Traduction de «après les amendements adoptés hier soir » (Français → Anglais) :

Je pense que les amendements adoptés hier soir lors de la réunion de la commission des affaires juridiques apporteront ces garanties. Je dois pourtant souligner que, personnellement, ils ne me satisfont pas tout à fait, sur un point en particulier.
I think the amendments adopted yesterday evening at the meeting of the Committee on Legal Affairs do give such guarantees, although personally, I do not find them completely satisfying, particularly on one matter.

L’amendement adopté entre en vigueur, à l’égard des parties qui ont envoyé cette notification, quatre-vingt-dix jours après la date à laquelle le dépositaire a reçu les notifications de parties représentant au moins quatre cinquièmes du nombre des parties à la présente convention à la date de l’adoption de la proposition d’amendement par le comité.
An adopted amendment shall enter into force for those Parties having sent that notification, 90 days after the date on which the Depositary has received such notifications from not less than four fifths of the number of Parties to this Convention on the date of adoption of the proposed amendment by the Committee.

4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
4. Subject to Article 34, any amendment adopted by the meeting of the Parties shall come into force among the Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Parties to this Agreement based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments under Article 294 TFEU , the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) ▐ of Article 294(7) TFEU .

Le délai pour déposer des amendements était hier soir, 19 heures.
The deadline for the tabling of amendments was yesterday evening at 19.00.

4. Un amendement adopté conformément au paragraphe 1 du présent article entrera en vigueur pour un État partie quatre-vingt-dix jours après la date de dépôt par ledit État partie auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit amendement.
4. An amendment adopted in accordance with paragraph 1 of this article shall enter into force in respect of a State Party 90 days after the date of the deposit with the Secretary-General of the United Nations of an instrument of ratification, acceptance or approval of such amendment.

- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je souhaiterais confirmer la position de la Commission en ce qui concerne les amendements adoptés hier soir par notre collègue Bolkestein.
– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, may I confirm the position which Mr Bolkestein set out yesterday evening on behalf of the Commission.

- (ES) Monsieur le Président, chers collègues, la commission de la pêche a adopté hier soir le rapport de notre collègue, Mme Miguélez Ramos, sur la restructuration du secteur communautaire de la pêche touché par le non-renouvellement de l'accord de pêche avec le Maroc.
– (ES) Mr President, ladies and gentlemen, last night the Committee on Fisheries approved the report by our colleague, Mrs Miguélez Ramos, on the restructuring of the Community fisheries sector affected by the non-renewal of the fisheries agreement with Morocco.

23.4. Tout amendement adopté par l’organe directeur entre en vigueur entre les parties contractantes l’ayant ratifié, accepté ou approuvé, le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers au moins des parties contractantes.
23.4. Any amendment adopted by the Governing Body shall come into force among Contracting Parties having ratified, accepted or approved it on the 90th day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Contracting Parties.

Selon moi, les points de vue et les positions adoptés hier soir représentaient l'approche intelligente, rationnelle et raisonnable à adopter vis-à-vis de cette situation et, d'après moi, c'est loin d'être un "dégonflement".
In my opinion the views and position that were adopted last night were the intelligent, rational, reasonable approach to adopt to this situation and, in my view, is far from a cave-in.