Vertaling van "nouvelle décision arrêtée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispositif de la décision arrêtée par l'Office
order of the Office

la décision arrêtée par le Comité budgétaire
the decision adopted by the Budget Committee

les décisions arrêtées avec un enregistrement des chiffres de vote pour chaque vote auquel on a procédé
the decisions taken with figures for the votes cast at each vote

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée - Sommaire d'une étude documentaire et proposition d'un cadre d'évaluation des nouvelles tendances dans l'organisation de la prestation des services de soins de santé [ Planification pour la santé : vers une prise de décision éclairée ]
Planning for Health: Toward Informed Decision-Making - Summary of Literature Review and a Proposed Evaluation Framework on Emerging Trends in the Organization and Delivery of Health Care Services [ Planning for Health: Toward Informed Decision-Making ]

Décision relative à un modèle de sécurité commun et complet pour l'Europe au XXIe siècle: une nouvelle optique pour un siècle nouveau
Decision on a Common and Comprehensive Security Model for Europe for the Twenty-First Century: A New Concept for a New Century

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2004, vingt-sept nouvelles décisions ont été arrêtées pour intégrer l’indexation et les modifications intervenues à la suite de la révision à mi-parcours ou pour établir de nouveaux programmes d'initiative communautaire pour les nouveaux États membres.
In 2004, 27 new decisions were adopted to incorporate changes as result of the mid-term review and the indexation or to draw up new Community Initiative Programmes (PIC) for the new Member States.

Par conséquent, il y a lieu de remplacer la décision d'inscrire MM. Abdrabbah, Al-Faqih et Nasuf sur la liste par une nouvelle décision, arrêtée conformément à l'article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, afin d'assurer la cohérence avec la décision du Comité des sanctions des Nations unies, compte tenu des objectifs du gel des fonds et des ressources économiques imposé par ledit règlement.
In view of this, the listing decision concerning Mr Abdrabbah, Mr Al-Faqih and Mr Nasuf should therefore be replaced by a new decision made pursuant to Article 7a(1) of Regulation (EC) No 881/2002, in order to ensure consistency with the decision of the United Nations Sanctions Committee and taking into account the objectives of the freezing of funds and economic resources under Regulation (EC) No 881/2002.

(23) Toutefois, la Cour a ordonné que les effets de la décision 2006/1016/CE soient maintenus en ce qui concerne les financements de la Banque européenne d’investissement conclus jusqu’à l’entrée en vigueur, dans un délai de douze mois à compter de la date du prononcé de l'arrêt, d’une nouvelle décision arrêtée sur la base juridique appropriée, à savoir les articles 179 CE et 181 A CE pris ensemble.
(23) The Court, however, ordered that the effects of Decision 2006/1016/EC be maintained for EIB financing arrangements entered into before the entry into force, within a period of 12 months from the date of delivery of the said judgment, of a new decision adopted on the appropriate legal basis, namely Articles 179 EC and 181a EC together.

La directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil , ainsi que trois directives qui constituent des mesures d’exécution de celle-ci au sens de son article 15, à savoir la directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux , la directive 96/57/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 septembre 1996 concernant les exigences en matière de rendement énergétique des réfrigérateurs, congélateurs et appareils combinés électriques à usage ménager , et la directive 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 établissant des exigences de rendement énergétique applicables aux ballasts pour l’éclairage fluorescent , prévoient que certaines mesures sont arrêtées en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission
Directive 2005/32/EC of the European Parliament and of the Council and three directives which constitute implementing measures thereto within the meaning of Article 15 thereof, namely Council Directive 92/42/EEC of 21 May 1992 on efficiency requirements for new hot-water boilers fired with liquid or gaseous fuels , Directive 96/57/EC of the European Parliament and of the Council of 3 September 1996 on energy efficiency requirements for household electric refrigerators, freezers and combinations thereof and Directive 2000/55/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on energy efficiency requirements for ballasts for fluorescent lighting , stipulate that certain measures should be adopted in accordance with Council Decision 1999/468/EC of 28 June 1999 laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission

4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;
4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it down from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;

4. rappelle que la Commission, dans le cadre du "contrat de confiance", s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une exécution efficiente des décisions arrêtées par l'autorité budgétaire; invite la Commission à expliquer, avant le 31 juillet 2004, comment la multitude d'initiatives clés est conciliable avec le principe de subsidiarité et avec l'objectif de simplification de l'acquis et de sa réduction de 80 000 à 25 000 pages; fait remarquer l'importance que le changement de la situation démographique dans l'Union présente pour les régimes sociaux et pour l'économie; demande à la Commission de faire de l'adaptation des politiques européennes à la nouvelle situation une tâche horizontale;
4. Points out that, in the compact based on trust, the Commission undertook to take all necessary measures to ensure efficient implementation of decisions adopted by the budgetary authority; calls on the Commission to explain, before 31 July 2004, how the many key initiatives are compatible with the subsidiarity principle and with the objective of simplifying the acquis and scaling it back from 80 000 to 25 000 pages; points to the significance of demographic change in the Union for welfare systems and the economy; insists that the Commission make the process of bringing European policies into line with changed circumstances a task to be carried out across the board;

Si, toutefois, une nouvelle décision établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée à cette date, ce délai de validité expirera au 30 novembre 2006 ou à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt".
If, however, by that date a new decision establishing the product group definition and the criteria for this product group has not yet been adopted, that period of validity shall instead end either on 30 November 2006 or on the date of adoption of the new decision, whichever is sooner".

Si, toutefois, une nouvelle décision établissant la définition de la catégorie de produits et les critères s'y rapportant n'a pas encore été arrêtée au 1er décembre 2002, ce délai de validité expirera alors soit au 1er décembre 2003 soit à la date d'adoption de la nouvelle décision, si celle-ci intervient plus tôt.
If, however, on 1 December 2002 a new decision establishing the product group definition and the criteria for this product group has not yet been adopted, this period of validity shall instead end either on 1 December 2003 or on the date of adoption of the new decision, whichever is sooner.

8. estime que les décisions arrêtées par le Conseil européen exerceront sur l'élargissement un effet d'accélération et susciteront de nouvelles candidatures de la part des pays des Balkans et d'autres régions; demande instamment que la réforme de l'Union préserve dans une Union en voie d'élargissement tout ce que notre intégration mutuelle a permis d'accomplir et prévoie la prise en considération des diverses formules d'intégration différenciée;
8. Believes that the decisions of the European Council will speed up the pace of enlargement and trigger new applications from the Balkans and elsewhere; urges that reform of the Union should maintain the accomplishments of our mutual integration in an enlarging Union, and should include consideration of the various formulas for differentiated integration;