Traduction de «articles du traité devraient suffire » (Français → Anglais) :

g) les raisons pour lesquelles les éléments d'actif affectés aux comptes visés à l'article 456 de la Loi après le transfert devraient suffire aux fins suivantes :
(g) an explanation of how the assets allocated to the accounts referred to in section 456 of the Act after the transfer are expected to be adequate to

31. souligne que le Parlement européen a salué, dans le principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
31. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may decide to allow implementing acts to be used only for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

6. souligne que le Parlement européen a salué, en principe, l'introduction des actes délégués à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, étant donné que ceux-ci offrent davantage de possibilités de contrôle, mais ajoute que l'octroi de cette délégation de pouvoirs ne constitue jamais une obligation, pas plus que ne l'est l'octroi des compétences d'exécutions visées à l'article 291; admet que le recours aux actes délégués devrait être envisagé dans les situations qui nécessitent de la souplesse et de l'efficacité et lorsque la procédure législative ordinaire ne permet pas cette souplesse et cette efficacité, et à condition que l'objectif, le contenu, la portée et la durée de cette délégation soient définis de façon explicite et que l'acte de base fixe clairement les conditions auxquelles la délégation est soumise; s'inquiète de la propension du Conseil à insister sur l'utilisation d'actes d'exécution pour des dispositions pour lesquelles l'acte de base ou le recours à des actes délégués devraient suffire; souligne que le législateur ne peut décider d'autoriser le recours aux actes d'exécution que pour l'adoption d'éléments qui ne traduisent pas une orientation politique précise; souligne que l'article 290 limite explicitement la portée des actes délégués aux éléments non essentiels d'un acte législatif et que, par conséquent, les actes délégués ne peuvent porter sur des règles essentielles à l'objet de la législation en question;
6. Points out that Parliament welcomed, in principle, the introduction of delegated acts in Article 290 TFEU as providing greater scope for oversight, but stresses that the conferral of such delegated powers or implementing powers under Article 291 is never an obligation; recognises that the use of delegated acts should be considered where flexibility and efficiency are needed and cannot be delivered by means of the ordinary legislative procedure, provided that the objective, content, scope and the duration of that delegation are explicitly defined and the conditions to which the delegation is subject are clearly laid down in the basic act; expresses concern at the Council’s tendency to insist on using implementing acts for provisions where only the basic act or delegated acts should be used; stresses that the legislator may only decide to allow implementing acts to be used for the adoption of elements which do not amount to further political orientation; recognises that Article 290 explicitly limits the scope of delegated acts to non-essential elements of a legislative act and that delegated acts may not therefore be used in relation to rules essential to the subject matter of the relevant legislation;

Les exceptions énumérées à l'article 4 du règlement devraient suffire.
The exceptions listed in Article 4 of the Regulation should be sufficient.

Quatre semaines devraient suffire pour débattre du libellé de tous les amendements et de faire l'étude article par article du projet de loi C-30.
A time period on the order of four weeks should be enough to debate the wording of any amendments and to consider C-30 clause by clause.

Je crois, moi, que les articles du Traité devraient suffire pour exclure qu'une entreprise publique opérant dans un régime de monopole achète une entreprise sur le marché libéralisé.
Well then, in my opinion, the articles of the Treaty should be sufficient to prevent a State company operating a monopoly from taking over a company on the liberalised market.

