Vertaling van "d’infraction lorsque cela " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

lorsque cela sera justifié
where warranted

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(18) L'obligation de ne pas présenter les suspects ou les personnes poursuivies comme étant coupables ne devrait pas empêcher les autorités publiques de diffuser publiquement des informations sur les procédures pénales lorsque cela est strictement nécessaire pour des raisons tenant à l'enquête pénale, par exemple lorsque du matériel vidéo est diffusé et que le public est invité à aider à identifier l'auteur présumé d'une infraction pénale, ou pour des raisons tenant à l'intérêt public, par exemple lorsque, pour des raisons de sécurité, des informations sont fournies aux habitants d'une zone touchée par une infraction environnementale alléguée, ou lorsque l'accusation ou une autre autorité compétente fournit des informations objectives sur l'état d'une procédure pénale dans le but de prévenir des troubles à l'ordre public.
(18) The obligation not to refer to suspects or accused persons as being guilty should not prevent public authorities from publicly disseminating information on the criminal proceedings where this is strictly necessary for reasons relating to the criminal investigation, such as when video material is released and the public is asked to help in identifying the alleged perpetrator of the criminal offence, or to the public interest, such as when, for safety reasons, information is provided to the inhabitants of an area affected by an alleged environmental crime or when the prosecution or another competent authority provides objective information on the state of criminal proceedings in order to prevent a public order disturbance.

En d'autres mots, lorsqu'il s'agit d'une première infraction, lorsque vous êtes jeune, vous pourriez vous attendre que ce soit par procédure sommaire, mais si elle est calculée dans le total des trois infractions, est-ce que cela ferait partie de l'évaluation que le juge devra faire?
In other words, when it is a first offence, when you are a youth, you might expect it to be summary conviction, but if that is calculated in the overall three offences, would that be part of the evaluation that the judge would have to make?

Étant donné qu’il pourrait s’avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d’appliquer la méthode communautaire pour l’évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d’infraction, lorsque cela s’avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?
Since it may well prove politically too difficult to implement a Community method for both evaluations and suspension, however worthwhile, would it not be better to make European substance the priority by launching infringement proceedings when necessary against Member States in breach of Schengen rules?

Étant donné qu'il pourrait s'avérer excessivement difficile, du point de vue politique, d'appliquer la méthode communautaire pour l'évaluation et la suspension, ce qui serait pourtant souhaitable, ne serait-il pas préférable de donner la priorité au contenu européen en engageant des procédures d'infraction, lorsque cela s'avère nécessaire, contre les États membres qui ne respectent pas les règles de Schengen?
Since it may well prove politically too difficult to implement a Community method for both evaluations and suspension, however worthwhile, would it not be better to make European substance the priority by launching infringement proceedings when necessary against Member States in breach of Schengen rules?

Vous remarquerez que vous avez repris le même genre de texte que dans le paragraphe 162(6) proposé à l'article 6 du projet de loi, à savoir que la défense s'applique lorsque « les actes qui constitueraient l’infraction [.] » Lorsqu'il s'agissait du moyen de défense pour la question du voyeurisme, cela s'expliquait, car on pouvait comprendre que l'acte comme tel, par exemple filmer quelqu'un, pouvait avoir un but légitime lié à toutes sortes de choses.
You'll note that you've used the same wording as in subsection 162(6) proposed in clause 6 of the bill, that is to say that the defence applies if “the acts that are alleged to constitute the offence”. This was understandable in the case of a voyeurism defence because it could be understood that the act as such, for example filming someone, could have a legitimate purpose related to all kinds of things.

Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également traiter, après adoption d'une décision motivée et pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel relatives aux circonstances d'une infraction [.[ lorsque cela s'avère indispensable pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Eurojust contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que le traitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositions prévues à l'article 10.
However, in exceptional cases, Eurojust may also, after adopting a reasoned decision and for a limited period of time, process other personal data relating to the circumstances of an offence [.[ where they are essential to and included in ongoing investigations which Eurojust is helping to coordinate, provided that the processing of such specific data is in accordance with Article 10.

3. Toutefois, dans des cas exceptionnels, Eurojust peut également traiter, après adoption d'une décision motivée et pendant un temps limité, d'autres données à caractère personnel relatives aux circonstances d'une infraction [.] lorsque cela s'avère indispensable pour les enquêtes en cours à la coordination desquelles Eurojust contribue et prises en compte dans ce cadre, pour autant que le traitement de ces données spécifiques soit conforme aux dispositions prévues à l'article 10.
3. However, in exceptional cases, Eurojust may also, after adopting a reasoned decision and for a limited period of time, process other personal data relating to the circumstances of an offence [.] where they are essential to and included in ongoing investigations which Eurojust is helping to coordinate, provided that the processing of such specific data is in accordance with Article 10.

Nous déposerons des plaintes auprès du commissaire à l'éthique et s'il n'y donne pas suite, nous nous adresserons aux tribunaux, vu que le commissaire à l'éthique n'aura pas réussi à confirmer l'obligation juridique d'application des règles (1125) Le commissaire à l'éthique se retrouvera dans une situation très difficile lorsqu'un membre du public, et non un député ou un sénateur, déposera une plainte—surtout s'il apparaît clairement qu'il y a infraction à l'une des règles de l'éthique, mais aussi lorsque cela n'apparaît pas aussi clairement.
We will file complaints with the ethics commissioner, and if they fail to address those complaints, we will proceed to court, challenging the ethics commissioner's failure to uphold legal duties to enforce the rules (1125) It will create a very difficult situation for the ethics commissioner when a member of the public, but no MP or senator, files a complaint—especially when it's a clear situation of violation of one of the ethics rules, but even if it is an unclear situation.

La Commission a un rôle crucial dans ce processus, notamment en traitant les plaintes aussi rapidement et efficacement que possible, et lorsque cela s'avérerait nécessaire, en ouvrant des procédures d'infraction contre les États membres".
The Commission has crucial role in this process, notably by following up complaints as quickly and efficiently as possible and where necessary opening infringement procedures against Member States".

L'immense majorité des infractions où l'accusé s'est fait passer pour un policier, en particulier lorsque cela a pour but de faciliter la perpétration d'une autre infraction, sont punies de façon appropriée et avec sévérité.
The vast majority of offences involving impersonation of police officers, especially when that is done to facilitate the commission of another offence, are punished appropriately and punished harshly.