Vertaling van "loi doivent répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La deuxième catégorie concerne les domaines où leurs lois doivent répondre à des critères égaux ou supérieurs à ceux des lois ou des normes fédérales ou provinciales.
The second category is in areas where their laws must meet or beat federal or provincial laws or standards.

Nous vivons dans un monde en pleine mutation, et ces lois doivent répondre de façon dynamique aux changements qui surviennent dans les opérations commerciales.
We live in a rapidly changing world, and this legislation must respond dynamically to changes in commercial transactions.

Celles-ci doivent être prévues par la loi, respecter le contenu essentiel des dits droits et, dans le respect du principe de proportionnalité, doivent être nécessaires et répondre effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de la protection des droits et libertés d'autrui[12].
These must be provided for in law, respect the essence of the said rights, observe the principle of proportionality, be necessary and effectively meet objectives of general interest recognised by the Union or the need to protect the rights and freedoms of others[12].

Nous nous éloignons de l’idée que les personnes qui adoptent les lois doivent répondre d’une certaine manière au reste de la population au travers des urnes électorales, et nous revenons à l’idée prémoderne que les législateurs ne doivent être redevables qu’à leur créateur ou qu’à eux-mêmes.
We are getting away from the idea that the people who pass the laws must answer in some way through the ballot box to the rest of their populations and we are reverting to the pre-modern idea that lawmakers should be accountable only to their creator or to themselves.

Les citoyens doivent répondre par la désobéissance et l’indiscipline plutôt que d’accepter ces lois réactionnaires.
The people must respond with disobedience and unruliness rather than accept these reactionary laws.

De telles procédures de "nettoyage interne" doivent cependant répondre à des exigences strictes: les entreprises doivent prendre sans délai toutes les mesures touchant le personnel et l'organisation qui rendent une nouvelle infraction à la loi impossible par la suite.
Such remedial procedures should, however, be subject to strict requirements: the undertakings must immediately take complete staffing and organisational measures which exclude the possibility of any repetition of violations of the law.

Je regrette que certains services sociaux soient toujours exclus de la directive: des services tels qu’un logement abordable et le soutien pour les enfants et les familles ne doivent pas être soumis aux lois de la concurrence, mais ont pour seul but de répondre aux intérêts des bénéficiaires.
I am sorry that certain social services are still excluded from the directive: services like affordable housing and support for children and families must not be subject to the laws of competition, but must aim solely at meeting the beneficiaries’ interests.

C’est aussi la raison pour laquelle je pense que, contrairement à ce que mon collègue du PPE a dit, l’amendement est quand même judicieux, parce qu’il souligne que les milieux qui se sont longtemps considérés au-dessus des lois, et qui se sentent encore en partie hors d’atteinte, doivent eux aussi répondre de leurs actes devant la justice et qu’ils ne peuvent être dispensés de cette obligation.
That is also the reason why I, contrary to what the honourable Member from the PPE-DE said, still believe that the amendment is meaningful. Because it makes it clear that even those circles which have long regarded and felt themselves to be beyond and above the law, must be subjected to the full force of the law and not exempted.

Les employeurs et fournisseurs de services assujettis à cette loi doivent répondre aux besoins des personnes handicapées et des autres groupes visés par l'article 2 de la loi, sauf si le fait de répondre à ces besoins constituait une contrainte excessive.
Employers and providers of services governed by this act must accommodate the needs of the disabled and of the other groups mentioned in section 2 of the act, unless doing so would impose excessive hardship.