Traduction de «arbitrairement rappelle également » (Français → Anglais) :

12. rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un État membre;
12. Recalls that no child may be denied access to the territory of the EU and insists that the Member States must comply with the international and European obligations which apply when a child is under their jurisdiction, without any arbitrary restrictions; recalls also that no child may be sent back by means of a summary procedure at the border of a Member State;

Tout en soulignant que ce pouvoir ne pouvait s'exercer de manière arbitraire [20], le Médiateur européen a également régulièrement rappelé dans ses avis ce pouvoir d'appréciation discrétionnaire [21].
[19] While stressing that this power cannot be exercised arbitrarily, [20] the European Ombudsman has also repeatedly referred in his opinions to the Commission's discretionary power. [21]

16. souscrit à l'importance accordée par la Commission à l'état de droit, mais rappelle également la tension inhérente entre ce principe et les pouvoirs discrétionnaires dont jouit la Commission en ce qui concerne la poursuite des infractions; adhère également à l'idée que, pour éviter tout arbitraire dans l'exercice de ses pouvoirs discrétionnaires, la Commission doit respecter réellement les principes généraux de la bonne administration, tels que l'impartialité, l'objectivité et la proportionnalité;
16. Agrees with the emphasis placed by the Commission on the importance of the rule of law, while recalling that there is an inherent tension between this principle and the discretion enjoyed by the Commission as regards pursuing infringements, and that avoidance of any arbitrariness in the use of discretionary powers requires genuine compliance with general principles of good administration, such as impartiality, objectivity and proportionality;

11. reconnaît, au bénéfice de l'Agence, que les critères de transparence pour les organisations de partenaires, de patients, du secteur des soins de santé et les organisations de consommateurs ont été révisés en 2014 afin d'accroître la transparence du financement; prend acte de l'adoption du document comprenant des critères détaillés relatifs à l'évaluation des informations financières par les organisations de patients, de consommateurs et les organismes de soins de santé; observe, en outre, que ce document est utilisé pour évaluer si les organisations peuvent être invitées à participer au dialogue avec l'Agence; rappelle qu'il indique également que les organisations doivent déclarer tout conflit d'intérêts au début des réunions lors desquelles le dialogue est entamé; note avec regret la réduction de la période de carence, qui passe de cinq à trois ans; note avec regret le maintien de la distinction arbitraire entre conflits d'intérêts directs et indirects; invite également l'Agence à mettre en place une liste des organisations de patients avec lesquelles elle travaille et de la mettre sur son site web, avec un lien vers les sources de financement de ces organisations afin de renforcer la transparence;
11. Acknowledges from the Agency that the transparency criteria for partner, patient, healthcare and consumer organisations has been revised during 2014 in order to increase the transparency of funding; notes the adoption of the document with detailed criteria regarding the evaluation of financial information from patients, consumers and healthcare professionals organisations; notes furthermore that this document is used to assess the organisations’ eligibility to participate in the dialogue with the Agency; recalls that the document also states that the organisations have to declare any conflicts of interests at the start of the meetings through which the dialogue is commenced; notes with regret the reduction of the cooling-off period from five years to three years; notes with regret that the arbitrary distinction between direct and indirect conflicts of interests has been kept; calls on the Agency to furthermore introduce a list of the patients´ organisations it is working with and to place it on its website, linking it to the funding sources of these organizations in order to enhance transparency;

N. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant également que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,
N. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests of and threats against journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health due to a 60-day hunger strike but whose wife has been denied access to him,