touchant les juridictions fédérales, et plus précisément les terres domaniales, par exemple, de ce côté-ci de la Chambre, on aurait très certainement voté en faveur de ce projet de loi, mais certains articles viennent dire le contraire et s'appliquer aux terres du Québec.
If this were only a federal bill affecting federal jurisdictions, and more precisely crown lands only, for example, those of us on this side of the House would most certainly have voted in favour of the bill, but there are certain clauses that on the contrary apply to Quebec lands.

Cet article s'applique à certaines situations de déménagement, c'est-à-dire de changement de résidence licite de l'enfant, pour que la compétence reste encore conférée un certain temps à l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant.
This Article applies in certain cases of relocation, that is of a lawful change of residence of a child, to allow jurisdiction to remain for some time with the Member State of the former residence of the child.

En vue de limiter l'impact, surtout tant que de nouveaux modèles d'organisation n'ont pas été mis en place ou que le nombre de recrutements est inférieur au nécessaire, il est à craindre que certains États membres aient recours à des dérogations ou exceptions, essentiellement à la possibilité offerte par l'article 18.1(b)(i), c'est-à-dire, la possibilité de ne pas appliquer l'article 6 si le travailleur individuellement marque son accord.
In order to limit the impact of the Court's case law, particularly while new organisational models have not been put in place or recruitment levels are lower than necessary, it is to be feared that some Member States will have recourse to derogations or exceptions, essentially to the possibility provided in Article 18(1)(b)(i), i.e. the possibility of not applying Article 6 if the worker gives his agreement individually.

M. Cullen: Honorables sénateurs, je peux dire que nous pourrions certainement discuter du report de la proclamation de certains articles pour un certain temps.
Mr. Cullen: Honourable senators, I can say that we certainly could discuss delaying proclamation of certain clauses over the next little while.