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Amélioration de la législation
Bonnes pratiques réglementaires
Certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
Et si les femmes avaient voix au chapitre?
Gouvernance réglementaire
Meilleure réglementation
Politique réglementaire
Qualité de la réglementation
REFIT
RMC
RMUE
Règlement
Règlement communautaire
Règlement d'exécution
Règlement d'exécution de la Commission
Règlement d'exécution du Conseil
Règlement de la Banque centrale européenne
Règlement de la Commission
Règlement du Conseil
Règlement du Parlement européen
Règlement sur la marque communautaire
Règlement sur la marque de l'UE
Règlement sur la marque de l'Union européenne
Règlement sur le mouillage dans la baie Conception
Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry
Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random
Règlement sur le mouillage dans les entré
Règlement sur le mouillage de navires
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Vertaling van "règlement avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]

If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]


préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux

Preparation of routine medical insurance claim


certaines couches avaient été dépilées pour soutirage

certain of the seams had been extracted by bunker working


les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours

the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action


règlement (UE) [ règlement communautaire | règlement de la Banque centrale européenne | règlement de la Commission | règlement du Conseil | règlement du Parlement européen ]

regulation (EU) [ Commission Regulation | Community regulation | Council Regulation | regulation of the European Central Bank | regulation of the European Parliament ]


Règlement (UE) 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et le règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil sur la marque communautaire, et abrogeant le règlement (CE) nº 2869/95 de la Commission relatif aux taxes à payer à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | règlement sur la marque communautaire | règlement sur la marque de l'UE | règlement sur la marque de l'Union européenne | RMC [Abbr.] | RMUE [Abbr.]

Community trade mark regulation | Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark | EU trade mark Regulation | European Union trade mark Regulation | Regulation (EU) 2015/2424 amending Council Regulation (EC) No 207/2009 on the Community trade mark and Commission Regulation (EC) No 2868/95 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark, and repealing Commission Regulation (EC) No 2869/95 on the fees payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | Regulation on the Community trade mark | CTMR [Abbr.]


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA

Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA


règlement d'exécution [ règlement d'exécution de la Commission | règlement d'exécution du Conseil ]

implementing Regulation [ Commission Implementing Regulation | Council Implementing Regulation ]


Règlement sur le mouillage de navires [ Règlement sur le mouillage dans la baie Conception | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Northumberland | Règlement sur le mouillage dans la baie de Parry | Règlement sur le mouillage dans le détroit de Random | Règlement sur le mouillage dans les entré ]

Anchorage Regulations [ Conception Bay Anchorage Regulations | Northumberland Strait Anchorage Regulations | Parry Bay Anchorage Regulations | Random Sound Anchorage Regulations | Welland Canal Entrances Anchorage Regulations ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission a procédé à un réexamen conformément à l’article 11 du règlement (CE) no 717/2007, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints, de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.

The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations regarding the need to regulate those services.


Avant son expiration, la Commission a procédé à un réexamen conformément à son article 11, lequel exigeait d’évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints et de réexaminer l’évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux clients en itinérance de services d’appels vocaux, de SMS et de données.

Prior to its expiry, the Commission has carried out a review in accordance with Article 11 thereof, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved and to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communications services.


Avant son expiration, la Commission a procédé à un réexamen conformément à son article 11, lequel exigeait d'évaluer si les objectifs dudit règlement avaient été atteints et de réexaminer l'évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux clients en itinérance de services d'appels vocaux, de SMS et de données.

Prior to its expiry, the Commission has carried out a review in accordance with Article 11 thereof, where it was required to evaluate whether the objectives of that Regulation had been achieved and to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice, SMS and data communications services.


Pour les clients en itinérance existants qui n’ont pas fait de choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif ou une formule d’itinérance spécifique avant l’entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l’avaient pas fait.

For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.


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(2) La Commission a procédé à un réexamen conformément à l'article 11 du règlement (CE) n° 717/2007, lequel exigeait d'évaluer si les objectifs du règlement avaient été atteints, de réexaminer l'évolution des prix de gros et de détail pour la fourniture aux abonnés itinérants de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et de MMS, et de présenter, le cas échéant, des recommandations concernant la nécessité de réglementer ces services.

(2) The Commission has carried out a review in accordance with Article 11 of Regulation (EC) No 717/2007, where it was required to evaluate whether the objectives of the Regulation had been achieved, to review developments in wholesale and retail charges for the provision to roaming customers of voice and data communications services, including SMS and MMS, and to include, if appropriate, recommendations regarding the need to regulate those services.


Les études réalisées avant l’adoption du règlement avaient révélé que plus de 50 % des médicaments administrés aux enfants n’avaient pas été testés sur cette tranche d’âge spécifique.

Studies carried out before the Regulation was adopted showed that over 50 % of the medicines used for children had not been tested for use in this specific age group.


La Cour de justice a néanmoins maintenu qu’il restait à vérifier si les mesures adoptées après l’approbation légale du règlement avaient réellement été appliquées.

The Court of Justice nevertheless also held that there was still a need to determine whether or not the measures adopted following the lawful approval of the regulation were actually applied.


Pour les abonnés itinérants existants qui n'ont pas fait un choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif d'itinérance spécifique ou un forfait avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l'avaient pas fait.

For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.


Les résolutions sur les régions, avant la réforme du règlement, avaient un peu pris la forme d'une routine et étaient systématiquement adoptées, même si l'actualité politique, économique ou sociale ne le justifiait pas.

Prior to the reform, resolutions on regions had gradually become routine and were systematically adopted even when the political, economic or social situation did not actually justify their adoption.


Même alors, les problèmes potentiels d’application de ce règlement avaient déjà été clairement identifiés.

Even then, the potential problems of implementing this regulation had already been clearly identified.


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