Traduction de «après l’approbation légale » (Français → Anglais) :

La base légale du régime d'aides en question est la loi espagnole relative à l'impôt des sociétés (décret législatif royal no 4/2004 du 5 mars 2004 portant approbation de la refonte de la loi sur l'impôt des sociétés, ci-après le «TRLIS»), et notamment son article 12, paragraphe 5, en liaison avec son article 21.
The legal base of the aid scheme concerned is contained in the Spanish Corporate Tax Law (Real Decreto Legislativo 4/2004, de 5 de marzo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley del Impuesto sobre Sociedades, hereinafter ‘TRLIS’), in particular in Article 12(5) read in conjunction with Article 21 thereof.

Nous vous encourageons fermement à ne plus le faire, à soumettre ce produit, avec la documentation d'appui nécessaire, au processus d'approbation, afin que nous puissions l'examiner et l'approuver si possible, après quoi ce serait une drogue légale que vous vendriez».
We strongly encourage you to stop doing it, to send that product with the supporting information through the approval process such that we can review it, approve it if possible, and then you would be selling a legal drug”.

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d'audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE.
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

Le ministre des Affaires autochtones détient tous les pouvoirs et l'autorité absolue en ce qui a trait à l'éducation des Premières Nations, sans assumer la moindre responsabilité légale. Voilà le genre de contrôle dont parle le gouvernement [.] Alors que nous avons demandé qu'on intègre les langues et la culture, ils imposent le français et l'anglais en laissant l'option d'une langue autochtone, à condition que le ministre donne son approbation [.] Alors que nous avons réclamé un financement juste et équitable, ils font des promesses vagues concernant une hausse du financement après les prochaines élections fédérales, sans préciser comment les fonds seront alloués.
The Minister of Indian Affairs has all the power and authority over First Nations education while taking on no legal responsibility whatsoever—that’s the reality of the kind of control this government is talking about.We asked for an integration of language and culture, but they’re making French and English mandatory with an option of First Nation language, if the Minister approves it.We asked for fair and equitable funding, so they announce vague promises of increased funding after the next federal election with no specifics on how it will be allocated.

4. Un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit procédant aux contrôles légaux des comptes d'entités d'intérêt public et, lorsque le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit fait partie d'un réseau, tout membre de ce réseau, peuvent fournir à l'entité contrôlée, à son entreprise mère ou aux entreprises qu'elle contrôle des services autres que d'audit différents des services autres que d’audit interdits visés aux paragraphes 1 et 2 sous réserve que le comité d'audit donne son approbation après avoir analysé correctement les risques en matière d'indépendance et les mesures de sauvegarde appliquées conformément à l'article 22 ter de la directive 2006/43/CE .
4. A statutory auditor or an audit firm carrying out statutory audits of public-interest entities and, where the statutory auditor or the audit firm belongs to a network, any member of such network, may provide to the audited entity, to its parent undertaking or to its controlled undertakings non-audit services other than the prohibited non-audit services referred to in paragraphs 1 and 2 subject to the approval of the audit committee after it has properly assessed threats to independence and the safeguards applied in accordance with Article 22b of Directive 2006/43/EC.

La Cour de justice a néanmoins maintenu qu’il restait à vérifier si les mesures adoptées après l’approbation légale du règlement avaient réellement été appliquées.
The Court of Justice nevertheless also held that there was still a need to determine whether or not the measures adopted following the lawful approval of the regulation were actually applied.