Vertaling van "arrêt stipulant non seulement " (Frans → Engels) :

La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.
The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.

Il est dès lors possible non seulement que, en raison des différences linguistiques, culturelles, sociales et économiques, une marque qui est dépourvue de caractère distinctif dans un État membre ne le soit pas dans un autre État membre (voir, en ce sens, arrêt du 9 mars 2006, Matratzen Concord, C‑421/04, Rec. p. I‑2303, point 25, et, par analogie, s’agissant du caractère trompeur d’une marque, arrêt du 26 novembre 1996, Graffione, C‑313/94, Rec. p. I‑6039, point 22), mais également qu’une marque étant dépourvue d’un tel caractère à l’échelle de la Communauté ne le soit pas dans un État membre de celle-ci.
58 Therefore it is possible not only that, because of linguistic, cultural, social and economic differences, a trade mark which is devoid of distinctive character in one Member State is not so in another Member State (see, to that effect, Case C‑421/04 Matratzen Concord [2006] ECR I‑2303, paragraph 25, and, by analogy, in respect of the misleading nature of a trade mark, Case C‑313/94 Graffione [1996] ECR I‑6039, paragraph 22), but also that a mark devoid of distinctive character at Community level is not so in a Member State.

Quant à l’allégation d’une constatation incorrecte des faits et d’une insuffisance de motivation de l’arrêt attaqué, il y a lieu de constater que le Tribunal cite, au point 34 de cet arrêt, le point 55 de la décision litigieuse, selon lequel l’enregistrement de la marque demandée dans le registre allemand des marques n’a aucune force contraignante pour le régime communautaire des marques et que les enregistrements existant dans les États membres constituent un fait qui peut seulement être pris en considération dans le contexte de l’enregistrement d’une marque communautaire, sans être décisif.
68 With regard to the claim that the judgment under appeal contains incorrect findings of fact and fails to give sufficient reasons, the Court of First Instance quotes – in paragraph 34 of that judgment – paragraph 55 of the contested decision, according to which registration of the trade mark sought in the German trade mark register had no binding power for the Community trade mark regime and registrations already made in Member States were a factor which, without being decisive, could merely be taken into account for the purposes of registering a Community trade mark.

La partie pertinente de l’arrêt stipule que ces accords violent le droit communautaire étant donné que les États membres n’avaient ni le droit ni la compétence de conclure des accords de cette nature.
The relevant part of the ruling states the opinion that these agreements contravened Community law, since the Member States did not have the right or competence to conclude agreements of this nature.

Lorsqu'on cesse d'actionner le dispositif d'arrêt d'urgence après avoir donné un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un enclenchement du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à ce que celui-ci soit expressément désactivé; il ne doit pas être possible d'enclencher le dispositif sans actionner une commande d'arrêt; la désactivation du dispositif ne doit pouvoir être obtenue que par une action appropriée et elle ne doit pas avoir pour effet de remettre la machine en marche mais seulement d'autoriser un redémarrage.
Once active operation of the emergency stop device has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.

Selon les propres termes de la Cour, ces arrêts stipulent simplement que "le seul fait que le législateur communautaire a considéré que les procédures particulières et rigoureuses prévues à ces directives ne sont pas appropriées lorsqu’il s’agit de marchés publics d’une faible valeur ne signifie pas que ces derniers soient exclus du champ d’application du droit communautaire".
In the words of the Court, these rulings simply establish that "the mere fact that the Community legislature considered that the strict special procedures laid down in those directives are not appropriate in the case of public contracts of small value does not mean that those contracts are excluded from the scope of Community law".

49 D’autre part, le Tribunal a jugé à bon droit, au point 56 du même arrêt, que les enregistrements d’ores et déjà effectués dans des États membres ne constituent que des éléments qui, sans être déterminants, peuvent seulement être pris en considération aux fins de l’enregistrement d’une marque communautaire (voir, en ce sens, à propos de l’enregistrement de marques nationales dans divers États membres en application de la directive 89/104, arrêt précité, Henkel, points 62 et 63).
Secondly, the Court of First Instance was correct in holding, in paragraph 56 of the judgment under appeal, that registrations already made in Member States are only factors which may merely be taken into consideration, without being given decisive weight, for the purposes of registering a Community trade mark (see, to that effect, with regard to registration of national trade marks in various Member States by application of Directive 89/104, Henkel, paragraphs 62 and 63).

Dans ces conditions, le Tribunal a pu, au point 39 de l’arrêt attaqué, considérer, sans les dénaturer, que les éléments de preuve résumés aux points 21 et 22 de l’arrêt attaqué n’établissaient pas que les marques en cause avaient un caractère distinctif, au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94, et qu’ils étaient seulement susceptibles de démontrer que ces marques pouvaient acquérir un caractère distinctif à la suite de l’usage qui en serait fait, au sens de l’article 7, paragraphe 3, du même règlement.
In those circumstances, the Court of First Instance was entitled, at paragraph 39 of the contested judgment, to hold, without distorting the evidence summarised at paragraphs 21 and 22 of the contested judgment, that that evidence failed to show that the marks in question had distinctive character within the meaning of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, and that it was only capable of establishing that those marks could become distinctive in consequence of the use made of them for the purposes of Article 7(3) of that regulation.

Par exemple, le paragraphe 88 dudit arrêt stipule : "En outre, dès lors que les conditions du recours aux articles 100a [c'est à dire l'actuel article 95], et 66 comme base juridique se trouvent remplies, le législateur communautaire ne saurait être empêché de se fonder sur cette base juridique du fait que la protection de la santé publique est déterminante dans les choix à faire.
For instance, Paragraph 88 of the judgment further states: "Furthermore, provided that the conditions for recourse to Article 100a [that is now 95] and 66 as a legal basis are fulfilled, the Community legislature cannot be prevented from relying on that legal basis on the ground that public health protection is a decisive factor in the choices to be made.