Vertaling van "être restreintes arbitrairement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

pièce de frappe limitée [ pièce dont la frappe est limitée | pièce de tirage limité | pièce dont le tirage est limité | pièce de frappe restreinte | pièce dont la frappe est restreinte | pièce de tirage restreint | pièce dont le tirage est restreint ]
limited-edition coin [ limited-mintage coin ]

Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire | Groupe de travail sur la détention arbitraire
Working Group on Arbitrary Detention

ordinateur séquentiel à enchaînement arbitraire [ calculateur à séquence arbitraire ]
arbitrary sequence computer

OTAN Diffusion Restreinte [ NR | NATO Diffusion Restreinte | Diffusion Restreinte OTAN ]
NATO Restricted

responsabilité restreinte | capacité de culpabilité restreinte | capacité pénale restreinte
diminished responsibility

raccord syncopé | coupure arbitraire | coupure syncopée | raccord arbitraire
mismatched cut | jump cut

Comité restreint des accords de coopération | Comité restreint pour les accords de coopération des Etats membres avec des pays tiers
Select Committee on Cooperation Agreements | Select Committee on Cooperation Agreements between Member States and Third Countries

appel à la concurrence restreint | appel d'offres restreint
restricted invitation to tender

origine arbitraire | origine quelconque
arbitrary point of reference

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. fait part de ses préoccupations au sujet de la loi n° 107 du 24 novembre 2013 sur l'organisation du droit aux rassemblements, défilés et manifestations publics pacifiques, laquelle restreint arbitrairement le droit de réunion pacifique et permet la répression, ainsi que de sa mise en œuvre, y compris des récentes arrestations opérées en vertu de ladite loi; demande que soit révisée cette loi dans le respect des normes internationales et des obligations internationales de l'Égypte, dans le cadre d'un dialogue avec la société civile, et que soient libérées toutes les personnes arrêtées, détenues et déclarées coupables pour avoir exercé leurs droits légitimes de liberté de réunion, de manifestation ou de liberté d'expression ou d'association;
8. Expresses its concern over Law 107 on the Right to Public Meetings, Processions and Peaceful Demonstrations of 24 November 2013, which places arbitrary limitations on the right of peaceful assembly and allows repression, as well as its implementation, including recent arrests under it; calls for the revision of this law in line with international standards and Egypt’s international obligations, through dialogue with civil society, and for the release of all those who have been arrested, detained and convicted solely for exercising their legitimate rights of freedom of assembly, protest, or freedom of association or expression;

12. rappelle qu'aucun enfant ne peut se voir refuser l'accès au territoire de l'Union européenne et souligne que les États membres sont tenus de se conformer aux obligations internationales et européennes qui s'appliquent à tout enfant sous leur juridiction et qui ne peuvent être restreintes arbitrairement; rappelle également qu'aucun enfant ne peut être refoulé par une procédure sommaire à la frontière d’un État membre;
12. Recalls that no child may be denied access to the territory of the EU and insists that the Member States must comply with the international and European obligations which apply when a child is under their jurisdiction, without any arbitrary restrictions; recalls also that no child may be sent back by means of a summary procedure at the border of a Member State;

4. attend des autorités qu'elles mettent fin au harcèlement des médias indépendants pour des raisons politiques; demande instamment qu'il soit mis un terme à la pratique des poursuites administratives et au recours arbitraire à l'article 22.9, partie 2, du code administratif, contre des journalistes indépendants, pour avoir travaillé avec des médias étrangers sans accréditation, une mesure qui restreint le droit à la liberté d'expression et à la diffusion de l'information;
4. Expects the authorities to stop the harassment of independent media for political reasons; urges a stop to the practice of administrative prosecution and the arbitrary use of Article 22.9, Part 2, of the Administrative Code against freelance journalists for working with foreign media without accreditation, which restrict the right to freedom of expression and the dissemination of information;

