Vertaling van "archives nationales comme cela était clairement " (Frans → Engels) :

Cela est confirmé par la circulaire no 24/2001 des pouvoirs publics indiens qui indique clairement que «les taux de ristourne de droits n'ont aucun rapport avec la structure de la consommation réelle d'intrants et avec l'incidence réelle sur les intrants d'un exportateur particulier ou des expéditions individuelles» et informe les autorités régionales que «les instances locales compétentes ne peuvent exiger aucun élément de preuve attestant des droits réellement acquittés sur les intrants importés ou d'origine nationale lors du dépôt des demandes de ristourne par les exportateurs».
This is confirmed by GOI's circular no 24/2001 which clearly states that ‘[duty drawback rates] have no relation to the actual input consumption pattern and actual incidence suffered on inputs of a particular exporter or individual consignments [.]’ and instructs regional authorities that ‘no evidence of actual duties suffered on imported or indigenous nature of inputs [.] should be insisted upon by the field formations along with the [drawback claim] filed by exporters’.

La Cour a simplement déclaré que l’accès aux documents, en particulier ceux qui comportent des implications législatives, devait être obligatoire, parce que l’accès aux documents était démocratique et que toute exception devait être limitée, puisque cela était clairement dans l’intérêt public.
The Court simply said that access to documents, particularly those with legislative implications, had to be compulsory because access to documents was democratic and that any exception was to be limited, since this clearly was in the public interest.

À supposer que cela n’apparaisse pas clairement dans l’avis d’ouverture, les parties intéressées avaient plusieurs autres moyens de savoir que l’enquête couvrait les pièces faites de fonte grise et celles faites de fonte ductile, car cela était stipulé dans la version non confidentielle de la plainte, ainsi que dans les questionnaires, et les parties intéressées en ont été informées au stade définitif de la procédure.
Even assuming that this was not fully clear from the Notice of initiation alone, interested parties had several possibilities to learn that the investigation covered castings made of grey and ductile cast iron, as it was mentioned in the non-confidential version of the complaint, the questionnaires and as it was disclosed at definitive stage to interested parties.

Pourquoi ce Parlement discute-t-il de cela aujourd’hui, à cinq semaines du vote, alors qu’il a omis d’aborder clairement la question alors qu’elle était clairement urgente?
Why is Parliament talking about this today, five weeks from the vote, when it failed to address the issue clearly when it was obviously urgent?

Lorsque nous nous sommes engagés dans le sommet Afrique, nous avions clairement conscience des difficultés auxquelles nous faisions face mais nous les avons surmontées car il était évident dès le départ que nous avions raison, que l’Europe payait le prix de sept années dépourvues de dialogue politique avec l’Afrique, que cela était mauvais pour l’Afrique, mauvais pour l’Europe et mauvais pour le monde.
When we embarked on the Africa summit we were well aware of the difficulties we were facing, but we overcame them because it was clear from the start that we were right, that Europe was paying the price of seven years with no political dialogue with Africa, that this was bad for Africa, bad for Europe and bad for the world.

Cela ressort clairement, par exemple, de l'article 21, paragraphe 3, du règlement relatif aux concentrations, qui prévoit expressément la possibilité de prendre des mesures nationales pour sauvegarder la pluralité des médias nonobstant les règles communautaires en matière de concentrations ou de l'article 8 de la directive-cadre relative aux communications électroniques [73], qui dispose que les autorités réglementaires nationales peuvent contribuer au pluralisme dans les médias.
This is highlighted, for example, in Art. 21(3) of the Merger Regulation, which explicitly provides for the possibility of applying national measures protecting the plurality of the media alongside Community merger rules or in Article 8 of the Framework Directive on electronic communications [73] which provides that national regulatory authorities may contribute to media pluralism.

Leurs amendements trahissent le respect profond qu’ils nourrissent pour des notions telles que le principe de subsidiarité, les disparités culturelles et la législation nationale, et cela alors qu’il est clairement question d’un problème transfrontalier exigeant une réglementation européenne, à savoir le trafic illégal de drogue.
With their amendments, they set great store by the concepts of the subsidiarity principle, cultural differences and national legislation, while the issue in question, namely illegal drug trafficking, is clearly a cross-border problem which requires European legislation.

Peu après la création d’un marché intérieur sans frontières, et eu égard à l’apparition et à la propagation rapide des drogues de synthèse, telles que les amphétamines et l’ecstasy, il est apparu clairement que les mesures nationales étaient peu efficaces et qu’une action de l’UE était nécessaire pour enrayer la diffusion des substances nocives.
Soon after a borderless internal market was created, and following the emergence and rapid spread of synthetic drugs, such as amphetamines and ecstasy, it became clear that the effectiveness of national actions is limited and that EU action was necessary to contain the spread of harmful substances.

Apparemment, les autorités nationales ne travaillent pas partout dans l'esprit de ces dispositions. Cela montre clairement la faiblesse de la clause relative à la protection des animaux dans la réalité.
It is clear that national authorities do not act in the same way everywhere, which shows how weak the animal protection clause really is.

La Commission s'est déjà attaquée à des problèmes qui avaient directement pour origine des dispositions nationales d'application, y compris en entamant des procédures d’infraction lorsque cela était nécessaire[69].
The Commission has already addressed problems that are directly rooted in national provisions, including by infringement proceedings when needed[69].