Vertaling van "audit règlement selon " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique/selon la | règlements/selon les
matter of policy/as a

charte du comité d'audit | règlement d'ordre intérieur du comité d'audit | ROI du comité d'audit
audit committee charter (nom neutre)

audit selon le genre
gender audit

Politique sur le règlement des différends en matière d'élections selon la coutume [ Politique sur le règlement des différends issus des élections selon la coutume ]
Custom Election Dispute Resolution Policy

selon les règlements et pratiques de l'OCDE
according to the rules and practices of the OECD

Règlement de 1998 sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative et sur les droits connexes [ Règlement sur les prêts consentis aux agriculteurs et aux coopératives de commercialisation des produits agricoles ]
Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations, 1998 [ Farm Improvement and Marketing Cooperatives Loans and Fees Regulations ]

Règlement sur la divulgation du numéro d'assurance sociale [ Règlement concernant la divulgation du numéro d'assurance sociale aux fins de l'inscription selon l'article 240 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Social Insurance Number Disclosure Regulations [ Regulations respecting the disclosure of social insurance numbers for the purpose of registration under section 240 of the Excise Tax Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la dérogation autorisée au titre de l'article 35 a trait à un aspect régi par un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement audit règlement selon la procédure applicable en vertu de l'accord révisé de 1958.
Where the exemption authorised pursuant to Article 35 relates to a matter that is regulated by a UNECE regulation, the Commission shall propose an amendment to that regulation in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.

4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement concernant des orientations pour les réseaux transeuropéens dans les domaine des infrastructures de télécommunications et qui répondent aux critères d'éligibilité énoncés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in a Regulation on guidelines for trans-European networks in the area of telecommunications infrastructure and meeting eligibility criteria laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:

Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement (UE) no 283/2014 et qui répondent aux critères d'éligibilité et/ou aux conditions fixés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in Regulation (EU) No 283/2014 and meeting eligibility criteria and/or conditions laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:

3. Des demandes de soumissions pour un permis de sondage des terres dont il est question dans le paragraphe 32(1) du règlement seront présentées conformément audit article selon les termes et conditions énoncés ci-dessous :
3. Tenders for an exploratory permit of the lands referred to in subsection 32(1) of the Regulations will, pursuant to that subsection, be called upon one of the following terms and conditions;

AVIS À L’INTIMÉE : Conformément au paragraphe 44(1) des règlements de la Cour suprême du Canada, cet appel sera inscrit pour audition par le Registraire après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 38(3)b) desdits règlements, selon le cas.
NOTICE TO THE RESPONDENT: Pursuant to subsection 44(1) of the rules of the Supreme Court of Canada, this appeal will be inscribed by the Registrar for hearing after the respondent’s factum has been filed or on the expiration of the time period set out in paragraph 38(3)(b) of the said Rules, s the case may be PART IV

4. Dans le secteur des télécommunications, toutes les actions mettant en œuvre les projets d'intérêt commun et les actions de soutien du programme recensées dans le règlement (UE) no 283/2014 et qui répondent aux critères d'éligibilité et/ou aux conditions fixés conformément audit règlement peuvent bénéficier d'un concours financier de l'Union au titre du présent règlement, selon les modalités suivantes:
4. In the telecommunications sector, all actions implementing the projects of common interest and programme support actions identified in Regulation (EU) No 283/2014 and meeting eligibility criteria and/or conditions laid down in accordance with that Regulation shall be eligible to receive Union financial assistance under this Regulation, as follows:

L’annexe III, partie E, point 3, deuxième paragraphe, du règlement (CEE) no 2092/91 prévoit une dérogation à l’obligation selon laquelle il convient que tous les équipements utilisés dans les unités préparant des aliments composés pour animaux soumis au règlement (CEE) no 2092/91 du Conseil soient complètement séparés des équipements utilisés pour la préparation des aliments composés non soumis audit règlement.
The second paragraph of point 3 of Part E of Annex III to Regulation (EEC) No 2092/91 provides for a derogation from the obligation for all equipment used in units preparing compound feedingstuffs covered by Council Regulation (EEC) No 2092/91 to be completely separated from equipment used for preparing compound feedingstuffs not covered by that Regulation.

