Vertaling van "pêche a adopté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Charte des droits des pêcheurs [ Loi établissant les droits des pêcheurs, dont celui de participer à l'évaluation des stocks, à la préservation des poissons, à l'établissement des quotas de pêche, à l'attribution des permis de pêche et à la gestion du droit de pêche du public, et établis ]
Fishers' Bill of Rights [ An Act to establish the rights of fishers including the right to be involved in the process of fisheries stock assessment, fish conservation, setting of fishing quotas, fishing licensing and the public right to fish and establish the right to fish and est ]

pêche à la traîne [ pêche à la ligne traînante | pêche aux lignes traînantes | traîne ]
trolling [ troll fishing | trailing ]

pays pratiquant la pêche à grande distance [ État pratiquant la pêche lointaine | État pratiquant la pêche à grande distance | État pratiquant la pêche en eau éloignée ]
distant water fishing nation [ distant water State ]

pêche itinérante | pêche à rôder
itinerant fishing

pêche électrique | pêche à l'électricité
electric fishing | electrical fishing | electrofishing

pêche à gué
wading

Commission internationale de la pêche à la baleine | Commission internationale de la chasse à la baleine [ CBI ]
International Whaling Commission [ IWC ]

pêche à la traîne
trolling

adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]
adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]

Loi fédérale du 22 juin 2001 relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale [ LF-CLaH ]
Federal Act of 22 June 2001 on the Hague Convention on Adoption and on Measures to Protect Children in International Adoption Cases [ HCAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, le MPO continuera de gérer cette espèce en vertu de la Loi sur les pêches, en adoptant de manière permanente le programme pilote d’intégration des pêches commerciales au poisson de fond, et de veiller à ce qu’un plan approprié de contrôle des prises soit en place.
Therefore, DFO will continue to manage this species under the Fisheries Act by permanently adopting the Commercial Groundfish Integration Pilot Program, and ensure adequate catch monitoring is in place.

4. Conformément à l’article 4 de l’accord de partenariat de pêche, sur la base des recommandations et des résolutions adoptées au sein de la CICTA et à la lumière des meilleurs avis scientifiques disponibles, les Parties se consultent au sein de la Commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord de partenariat de pêche pour adopter des mesures visant une gestion durable des espèces halieutiques couvertes par ce protocole et affectant les activités des navires de l’Union européenne.
4. In accordance with Article 4 of the Fisheries Partnership Agreement, on the basis of the recommendations and resolutions adopted within ICCAT and in the light of the best scientific advice available, the Parties shall consult each other within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Fisheries Partnership Agreement to take measures to ensure the sustainable management of the fish species covered by this Protocol and concerning the activities of European Union vessels.

Il s’inscrit dans le cadre du plan d'action de la Communauté contre la pêche INN adopté en 2002 et dans la lignée des actions menées au niveau international (FAO, ORGP) destinées à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
It is part of the Community Action Plan against IUU fishing adopted in 2002 and in line with action carried out at international level (FAO, RFMO) intended to prevent, discourage and eradicate illegal, unreported and unregulated fishing.

3. Dans les cas prévus à l'article 21, point a) i), ii) et iv), les plans d'ajustement de l'effort de pêche sont adoptés par les États membres dans les six mois qui suivent la date de la décision du Conseil ou de la Commission.
3. In the cases provided for in Article 21(a)(i), (ii) and (iv), the fishing effort adjustment plans shall be adopted by the Member States within six months following the date of the Council or Commission decision.

La réforme de 2002 de la politique commune de la pêche a adopté une approche nouvelle en ce qui concerne les accords de pêche.
The 2002 reform of the Common Fisheries Policy included the implementation of a new approach to fisheries agreements.

SOULIGNANT la nécessité de mettre en œuvre les principes et les normes du code de conduite pour une pêche responsable adopté par la conférence de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (OAA) en 1995, notamment l’accord de 1993 visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de conservation et de gestion, qui fait partie intégrante de ce code, ainsi que les plans d’action internationaux adoptés par l’OAA dans le cadre du code de conduite;
STRESSING THE NEED to implement the principles and standards of the Code of Conduct for Responsible Fisheries adopted by the Conference of the Food and Agriculture Organization of the United Nations (FAO) in 1995, including the Agreement to Promote Compliance with International Conservation and Management Measures by Fishing Vessels on the High Seas, 1993, which forms an integral part of the Code, as well as the International Plans of Action adopted by the FAO within the framework of the Code of Conduct;

La Conférence internationale de Santiago de Compostela a été organisée pour donner une impulsion politique et assurer le suivi du Plan d'action international visant à prévenir, à empêcher et à éliminer la pêche INDNR, adopté par le Conseil de la FAO le 23 juin 2001, ainsi qu'œuvrer à son objectif général consistant à instaurer une pêche durable en éliminant la pêche INDNR.
The Santiago de Compostela International Conference was arranged in order to give political impetus to and follow up the International Plan of Action to Prevent, Deter and Eliminate IUU fishing, adopted by the FAO Council on 23 June 2001, and its general aim of promoting sustainable fisheries by eradicating IUU fishing.

Dans le cadre du nouvel Instrument Financier d'Orientation de la Pêche (IFOP), adopté par le Conseil le 17 décembre 1999, et applicable depuis le 1er janvier 2000, un soutien financier peut être alloué aux armateurs et aux pêcheurs dont les activités ont été temporairement interrompues suite au non-renouvellement d'un accord de pêche.
Under the new Fisheries Instrument for Fisheries Guidance (FIFG), adopted by the Council on 17 December 1999, aid is available for vessel owners and fishermen whose activities are temporarily ended due to the non-renewal a fisheries agreement. The new FIFG became applicable on 1 January 2000.

1. Lorsqu’une commission mixte instituée pour effectuer le suivi d’un accord de partenariat dans le domaine de la pêche a adopté des modifications à apporter aux dispositions du protocole de l’accord relatives aux possibilités de pêche et à la contrepartie financière prévues dans le protocole (ci-après dénommées «protocole»), la Commission est autorisée à approuver lesdites modifications conformément à la procédure visée à l’article 3, paragraphe 2.
1. Where a joint committee set up to monitor a fisheries partnership agreement has adopted modifications to the protocol thereto with respect to the fishing opportunities and the financial contributions provided for by those protocols (hereinafter referred to as "the protocol" ) , the Commission shall be authorised to approve such modifications in accordance with the procedure referred to in Article 3(2).

M. Nelson Riis (Kamloops, NPD): Monsieur le Président, le ministre des Pêches a adopté une position extrêmement ferme pour protéger la pêche au flétan noir sur la côte est, et il mérite tous nos applaudissements.
Mr. Nelson Riis (Kamloops, NDP): Mr. Speaker, the minister of fisheries has taken a very strong stand on behalf of the east coast turbot fishery. For that he is to be applauded.