II. STRUCTURE Le Conseil convient de ce qui suit : 1. il est nécessaire de concentrer et de consolider dans une certaine mesure les thèmes couverts par les quatre actions prévues à l'article 130 G du traité en un nombre limité de lignes ou de programmes ; à ce stade, le Conseil considère qu'il serait opportun de prévoir un nombre de 15 à 20 lignes ou programmes ; 2. nonobstant les décisions à prendre à un stade ultérieur sur proposition de la Commission en ce qui concerne le nombre et le contenu des programmes spécifiques, le Conseil considère que les domaines ci-après qui figurent dans le second document de travail de la Commission pourraient constituer les lignes fondamentales de la première action du quatrième programme-cadre : -technologies de l'information -technologies des communications -télématique -technologies industrielles et technologies des matériaux -mesures et essais -environnement et climat -technologies et recherche marines -biomédecine et santé -biotechnologie -agriculture (y compris agro-industries, technologies alimentaires, exploitation forestière, développement rural) et pêcheries -énergie non nucléaire -sécurité de la fission nucléaire -fusion thermonucléaire -recherche dans le domaine des transports -recherche socio-économique ; 3. étant donné leur importance pour la mise en oeuvre efficace du programme-cadre, la coopération internationale, la diffusion et la valorisation des résultats, et la formation et la mobilité, qui constituent des actions distinctes aux termes de l'article 130 G du traité, devraient également être incorporées dans les programmes spécifiques relevant de la première action lorsque cela est approprié et sous réserve de la définition des modalités budgétaires et administratives requises.
II. STRUCTURE The Council agrees that: 1. a certain concentration and consolidation of themes covered by the four activities in Article 130G of the Treaty into a limited number of lines or programmes is necessary; at this stage the Council considers that a number of 15-20 lines or programmes could be appropriate; 2. notwithstanding decisions to be taken at a later stage on the number and content of specific programmes on the basis of proposals from the Commission, the Council considers that the following areas - which are included in the Commission's second working document - could constitute the basic lines of the first activity of the fourth Framework Programme: - Information technologies - Communications technologies - Telematics - Industrial and materials technologies - Measurement and testing - Environment and Climate - Marine research and technologies - Biomedicine and Health - Biotechnology - Agriculture (including agro-industries, food technologies, forestry, rural development) and fisheries - Non-nuclear energy - Nuclear fission safety - Thermonuclear fusion - Transport-related research - Socio-economic research; 3. given their importance for the effective implementation of the Framework Programme, international co-operation, dissemination and optimization of results and training and mobility, which constitute separate activities under Article 130G of the Treaty, should also be incorporated, where appropriate and subject to the definition of the necessary budgetary and administrative arrangements, in the specific programmes under the first activity.

Ainsi : - l'article B, en son cinquième tiret, dispose que, dans le but de maintenir intégralement l'acquis communautaire et de le développer, la Conférence devra analyser dans quelle mesure "les politiques et formes de coopération instaurées par le présent traité devraient être révisées en vue d'assurer l'efficacité des mécanismes et institutions communautaires" ; - l'article 189 B paragraphe 8 prévoit la possibilité d'un élargissement de la procédure de codécision à d'autres domaines ; - l'article J.4 paragraphe 6 et l'article J.10 prévoient la possibilité d'une révision de la PESC "en vue de promouvoir l'objectif du présent traité et compte tenu de l'échéance de 1998 dans le cadre de l'article XII du traité de Bruxelles" sur l'UEO ; - la déclaration nu 1, quant à elle, prévoit la possibilité d'ajouter l'énergie, le tourisme et la protection civile comme nouveaux titres dans le traité instituant la Communauté européenne ; - la déclaration nu 16, enfin, demande que l'on examine la question de l'introduction dans le TUE d'une hiérarchie entre les différents actes communautaires.
Hence: . The fifth indent of Article B makes clear that, to maintain in full the "acquis" communautaire and build on it, the Conference will have to analyse to what extent "the policies and forms of cooperation introduced by this Treaty may need to be revised with the aim of ensuring the effectiveness of the mechanisms and the institutions of the Community"; . Article 189b(8) provides for a possible extension of the co-decision procedure to other areas; . Article J.4(6) and Article J.10 provide for possible revision of the CSFP "with a view to furthering the objective of this Treaty and having in view the 1998 deadline laid down in the modified Brussels Treaty of the WEU" Declaration No 1 sets out the possibility of introducing energy, tourism and civil protection as new titles into the Treaty establishing the European Community; .

Bien qu'il soit important de voir à ce que les biens matrimoniaux soient traités de façon équitable pour toutes les parties en cas d'échec du mariage, les codes fonciers qui seront élaborés en consultation avec la collectivité et approuvés par cette dernière devraient suffire à cet égard.
While it is important to ensure that matrimonial property is handled fairly for all parties involved should a marriage break down, the land codes developed with community consultation and approval should be enough to ensure that this occurs.