5. exprime sa profonde préoccupation devant la multiplication des détentions arbitraires et les condamnations de défenseurs des droits de l'homme et de jeunes militants en raison de leurs activités légitimes en matière de droits de l'homme; s'inquiète de la nouvelle loi sur le droit de réunion adoptée le 24 novembre 2013, qui restreint considérablement le droit de manifester; invite les autorités égyptiennes à garantir les libertés fondamentales de réunion et d'expression, conformément aux obligations du pays en vertu de sa propre Constitution et des traités internationaux; invite les autorités égyptiennes à réviser la loi sur le droit de réunion, et les encourage à consulter la commission de Venise du Conseil de l'Europe en la matière, ainsi que sur le projet de législation relative aux ONG actuellement en préparation;
5. Expresses its deep concern at the multiplication of arbitrary detention and the sentencing of human-rights and youth activists over their legitimate human rights activities; is greatly concerned at the new law on assembly adopted on 24 November 2013, which severely curtails the right to demonstrate; calls on the Egyptian authorities to uphold the basic freedoms of assembly and expression in accordance with Egypt’s obligations under its own constitution and international treaties; calls on the Egyptian authorities to revise the assembly law, and encourages them to consult the Venice Commission of the Council of Europe on this process, as well as on the draft NGO legislation currently under preparation;

la concurrence est restreinte; considère que ces lacunes limitent la possibilité dont disposent les agences de répondre aux éventuelles allégations de décisions arbitraires en matière de recrutement et de faire le nécessaire pour remédier à la situation;
limited competition; considers that these deficiencies reduce the ability of the Agencies to: respond to possible allegations of arbitrary decisions on staff recruitment; and take the appropriate redressing decisions;

D'autres amendements demandés n'ont pas encore été acceptés, notamment ceux visant à faire relever le commissaire directement du Parlement et non d'un ministre, à interdire de prendre des mesures de représailles contre les personnes qui dénoncent des actes répréhensibles au public, aux médias, à la police ou à toute autre personne autre que celles prévues dans le processus restreint établi par la loi, à éliminer des dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour permettre aux ministères de refuser de divulguer des renseignements sur les divulgations internes d'actes répréhensibles pendant cinq ans. De plus, le projet de loi permet toujours au Cabinet de soustraire arbitrairement des organismes gouvernementaux de la protection offerte par le projet de loi C-11.
Other amendments have not been forthcoming, including: having the commissioner report directly to Parliament instead of to a minister; prohibitions of reprisals against those who make disclosures of wrongdoing to the public, media, police or anyone outside the narrow process prescribed in the bill; elimination of provisions to change the Access to Information Act to allow departments to refuse to release information about internal disclosures of wrongdoing for five years; and, the bill would still allow cabinet to arbitrarily remove government bodies from protection under Bill C-11.

Un régime législatif qui restreint le droit d'une personne de disposer de son corps comme elle le veut peut violer les principes de justice fondamentale en vertu de l'art. 7 si la restriction est arbitraire.
A legislative scheme which limits the right of a person to deal with her body as she chooses may violate the principles of fundamental justice under s. 7 if the limit is arbitrary.

La détention comportant arrestation ou emprisonnement arbitraire, l’accès inexistant ou restreint à l’aide médicale ou sociale durant la détention, l’absence ou une protection insuffisante contre un traitement cruel, inhumain ou dégradant, les politiques et les pratiques arbitraires de la détermination de la peine.
detention which includes arbitrary arrest, detention, or imprisonment; absent or reduced access to medical and social assistance when in detention; absent or diminished protection against cruel, inhuman, and degrading treatment; and arbitrary or excessive sentencing policies and practices;

Le plafond de péréquation restreint de façon arbitraire la capacité du programme à atténuer les disparités entre les provinces.
The ceiling on equalization is an arbitrary restraint imposed upon the program's ability to respond to the disparities between provinces.

Il s'agit d'une loi arbitraire qui restreint le système actuel, lequel, à mon avis, est tout à fait adéquat.
This is an arbitrary law that limits the current system, which in my opinion is really adequate.