Traduction de «article 35 john herron propose » (Français → Anglais) :

Article 35, John Herron propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 35, soit modifié par substitution aux lignes 6 à 11, page 18, de ce qui suit : « 35 (1) Le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre, prend un décret prévoyant l'application de l'article 32 dans chacun des territoires à l'égard d'une espèce-gibier inscrite».
On Clause 35, John Herron moved, That Bill C-5, in Clause 35, be amended by replacing lines 5 to 10 on page 18 with the following: " 35 (1) The Governor in Council shall, on the recommendation of the Minister, by order, provide that section 32 applies in each of the territories in respect of a listed species of game" .

Article 25, John Herron propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 25, soit modifié par substitution, à la ligne 34, page 20, de ce qui suit : « prévoient, tout en » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée : POUR : 3 CONTRE : 6 Après débat, l'article 25 est réservé. Article 26, À 11 h 02, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
On Clause 25, John Herron moved, That Bill C-9, in Clause 25, be amended by replacing lines 33 and 34 on page 20 with the following: “Canada or the federal authority shall ensure, subject to any other” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived by a show of hands.

L'article 45. John Herron propose, - Que l'article 45 soit modifié par substitution, à la ligne 25, page 26, de ce qui suit :
John Herron moved, - That Clause 45 be amended by striking out line 31 on page 26 and substituting the following therefore:

Nouvel article 10, John Herron propose, Que le projet de loi C-5, à l'article 10, soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 9, de ce qui suit :
On New Clause 10, John Herron moved, That Bill C-5, in Clause 10, be amended by adding after line 40 on page 9 the following new clause:

1. Si le droit national applicable prévoit une procédure simplifiée en matière de poursuites visant au règlement définitif d’une affaire selon les modalités fixées d’un commun accord avec le suspect, le procureur européen délégué chargé de l’affaire peut, conformément à l’article 10, paragraphe 3, et à l’article 35, paragraphe 1, proposer à la chambre permanente compétente d’appliquer cette procédure conformément aux conditions prévues en droit national.
1. If the applicable national law provides for a simplified prosecution procedure aiming at the final disposal of a case on the basis of terms agreed with the suspect, the handling European Delegated Prosecutor may, in accordance with Article 10(3) and Article 35(1), propose to the competent Permanent Chamber to apply that procedure in accordance with the conditions provided for in national law.

L’article 30, dans sa forme modifiée, John Herron propose, Que le projet de loi C-9, à l'article 30, soit modifié a) par substitution, dans la version anglaise,, à la ligne 20, page 25, de ce qui suit :
On Clause 30, as amended, John Herron moved, That Bill C-9, in Clause 30, be amended (a) by replacing, in the English version, line 20 on page 25 with the following:

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

Lorsque la dérogation autorisée au titre de l'article 35 a trait à un aspect régi par un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement audit règlement selon la procédure applicable en vertu de l'accord révisé de 1958.
Where the exemption authorised pursuant to Article 35 relates to a matter that is regulated by a UNECE regulation, the Commission shall propose an amendment to that regulation in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.

d)les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l’article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d’enchères qu’il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
(d)the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.

les règles et conditions détaillées sur le suivi et la surveillance des enchères auxquelles est soumise, conformément à l'article 35, paragraphes 4, 5 et 6, la plate-forme d'enchères qu'il se propose de désigner, ainsi que les règles détaillées destinées à prévenir le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, les activités criminelles ou l’abus de marché, et notamment toutes les mesures correctives ou sanctions prévues.
the detailed rules and conditions on surveying and supervising the auctions to which its proposed auction platform shall be subject pursuant to Article 35(4), (5) and (6) as well as the detailed rules protecting against money laundering, terrorist financing, criminal activity or market abuse, including any remedial measures or sanctions.