Vertaling van "matrimoniaux soient traités " (Frans → Engels) :

3. Aux fins du présent règlement, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pour autant que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII du statut soient remplies.
3. For the purposes of this Regulation, non-marital partnerships shall be treated as marriage provided that all the conditions listed in Article 1(2)(c) of Annex VII to the Staff Regulations are fulfilled.

Le projet de loi S-2, qui traite des biens immobiliers matrimoniaux, et qui ferait en sorte que les femmes dans les réserves soient traitées avec justice et équité, aurait dû être adopté depuis longtemps au Canada.
Bill S-2, which deals with matrimonial real property, which would give fairness and equality to women on reserve, long overdue in this country.

«Aux fins du présent règlement, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pour autant que toutes les conditions énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes soient remplies.
‘For the purposes of this Regulation, non-marital partnerships shall be treated as marriage provided that all the conditions listed in Article 1(2)(c) of Annex VII to the Staff Regulations of officials of the European Communities are fulfilled.

«Aux fins du présent règlement, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l’article 1er, paragraphe 2, point c), de l’annexe VII du statut des fonctionnaires des Communautés européennes soient remplies.
‘For the purposes of this Regulation, non-marital partnerships shall be treated as marriage provided that all the conditions listed in Article 1(2)(c) of Annex VII to the Staff Regulations of officials of the European Communities are fulfilled.

Aux fins du présent statut, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe VII soient remplies".
For the purposes of these Staff Regulations, non-marital partnerships shall be treated as marriage provided that all the conditions listed in Article 1(2)(c) of Annex VII are fulfilled".

Dans le cadre de notre étude de cette question à l'ordre du jour, j'estime important que ces deux rapports soient transmis au comité, ainsi que toute la série d'études réalisées sur le même sujet, y compris peut-être les questions ayant également trait aux biens matrimoniaux et aux répercussions sur les femmes dans le projet de loi C-31.
Moving forward on this agenda item, I think it's important that those two reports be brought before the committee, as well as the numerous studies that have been done on it, perhaps incorporating the matters of Bill C-31 that also relate to matrimonial property and the impact on women.

Bien qu'il soit important de voir à ce que les biens matrimoniaux soient traités de façon équitable pour toutes les parties en cas d'échec du mariage, les codes fonciers qui seront élaborés en consultation avec la collectivité et approuvés par cette dernière devraient suffire à cet égard.
While it is important to ensure that matrimonial property is handled fairly for all parties involved should a marriage break down, the land codes developed with community consultation and approval should be enough to ensure that this occurs.