Traduction de «articles pyrotechniques doivent répondre » (Français → Anglais) :

La directive existante 2007/23/CE fixe des prescription de sécurité essentielles auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire pour pouvoir être mis à disposition sur le marché de l'Union.
The existing Directive 2007/23/EC sets out essential safety requirements that pyrotechnic articles must comply with in order to be made available on the EU market.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Si vous pouviez m'indiquer un article qui dit que les promoteurs doivent répondre en fournissant des renseignements supplémentaires dans un délai donné, ou qu'ils doivent fournir suffisamment de renseignements au départ pour éviter que le comité d'examen ne soit obligé de communiquer avec eux pour obtenir d'autres études scientifiques et d'autres renseignements qui lui manquent — ou qu'ils peuvent demander un délai si leur situation économique n'est pas favorable, je serais heureuse d'en prendre connaissance.
If you can point me to a clause that says that proponents have to respond with additional information within certain times, or they have to submit enough information initially that the panel wouldn't have to come back to them for additional scientific studies and information that they're missing—which is what often happens—or their economic conditions aren't right so they requested delay, then I would be happy to see those clauses.

(a) Les articles pyrotechniques doivent être conçus de manière à réduire au minimum le risque pour la santé, les biens et l'environnement dans des conditions d'utilisation normales.
(a) Pyrotechnic articles must be designed in such a way as to minimise risk to health, property and environment during normal use.

(5) Les divers groupes d'articles pyrotechniques doivent satisfaire à tout le moins aux prescriptions suivantes:
(5 ) The various groups of pyrotechnic articles must at least also comply with the following requirements:

2. La présente directive énonce les exigences de sécurité essentielles auxquelles les articles pyrotechniques doivent satisfaire en vue de leur mise sur le marché.
2. This Directive establishes the essential safety requirements which pyrotechnic articles must fulfil with a view to their placing on the market.

(14) Les articles pyrotechniques doivent porter le marquage «CE», indiquant qu’ils sont conformes aux dispositions de la présente directive, pour pouvoir circuler librement à l’intérieur de la Communauté.
(14) Pyrotechnic articles should bear the CE marking indicating their conformity with the provisions of this Directive to enable them to move freely within the Community.

Cependant, en confirmant la validité de l'article 43, elle a donné une interprétation restrictive du moyen de défense fondé sur la correction raisonnable, en précisant que les châtiments corporels : sont en général réservés aux parents — bien que des enseignants puissent parfois avoir recours à la force pour expulser un enfant de la classe ou pour assurer le respect des directives; ne peuvent être infligés à des enfants de moins de deux ans ou à des adolescents; ne peuvent être infligés à des enfants incapables d'en tirer une leçon à cause d'un handicap ou d'un autre facteur contextuel; peuvent être infligés uniquement si la force employée est légère et a un effet transitoire et insignifiant; ne peuvent être infligés à l'aide d'objets ou comporter des gifles ou des coups à la tête (ces corrections sont jugées déraisonnables); doivent servir à corriger et doivent répondre au comportement réel de l'enfant, et non résulter de la frustration ou d'un tempérament violent; doivent servir à retenir ou à maîtriser, ou à manifester une désapprobation symbolique.
However, in upholding section 43, the court also narrowed the reasonable chastisement defence, specifying that physical discipline: May generally only be used by parents — although teachers may use physical discipline to remove a child from the classroom or to secure compliance; may only be used against children older than two and not yet teenagers; may not be used against children incapable of learning from it because of a disability or some other contextual factor; may only be applied if it is minor corrective force of a transitory or trifling nature; may not involve the use of objects or blows or slaps to the head as such actions are deemed unreasonable; must be corrective and used to address actual behaviour, rather than an expression of frustration or an abuse of personality; and must be intended to restrain or control, or to express symbolic disapproval.

Les employeurs et fournisseurs de services assujettis à cette loi doivent répondre aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes visés par l'article 2 de la loi, sauf si le fait de répondre à ces besoins constituait une contrainte excessive.
Employers and providers of services governed by this act must accommodate the needs of the disabled and of the other groups mentioned in section 2 of the act, unless doing so would impose excessive hardship.

2. Comme l'étiquetage constitue l'élément primordial de différenciation des produits obtenus selon le mode de production biologique par rapport à d'autres produits, l'article 5 de la proposition de règlement précise les conditions auxquelles doivent répondre les produits pour qu'une référence au mode de production biologique puisse être faite dans l'étiquetage ou dans la publicité (modes de production, ingrédients, contrôle).
2. As labelling is of prime importance for distinguishing organic products, Article 5 of the proposal sets out the organic production requirements (method of production, ingredients, inspection) that products must meet if they are to be termed organic in labelling and advertising.