Vertaling van "tout amendement adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adopter à toute vitesse [ adopter à toute allure ]
ram through

adopté en l'absence de tout contexte [ adopté sur une table rase ]
enacted in a vacuum

amendements adoptés mot pour mot ou en substance
amendments adopted verbatim or in substance

adopter les dispositions appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de secret
to adopt appropriate provisions to penalise any breach of secrecy obligations

adopter un amendement
adopt an amendment | agree to an amendment | make an amendment

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le dépositaire communique tout amendement adopté à toutes les parties.
The Depositary shall circulate any adopted amendment to all Parties.

4. Sous réserve de l’article 34, tout amendement adopté par la réunion des parties entre en vigueur pour les parties qui l’ont ratifié, accepté ou approuvé le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation par les deux tiers des parties à cet accord, sur la base du nombre de parties à la date de l’adoption dudit amendement.
4. Subject to Article 34, any amendment adopted by the meeting of the Parties shall come into force among the Parties having ratified, accepted or approved it on the ninetieth day after the deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by two-thirds of the Parties to this Agreement based on the number of Parties on the date of adoption of the amendment.

8. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 5 est notifié par l'Organisation à tous les États parties.
8. Any amendment adopted in accordance with paragraph 5 shall be notified by the Organisation to all States Parties.

Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 entre en vigueur pour les parties l'ayant accepté le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins des parties.
An amendment adopted in accordance with paragraph 3 shall enter into force for the Parties having accepted it on the 90th day after the date of deposit of instruments of ratification, acceptance or approval by at least three-fourths of the Parties.

toute annexe, ou tout amendement à une annexe applicable en l'espèce, adopté(e) en vertu de l'article 90 de la convention, dans la mesure où ladite annexe ou ledit amendement s'applique à tout moment à la fois aux États-Unis et à l'État membre ou aux États membres.
any Annex or any amendment thereto adopted under Article 90 of the Convention, insofar as such Annex or amendment is at any given time effective for both the United States and the Member State or Member States as is relevant to the issue in question.

En formulant son avis sur les amendements du Parlement au titre de l'article 294 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Commission s'engage à tenir le plus grand compte des amendements adoptés en deuxième lecture; si, pour des raisons importantes et après examen par le collège, elle décide de ne pas reprendre ou de ne pas approuver de tels amendements, elle s'en explique devant le Parlement et, en tout état de cause, dans l'avis qu'elle émet, en vertu de l'article 294, paragraphe 7, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur les amendements du Parlement.
When delivering its opinion on Parliament’s amendments pursuant to Article 294 TFEU, the Commission undertakes to take the utmost account of amendments adopted at second reading; should it decide, for important reasons and after consideration by the College, not to adopt or support such amendments, it shall explain its decision before Parliament, and in any event in its opinion on Parliament’s amendments by virtue of point (c) of Article 294(7) TFEU.

5. Tout amendement adopté entrera en vigueur pour toutes les parties qui l'ont approuvé le premier jour du troisième mois suivant la date à laquelle deux tiers des parties auront déposé auprès du dépositaire un instrument d'approbation.
5. An amendment adopted shall enter into force for all Parties which have accepted it on the first day of the third month following the date on which two-thirds of the Parties have deposited an instrument of acceptance with the Depositary.