Vertaling van "arguments déjà acceptés " (Frans → Engels) :

D'ailleurs, on pourrait avancer le même argument en vue d'exclure la GRC que certains ont fait valoir afin d'exclure le Centre de la sécurité des télécommunications, sauf que nous avons déjà accepté d'inclure la GRC et que la GRC est déjà visée par le projet de loi C-2.
You could extend the same argument to exclude the RCMP that has been used to exclude the security establishment, but we have already accepted the RCMP and the RCMP is within the ambit of Bill C-2.

Dans un document de travail en date du 11 novembre 2011, votre rapporteure s'était déjà exprimée sur le choix fait par la Commission de présenter deux propositions distinctes, alors même qu'elle avait reconnu que mariages et partenariats enregistrés soulevaient des problèmes parallèles, en avançant l'argument que les partenariats étaient confrontés à des problèmes particuliers et que la présentation de deux actes était plus viable et plus simple à faire accepter sur le plan politique.
In her working document of 11 November 2011, the rapporteur tackled the issue of the Commission presenting two separate proposals – even though it recognised that marriages and registered partnerships faced the same problems – and arguing that registered partnerships faced specific problems and two legal acts would be more practical and politically easier to enforce.

En raison des arguments déjà exprimés dans les amendements que nous avons déposés et qui ont été acceptés et inclus par M. Beaupuy dans le texte final, j’ai exprimé mon soutien à ce rapport.
Based on the arguments already expressed through the amendments which we have tabled and which have been accepted and incorporated by Mr Beaupuy in the final text, I have expressed my support for this report.

Mesdames et Messieurs, permettez-moi de dire qu’il est vrai, cela est indubitable, que les règles modifiées et la pression causée par la crise ont conduit à une situation où les cas individuels seront plus nombreux, mais comme je l’ai déjà déclaré, la Commission accepte de se ranger du côté des arguments plaidant en faveur d’une approche au cas par cas. Nous procéderons donc selon cette méthode.
Ladies and gentlemen, I would like to say that it is undoubtedly true that the amended rules and the pressure of the crisis have led to a situation where there will be more individual cases but, as I have already stated, the Commission accepts the weight of the arguments on the side of adopting a case-by-case approach and we will therefore proceed under this method.

Très franchement, il est douteux que quiconque conteste un seuil d'un seul candidat, mais je ne vois pas comment une telle contestation pourrait échouer si les arguments déjà acceptés par la Cour suprême contre un seuil de 50 étaient avancés à nouveau.
Frankly, it is doubtful that anyone would challenge this low threshold of one, but I do not see how it can be said that such a challenge would be unsuccessful, if the arguments already accepted by the Supreme Court against a threshold of 50 were to be repeated before the same court.

M. Daubney en a dit un mot et, au sujet de votre argument concernant les peines obligatoires minimales, nous avons déjà accepté cette notion et le comité a adopté des mesures en ce sens.
Mr. Daubney talked about it, and on your point about mandatory minimums, we accepted mandatory minimums; we passed mandatory minimums in this committee. We were hoping they were constitutional.

L’argument sur la manière dont les droits de vote des pays devraient être répartis au sein du Conseil a laissé ouvert pour tout ce qui a déjà été accepté.
The argument over how the voting rights of the countries in the Council should be allocated left everything that had already been agreed open.

A propos de l'adjonction du lupin sur la liste des ingrédients allergéniques (am. 10), votre rapporteur accepte l'argument du Conseil selon lequel il vaudrait mieux traiter cette question dans le contexte de la révision de l'annexe III bis et note que l'avis du Comité scientifique de l'alimentation humaine a déjà été sollicité.
On the addition of lupin to the list of allergenic ingredients (am.10), your rapporteur accepts the Council argument that this issue should be better addressed in the context of the review of Annex IIIa and notes that the opinion of the Scientific Committee on Food has already been requested.

J'invoque l'argument des conséquences économiques négatives de la même façon que le gouvernement l'a déjà accepté dans le cas des voitures de course à haute performance.
Indeed, I am invoking the negative economic impact argument in the same way as the government has already accepted it in the case of high performance competition vehicles.

N'a-t-elle pas déjà accepté cet argument?
Have they not already bought that argument?