Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "récemment un arrêt stipulant non seulement " (Frans → Engels) :

Une fois que les wagons sont chargés, nous recevons un ordre de livraison sous forme de lettre de transport électronique qui stipule non seulement le port de destination mais également le silo terminal vers lesquels la cargaison sera acheminée.

When the cars are loaded, we get a shipment instruction in the form of an electronic bill of lading that designates not only the port but also the terminal elevator to which the traffic will be consigned.


Ces arrêts incluent non seulement les décisions des cours provinciales, des cours suprêmes des provinces, des cours d'appel et de la Cour suprême du Canada, mais aussi de tous les conseils qui sont des tribunaux d'arbitrage et des tribunaux quasi judiciaires.

That includes not only the provincial courts, supreme courts of the provinces, courts of appeal and the Supreme Court of Canada but also all boards that are adjudicative panels and quasi-judicial tribunals.


6. est convaincu que les problèmes rencontrés récemment concernant Schengen découlent de la réticence à mettre en œuvre la politique européenne dans d'autres domaines, en particulier dans celui d'un régime européen commun de l'asile et de la migration (y compris le traitement de la question de l'immigration illégale et de la lutte contre la criminalité organisée); réaffirme qu'il est extrêmement important d'accomplir des progrès sur cette question, compte tenu également du délai arrêté pour la mise en place d'un régime européen commu ...[+++]

6. Is convinced that the recent problems with Schengen are rooted in the reluctance to achieve European policy in other fields, most crucially a common European asylum and migration system (including tackling irregular immigration and fighting organised crime); reiterates that it is of utmost importance to make progress in this respect, also given the fact that the deadline for the establishment for a common European asylum system is set for 2012; considers it crucial to focus on improving existing instruments (such as Frontex) and on better European cooperation, not only between Member States on the basis of Article 80 of the TFEU, bu ...[+++]


La Cour de justice européenne a rendu récemment un arrêt stipulant non seulement que cette démarche devait être autorisée, mais aussi qu'une indemnisation devait être payée au patient en fonction des règles en vigueur dans son propre pays.

The European Court of Justice, not long ago, delivered a judgment stating that not only should that be allowed, but also that compensation should be paid to the patient according to the rules of his home country.


Je tiens à faire part à M Ferrero­Waldner, puisque nous abordons ce point ensemble, de mon avis sur ce qui importe vraiment: il ne s’agit pas seulement de maintien de l’ordre public – en d’autres termes, compter combien de moines ont été arrêtés et combien de Tibétains ont été tués récemment par la répression brutale chinoise, e ...[+++]

I would like to point out to Mrs Ferrero­Waldner, as we tackle this point together, what is in my view the ultimate issue: it is not just a question of law and order – in other words looking at how many monks have been arrested and how many Tibetans have been killed recently due to brutal Chinese repression, hoping that the count will be lower than it was a year ago.


33. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt i ...[+++]mmédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévis soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

33. Reiterates its call on the Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and ...[+++]


31. renouvelle son appel aux autorités turques, exprimé dans ses résolutions antérieures, pour qu'elles respectent leurs engagements en matière de liberté religieuse et prennent des mesures concrètes pour supprimer les obstacles auxquels sont confrontées les minorités religieuses en ce qui concerne, notamment, leur statut juridique, la formation du clergé et leurs droits de propriété (trente propriétés du Patriarcat œcuménique, par exemple, ont été expropriées récemment); demande l'arrêt i ...[+++]mmédiat de toutes les saisies et ventes par les autorités turques de biens appartenant à des communautés religieuses; demande la réouverture immédiate du séminaire Halki grec-orthodoxe et l'autorisation d'utiliser publiquement le titre ecclésiastique de Patriarche œcuménique; demande que les Alévites soient protégés et reconnus, notamment que les maisons Cem soient reconnues en tant que lieux de culte; demande que les Yézidis soient protégés et reconnus et que des lieux de prière yézidis soient mis en place; demande que toute éducation religieuse soit accessible à tous et ne couvre pas seulement la religion sunnite et que pour ceux qui ne souhaiteraient pas d'éducation religieuse, un cours alternatif soit proposé sur les valeurs, les normes et les questions éthiques; demande la protection des droits fondamentaux de toutes les minorités et communautés chrétiennes en Turquie (par exemple, les Grecs d'Istanbul, Imvros et Tenedos);

31. Reiterates its call on Turkish authorities, expressed in its previous resolutions, to fulfil their commitments regarding freedom of religion and to take concrete steps to eradicate obstacles facing religious minorities as regards, in particular, their legal status, the training of clergy and their property rights (the Ecumenical Patriarchate, for example, has suffered the expropriation of 30 properties in recent times); calls for an immediate stop to all seizure and selling off by the Turkish authorities of properties belonging to religious communities; calls for the immediate re-opening of the Greek Orthodox Halki seminary and the ...[+++]


J'ai dit, et je le répète, que la vérificatrice générale examinera les stipulations non seulement des contrats de 1998 et de 1999, mais aussi du contrat de 1996, que j'ai ajouté pour plus de clarté et plus de transparence.

I have indicated, and I will repeat, that the auditor general would review the requirements of not only the 1998 and 1999 contracts but that we have added to that for greater clarity and transparency the 1996 one.


Le sénateur Brazeau : À la suite de l'arrêt de 1999 de la Cour suprême dans l'affaire Corbiere c. Canada (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), qui a donné le droit de vote aux membres vivant hors des réserves, beaucoup de consultants ont conseillé aux collectivités réparties aux quatre coins du pays de revenir à la méthode coutumière pour leur retirer le droit de vote. De fait, l'arrêt Corbiere portait seulement sur les élections tenues en vertu de l'article 74, et non sur les élections relevant du régime coutumier.

Senator Brazeau: Following the 1999 Supreme Court decision in Corbiere v. Canada (Minister of Indian and Northern Affairs), which granted off-reserve members the right to vote, many communities across the country were advised by consultants to revert to customary method, specifically to deny the right to vote because the Corbiere decision dealt with section 74 elections only and not with customary elections.


Lorsque les membres de la société se réuniront au centre communautaire d'Halifax, qui a été récemment rénové, ils célébreront non seulement la vie de celui-ci, mais aussi l'espoir, l'amour et l'acceptation qu'ils ont trouvés dans le mouvement qu'il a fondé.

As members of the society gather at the newly renovated community centre in Halifax, they will celebrate not only his life, but also the hope, love and acceptance they have achieved through the mission he founded.


w