Traduction de «article qui dise clairement jusqu » (Français → Anglais) :

Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Chambre des mines et même l'Office d'examen des répercussions environnementales ont demandé, parce qu'ils le jugeaient nécessaire, un article qui dise clairement jusqu'à quelle date ils pouvaient remonter.
The Government of the Northwest Territories, the Chamber of Mines, and the Environmental Impact Review Board itself asked for, and thought they should have, a section that clearly tells them how far back they can go.

Nous allons continuer de les poser jusqu'à ce que le ministre nous dise clairement ce qui s'est produit.
We will continue asking those questions until the minister stands up in the House and tells us clearly what happened.

G. considérant qu'en situant la fin du statut de déchet avant même que le recyclage n'ait eu lieu, on s'expose à des problèmes par rapport à un vaste ensemble de textes législatifs communautaires en vigueur relatifs, notamment, aux labels écologiques, aux marchés publics, à l'écoconception et à REACH, domaines dans lesquels, jusqu'à présent, le «recyclage» est défini comme l'opération aboutissant à un produit recyclé prêt à être utilisé et que, par ailleurs, cela va également à l'encontre de l'article 2, point 2, de la décision 2011/753/UE de la Commission, qui distingue clairement le «prétraitement» de l'«opération finale de recyclage»;
G. whereas defining end-of-waste before recycling has actually taken place would cause problems in relation to a vast body of existing Community legislation such as that relating to eco-labels, public procurement, eco-design and REACH in which, hitherto, ‘recycling’ has been referred to as resulting in a ready-to-be-used recycled product and, furthermore, contradicts Article 2(2) of Commission Decision 2011/753/EU, in which ’pre-processing’ is clearly differentiated from ‘final recycling’;

Jusqu’à ce que l’UE dise clairement combien d’argent elle a l’intention de mettre à la disposition des pays en développement, les États-Unis auront quelque chose derrière lequel se cacher.
Until the EU states clearly how much money it intends to make available to developing countries, the United States will have something to hide behind.

Je voudrais également que la Commission nous dise clairement si les pays, qui ont déjà ouvert leurs marchés du cabotage conformément à l’article 306 du Traité, se verront empêcher de continuer à procéder ainsi dans le cadre du présent règlement.
I should also like a clear answer from the Commission as to whether countries that have already opened their cabotage markets pursuant to Article 306 of the Treaty will be prevented from continuing to do so under this regulation.

31. insiste sur la mise en œuvre effective de l'exigence contenue à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (règlement ICD), qui dispose ce qui suit: «La Commission applique systématiquement une approche axée sur les résultats et fondée sur des indicateurs de performance; elle définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi et soutient les efforts qui déploient les pays partenaires pour renforcer le contrôle parlementaire et les capacités de vérifications des comptes et améliorer la transparence et l'accès du public à l'information»; demande instamment à la Commission d'étendre ces dispositions de façon à inclure l'appui budgétaire aux pays bénéficiaires du Fonds européen de développement (les pays ACP), pour lesquels, jusqu'à présent, seuls les critères plus techniques de l'article 61, paragraphe 2, de l'accord de Cotonou sont applicables;
31. Insists on the effective implementation of the requirement contained in Article 25(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a financing instrument for development cooperation (the DCI Regulation), which stipulates that the Commission shall consistently use an approach based on results and performance indicators and shall clearly define and monitor its conditionality and support efforts of partner countries to develop parliamentary control and audit capacities and to increase transparency and public access to information‘; urges the Commission to extend these provisions to budget support to beneficiary countries of the European Development Fund(the ACP countries), for which – so far – only the more technical criteria of Article 61(2) of the Cotonou Agreement apply;

Alors, ne laissez personne vous dire que c'est la dose qui fait le poison, jusqu'à ce que cette personne vous dise également clairement que le moment où la dose est administrée et que la vulnérabilité génétique de la personne, ou du sujet, qui reçoit cette dose ne sont pas importants non plus.
So don't let anyone tell you that the dose makes the poison until they make it clear also that the timing of the dose and the person or the subject that is receiving the dose and their genetic vulnerabilities are also not important.

Pour cette raison, le groupe PPE a jusqu'à présent toujours défendu dans ce débat le point de vue selon lequel, pour autant que ces critères sont pris en considération, nous voulons que cette demande soit associée au domaine des conditions de soumission, et pas plus tard, quand il est question d'attribuer le marché. Je voudrais donc faire remarquer clairement que l'article 53, qui a souvent été évoqué et qui est en effet un des points de désaccord, un des principaux points de discussion de ce débat, se réfère à l'attribution.
This has been the reason why, in the debate so far, the Group of the European People's Party/European Democrats has always taken the view that, in so far as such criteria are also to be taken into account, they should be so under the heading of the tendering conditions and not left to be dealt with when the contract is awarded. I would therefore like to make it clear that Article 53, which was constantly being addressed and represented one of the main points of discussion and dispute, refers to the award.

En plus d’apporter quelques modifications stylistiques aux versions anglaise et française de l’article, l’article 23 indique clairement que la décision demeure en vigueur jusqu’à ce qu’une décision ultérieure soit effectivement rendue, après une audience pour révision, et non seulement jusqu’à ce qu’une audience en vertu de certaines dispositions du Code ait lieu.
In addition to making some stylistic changes to the English and French versions of the section, it makes it clear that a disposition remains in effect until a subsequent disposition is actually made after a review hearing, and not just until a hearing under certain sections of the Code is held.