Traduction de «motivation de l’arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté abrogeant certains arrêtés modifiant l'Arrêté sur l'élection du conseil de bandes indiennes
Order Repealing Certain Orders Amending the Indian Bands Council Elections Order

pertes pendant l'arrêt du véhicule moteur chaud [ pertes du véhicules encore chaud à l'arrêt ]
hot soak losses

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

Enquête de l'Ontario sur les attitudes et les motivations à l'égard du tourisme
Ontario Tourism Attitude and Motivation Study

décolmatage avec le système à l'arrêt
off-line cleaning | off line cleaning

incident à l'origine de l'arrêt du loyer
off-hire incident

troubles dus à l'arrêt de la pratique sportive
withdrawal symptoms (in sport)

tir à l'arrêt
set shot

cassure de l'arrête
break in the ridge

les arrêts sont motivés
judgments shall state the reasons on which they are based

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La partie requérante au pourvoi fait valoir que la motivation de l’arrêt du Tribunal comporte des contradictions et erreurs de logique en ce qui concerne la détermination de la forme sous laquelle la marque est utilisée.
In the view of the appellant, there are contradictions and failings in logic in the grounds of the General Court for determining the form of the use of the trade mark.

la motivation de l’arrêt du Tribunal est insuffisante dans la mesure où la comparaison des données du SIPA-SIG utilisé pour les déclarations de l’année 2007, avec les données du nouveau SIPA-SIG actualisé de 2009, a révélé des différences et des erreurs minimes n’excédant pas 2,4 % et, dès lors, la correction de 5 % est sans motif, d’autant que les arguments de fond de la République hellénique relatifs à la qualité des contrôles administratifs croisés ont été ignorés.
the statement of reasons in the judgment of the General Court is insufficient in so far as a comparison of the LPIS-GIS information which was taken into account for the 2007 reporting year with the information from the new and updated 2009 LPIS-GIS made it clear that the differences and deficiencies are minimal and did not exceed 2.4 % and consequently no reasons are stated to justify the 5 % correction, and further the material arguments of the Hellenic Republic on the quality of the administrative cross-checks were ignored.

Premier moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, lequel a rejeté comme non fondé l’argument invoqué par les requérantes à l’appui du recours introduit devant le Tribunal et tiré du défaut de motivation de la décision de la Commission du 8 octobre 2010 en ce qu’elle exigeait le dépôt d’une garantie bancaire émise par une banque ayant obtenu la notation financière «AA» à long terme.
First ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, which dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court to the effect that the decision adopted by the Commission on 8 October 2010 failed to state adequate reasons, in so far as it required the provision of a financial guarantee from a bank with a long-term ‘AA’ credit rating.

L’arrêt attaqué fait état de cette circonstance sous le titre «Faits à l’origine du litige», mais celle-ci n’a pas été prise en compte dans la motivation de l’arrêt.
That situation was referred to in the judgment under appeal, under the heading ‘Facts of the dispute’. Nevertheless, it was not taken into account in the grounds of that judgment.

Deuxième moyen: erreur de droit entachant la motivation de l’arrêt attaqué, en ce que ce dernier a rejeté l’argument invoqué par les requérantes dans leur recours devant le Tribunal en ce qui concerne la violation du traité (principe de proportionnalité).
Second ground of appeal — error of law in the grounds of the judgment under appeal, in so far as it dismissed as unfounded the appellants’ argument before the General Court alleging breach of the Treaty — the principle of proportionality.

Deuxièmement, la motivation de l'arrêt du Tribunal est entachée d’une erreur de droit, de contradiction et de mauvaise interprétation des faits, dans la mesure où le Tribunal a retenu que le rapport du mandataire avait eu une influence déterminante sur la décision d’agrément.
Secondly, the General Court’s reasoning contains errors of law, contradicts itself and misinterprets the facts in its finding that the trustee’s report had a decisive influence on the approval decision.

Par conséquent, elle n'aurait ni la capacité ni la motivation soit d'arrêter d'approvisionner ses concurrents sur le marché en aval de la vente de téléviseurs LCD couleur sous marque, soit d'arrêter de s'approvisionner auprès de concurrents sur le marché en amont de la fourniture de téléviseurs LCD couleur sans marque.
As a result, it would not have the ability or the incentive to either stop supplying competitors on the downstream market for the sale of branded LCD Colour TVs, or to stop sourcing from competitors on the upstream market for the supply of unbranded LCD colour TVs.

Enfin, la Cour rejette également les arguments de France Télécom tirés d’une violation du principe de protection de la confiance légitime, ainsi que d’un défaut de motivation de l’arrêt du Tribunal.
Lastly, the Court also rejects France Télécom’s arguments alleging breach of the principle of the protection of legitimate expectations and failure to state adequate reasons in the judgment of the General Court.

Dès lors que la Commission et le Tribunal ont estimé que, indépendamment des engagements qu'elle prévoyait, la décision GD Net était de nature à mettre fin aux pratiques incriminées, il apparaît que la première branche du cinquième moyen a trait, en tout état de cause, à un point surabondant de la motivation de l'arrêt attaqué et, partant, est inopérante.
Since the Commission and the Court of First Instance considered that, regardless of the undertakings it provided for, the GD Net decision was likely to put an end to the practices complained of, it appears that the first part of the fifth plea addresses, in any event, a point which was not necessary for the reasoning of the contested judgment, and is consequently immaterial.

Les procédures d'infraction par domaine Environnement : 143 mises en demeure, 26 avis motivés, 9 saisines de la Cour. Marché intérieur : 574 mises en demeure, 121 avis motivés, 21 saisines de la Cour. Agriculture : 339 mises en demeure, 25 avis motivés, 30 saisines de la Cour. Le tableau par Etat membre Les données relatives aux différents stades de procédure par Etat membre sont reprises en annexe 2. Les arrêts non exécutés En 1992, le nombre des arrêts de la Cour de justice non exécutés est en légère baisse : de 105 on passe à 100.
Leading sectors Environment: 143 Article 169 letters, 26 reasoned opinions, 9 referrals to the Court of Justice; Internal market: 574 Article 169 letters, 121 reasoned opinions, 21 referrals to the Court of Justice; Agriculture: 339 Article 169 letters, 25 reasoned opinions, 30 referrals to the Court of Justice; The table by Member State The information concerning the different stages of the procedure by Member State is given in the table; Judgments not complied with The number of Court judgments not complied fell slightly from 105 to 100.