AVIS À L’INTIMÉ : Conformément au paragraphe 44(1) des règlements de la Cour suprême du Canada, cet appel sera inscrit pour audition par le Registraire après le dépôt du mémoire de l’intimé ou à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 38(3)b) desdits règlements, selon le cas.
NOTICE TO THE RESPONDENT: Pursuant to subsection 44(1) of the rules of the Supreme Court of Canada, this appeal will be inscribed by the Registrar for hearing after the respondent’s factum has been filed or on the expiration of the time period set out in paragraph 38(3)(b) of the said Rules, s the case may be.

Selon le règlement, pour qu'un site puisse être enregistré dans le système, l'entreprise en question devra notamment: - adopter une politique de l'environnement conformément à certaines exigences et comportant en outre des engagements visant à améliorer constamment le respect de l'environnement, en vue de réduire l'impact sur l'environnement à des niveaux n'excédant pas ceux correspondant à l'application économiquement viable des meilleurs technologies disponibles ; - réaliser une analyse environnementale du site et de mettre en place, à la lumière des résultats de cette analyse, un programme environnemental pour le site, ainsi qu'un système de gestion environnemental applicable à toutes les activités menées sur le site; - effectuer ou faire effectuer des audits environnementaux sur les sites concernés, conformément à certains critères et dans le respect de certaines exigences concernant l'agrément des vérificateurs environnementaux; - fixer des objectifs au niveau le plus élevé de direction, dans le but d'améliorer constamment le respect de l'environnement à la lumière des résultats de l'audit, et, le cas échéant, revoir le programme environnemental pour que les objectifs fixés puissent être atteints sur le site; - établir une déclaration environnementale spécifique, destinée au public, pour chaque site faisant l'objet d'un audit; - faire examiner la politique, le programme, le système de gestion, l'analyse ou la procédure d'audit environnementaux ainsi que les déclarations environnementales pour s'assurer qu'ils répondent aux exigences pertinentes du règlement et faire valider les déclarations environnementales par les instances compétentes; - communiquer la déclaration environnementale validée à l'organisme compétent de l'Etat membre où se trouve le site et la diffuser, le cas échéant, à l'intention du public de cet Etat membre après l'enregistrement du site en question.
Under the Regulation, in order for a site to be registered in the scheme, the company in question must in particular: - adopt an environmental policy meeting certain requirements and also including commitments aimed at the continual improvement of environmental performance, in order to reduce environmental impact to levels not exceeding those corresponding to economically viable application of the best available technology; - conduct an environmental review of the site and introduce, in the light of the results of that review, an environmental programme for the site and an environmental management system applicable to all activities at the site; - carry out, or cause to be carried out, environmental audits at the sites concerned in accordance with certain criteria and in compliance with certain requirements regarding accreditation of environmental verifiers; - set objectives at the highest appropriate management level, aimed at the continual improvement of environmental performance in the light of the findings of the audit, and appropriately revise the environmental programme to enable the set objectives to be achieved at the site; - prepare for the public an environmental statement specific to each site audited; - have the environmental policy, programme, management system, review or audit procedure and environmental statements examined to verify that they meet the relevant requirements of the Regulation and the environmental statements validated by the competent bodies; - forward the validated environmental statement to the competent body of the Member State where the site is located and disseminate it as appropriate to the public in that State after registration of the site in question.

Selon un document d’information publié par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), l’audition de cas se tiendra dans les 30 jours pour les demandeurs au Canada venant de pays désignés, dans les 45 jours pour les demandeurs au point d’entrée venant de pays désignés (contre 60 jours dans les règlements proposés) et dans les 60 jours pour tous les autres demandeurs (contre 90 jours dans les règlements proposés) 9.
8 According to a backgrounder issued by Citizenship and Immigration Canada (CIC), hearings will be scheduled for inland claims from individuals from designated countries of origin within 30 days, for port-of-entry claims from individuals from designated countries of origin within 45 days (as opposed to 60 days for designated country of origin claimants in the proposed regulations) and within 60 days for all other claimants (as opposed to 90 days in the proposed regulations).9