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Vertaling van "ces deux articles veulent dire " (Frans → Engels) :

38. Dans ces conditions, moins de 2 % de toutes les opérations notifiées aux autorités nationales de concurrence étaient du type de celles que l'article 1er, paragraphe 3, cherche à appréhender, c'est-à-dire celles qui ont dû faire l'objet de plus de deux notifications nationales.

38. On that basis, less than 2% of all transactions notified to the NCA's were of the type that Article 1(3) is intended to catch, i.e. those that had to go through more than two national notifications.


M. Daniel Turp: J'aimerais demander à nos deux témoins qu'ils nous expliquent, à notre profit et ultérieurement à celui des tribunaux, la portée de l'article 6.1 de la Loi sur l'extradition qu'on propose à l'article 48, et notamment ce que veulent dire les mots «common law» qui seraient incorporés à la Loi sur l'extradition.

Mr. Daniel Turp: I would like to ask our two witnesses to explain, for our benefit and ultimately for the benefit of the courts, the scope of clause 6.1 of the Extradition Act as suggested in clause 48, and, especially, what is meant by the words " common law" that would be added to the Extradition Act.


Alors, pourquoi deux termes qui veulent dire la même chose?

Why use two terms that mean the same thing?


Un lecteur francophone qui lit rapidement peut avoir l'impression que ces deux termes veulent dire à peut près la même chose avec pour résultat qu'on pourrait voir apparaître dans le vocabulaire juridique civiliste le mot «résignation, Votre Seigneurie, du bail».

A French-speaking reader reading rapidly might get the impression that those two terms means just about the same thing and the result will be that you might see emerging in civil legal vocabulary the word " résignation, Votre Seigneurie, du bail" .


L'article 2 du règlement (CE) n° 1467/97 dispose que «[...] La Commission, lorsqu’elle établit un rapport en vertu du l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne [c’est-à-dire lorsqu’un État membre ne remplit pas les exigences relatives au critère du déficit ou de la dette, ou à ces deux critères], tient compte de tous les facteurs pertinents, ainsi que le prévoit ledit article, dans la mesure où ils affectent significativement l’évaluation du respect des critères du déficit et de la dette par l’État membre concerné.

Article 2 of Regulation (EC) No 1467/97 provides that “[. ] The Commission, when preparing a report [requested] under Article 126(3) TFEU [i.e. when a Member State does not fulfil the requirements under the deficit or the debt criterion, or both], shall take into account all relevant factors as indicated in that Article, in so far as they significantly affect the assess ...[+++]


L'article 57, paragraphe 1, du code des visas impose à la Commission d'adresser au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation de la mise en œuvre dudit règlement deux ans après que l'ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c'est-à-dire au 5 avril 2013).

Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to send the European Parliament and the Council an evaluation of its application two years after all the provisions of the Visa Code have become applicable (i.e. 5 April 2013).


Plusieurs témoins ont informé le comité que des conseilleurs juridiques tant du gouvernement que de l'extérieur ont convenu que ces deux expressions veulent dire la même chose, que cet amendement est redondant et qu'il n'ajoute rien aux pouvoirs déjà conférés uniquement par le verbe «régir».

Several witnesses told our committee that legal experts inside and outside government agreed that these two expressions mean the same thing, that this amendment is redundant, and that it does not add any real powers or authority to those encompassed within the term " to direct" .


Les deux mots que mes électeurs veulent dire, ce sont: budget équilibré.

The two words are: balanced budget.


On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmat ...[+++]

However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.


L’article 57, paragraphe 1, du code des visas prévoit que, deux ans après que l’ensemble de ses dispositions sont devenues applicables (c’est-à-dire le 5 avril 2013), la Commission soumet un rapport d’évaluation de sa mise en œuvre au Parlement européen et au Conseil, comportant un examen des résultats obtenus par rapport aux objectifs et de la mise en œuvre des dispositions du règlement.

Article 57(1) of the Visa Code requires the Commission to report to the European Parliament and the Council on the Visa Code’s application two years after all provisions have become applicable (i.e. on 5 April 2013), with an examination of the results achieved against the objectives and of the implementation of the Regulation’s provisions.




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ces deux articles veulent dire ->

Date index: 2021-05-21
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